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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 696 du Code de procédure civile
- Principe
- Partie perdante supporte les dépens
- Exception
- Décision motivée contraire
- Désistement
- Succombance possible malgré désistement
- Frais concernés
- Commandement, assignation et notification
- Signification
- Frais de signification compris dans les dépens
- Condamnation solidaire
- Condamnation in solidum des défendeurs
- Frais irrépétibles
- Montant modéré selon situation économique
Le principe : les dépens suivent la partie perdante
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire.
Les dépens correspondent aux frais de procédure mis à la charge de la partie qui succombe. Le tribunal peut toutefois écarter cette règle par une décision motivée.
La condamnation aux dépens est distincte de l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles, qui peut être appréciée séparément selon la situation des parties.
La détermination de la partie perdante
La partie perdante est celle dont les prétentions sont rejetées ou qui succombe à l’instance. Dans une affaire de désistement, les défendeurs ont ainsi été condamnés aux dépens malgré l’abandon des demandes principales, car ils ont été considérés comme succombants.
Le désistement ne fait donc pas automatiquement disparaître la charge des dépens. Celle-ci peut rester à la charge de la partie à l’origine de la situation ayant conduit à la procédure, notamment lorsque les impayés ont été régularisés après l’assignation.
Les dépens peuvent comprendre notamment les frais d’un commandement de payer, d’une assignation, de sa notification à la préfecture ou de sa signification.
Situations illustrées par les décisions récentes
| Situation | Solution concernant les dépens | Sources |
|---|---|---|
| Désistement après une procédure d’impayés | Les dépens restent à la charge des locataires assignés, y compris le coût du commandement de payer. | 7 |
| Désistement malgré la succombance des défendeurs | Les défendeurs sont condamnés in solidum aux dépens, comprenant notamment l’assignation et sa notification à la préfecture. | 18 |
| Demande de remboursement rejetée | Le demandeur débouté peut être condamné aux dépens. | 8 |
| Demande de paiement accueillie | La partie condamnée supporte les dépens, comprenant notamment les frais de signification. | 17 |
Comment la charge des dépens est-elle fixée ?
La juridiction statue sur la charge des dépens dans sa décision. Elle peut condamner une seule partie ou plusieurs parties solidairement, comme dans une procédure visant plusieurs locataires.
Pour apprécier la portée de la condamnation, il faut distinguer les dépens des autres sommes éventuellement accordées au titre des frais irrépétibles ou d’une indemnisation. Les décisions peuvent traiter séparément ces différents postes.
En pratique, les frais mentionnés dans la décision permettent d’identifier les dépenses de procédure mises à la charge de la partie condamnée. Une décision du tribunal judiciaire de Melun cite notamment le commandement de payer, l’assignation et sa notification à la préfecture.
Pour approfondir
Le désistement ne fait pas automatiquement disparaître les dépens
Le désistement du demandeur peut laisser les dépens à la charge de la partie défenderesse lorsqu’elle est considérée comme ayant succombé à l’instance. Cette solution a notamment été retenue pour une procédure d’impayés régularisée après l’assignation.
Les dépens peuvent alors inclure le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Ils peuvent être mis solidairement à la charge de plusieurs défendeurs.
Quels frais peuvent être compris dans les dépens ?
Les décisions citées incluent notamment dans les dépens les frais de signification, de commandement de payer, d’assignation et de notification à la préfecture.
La condamnation aux dépens est distincte de l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles : cette dernière peut être modulée selon la situation économique de la partie condamnée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La partie perdante doit-elle toujours payer les dépens ?
En principe, l’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante. Une décision motivée peut toutefois prévoir une autre répartition.
Un désistement fait-il disparaître les dépens ?
Non, pas nécessairement. Lorsque les défendeurs restent considérés comme ayant succombé à l’instance, ils peuvent être condamnés aux dépens malgré le désistement.
Le coût d’un commandement de payer peut-il être compris dans les dépens ?
Oui. Des décisions ont inclus dans les dépens le coût du commandement de payer, ainsi que ceux de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Les dépens peuvent-ils être mis solidairement à la charge de plusieurs personnes ?
Oui. Les dépens peuvent être mis à la charge de plusieurs parties de manière solidaire ou in solidum, comme l’illustrent les décisions citées.
Les frais de signification peuvent-ils être inclus dans les dépens ?
Oui. Une décision a expressément compris les frais de signification dans les dépens mis à la charge des emprunteurs condamnés.
Décisions et analyses sur « la partie perdante est condamnée aux dépens »
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