Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18005 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGMA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 mai 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-24-001832

APPELANTE

La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 419 446 034 00128

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉS

Monsieur [A] [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

Madame [U] [X] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 17 septembre 2019, la société Creatis a consenti à M. [A] [O] et Mme [U] [X] épouse [O] un crédit d’un montant en capital de 141 800 euros destiné au regroupement de crédits remboursable en 144 mensualités de 1’265,04 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 4,34 %, le TAEG s’élevant à 5,91 %, soit une mensualité avec assurance de 1 396,21 euros.

La société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par actes du 24 octobre 2024, elle a fait assigner M. et Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 26 mai 2025, a :

– déclaré la société Creatis recevable en son action,

– constaté l’acquisition de la déchéance du terme du prêt n° 28956000861708’en date du 17 septembre 2019 signé entre la société Creatis et M. et Mme [O],

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux relatif au contrat de prêt’n° 28956000861708’en date du 17 septembre 2019 signé entre la société Creatis et M. et Mme [O],

– condamné M. et Mme [O] solidairement à payer à la société Creatis la somme de 90 647,09 euros, arrêtée au 6 août 2024,

– rappelé que M. et Mme [O] bénéficiaient de la suspension de l’exigibilité des obligations dudit crédit pendant une durée de vingt-quatre mois, selon ordonnance du 13 décembre 2024,

– débouté la société Creatis du surplus de ses prétentions,

– débouté la société Creatis dc sa demande au titre de 1’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. et Mme [O] in solidum aux dépens,

– rappelé que le jugement était de plein droit exécutoire par provision.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la FIPEN produite n’était ni individualisée, ni datée ni signée.

Il a déduit les sommes versées soit 51 152,91 euros du capital emprunté et a relevé que pour assurer l’effectivité de la sanction il fallait écarter l’application des dispositions relatives à l’application du taux légal et à sa majoration de plein droit de 5 points.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 27 octobre 2025, la société Creatis a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 14 novembre 2025, la société Creatis demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux relatif au contrat de prêt en date du 17 septembre 2019,

– condamné M. et Mme [O] solidairement à lui payer la somme de 90 647,09 euros, arrêtée au 6 août 2024,

– rappelé que M. et Mme [O] bénéficiaient de la suspension de l’exigibilité des obligations dudit crédit pendant une durée de vingt-quatre mois, selon ordonnance du 13 décembre 2024,

– l’a déboutée du surplus de ses prétentions, rejetant ainsi partiellement ses demandes qui tendaient à voir condamner M. et Mme [O] solidairement à lui payer la somme de 121 799,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,34 % l’an, à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

– de condamner M. et Mme [O] solidairement à lui payer la somme de 121 799,26 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,34 % l’an à compter du 9 juillet 2024,

– subsidiairement si la déchéance du terme ne devait pas être considérée comme acquise, de constater les manquements graves et réitérés de M. et Mme [O] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt, de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement à lui payer cette même somme mais avec intérêts au taux contractuel de 4,34 % l’an à compter de l’arrêt à intervenir,

– à titre infiniment subsidiaire en cas de déchéance du droit aux intérêts, de condamner M. et Mme [O] solidairement à lui payer la somme de 90 647,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,

– en tout état de cause, de condamner M. et Mme [O] solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d’appel.

Elle indique qu’elle produit la liasse contractuelle envoyée à M. et Mme [O] le 13 septembre 2021 dont certains éléments ont été retournés par ces derniers et qui comprend tous les éléments dont elle doit justifier de la remise et souligne, s’agissant de la FIPEN, que sa signature n’est pas exigée, que seule une preuve de remise l’est et que la présentation de l’offre le démontre. Elle ajoute que la liasse contractuelle comprend, d’une part, des documents « à conserver » et, d’autre part, des documents « à renvoyer », que les documents qui sont conservés par l’emprunteur n’ont pas à être signés mais qu’il a renvoyé certains documents signés ce qui démontre que toute la liasse a été remise et qu’elle produit le courrier de transmission de cette liasse et la liasse complète. Elle souligne que le fait que les emprunteurs aient retourné l’exemplaire préteur à la banque et d’autres documents justifie que ce document n’émane pas uniquement de la concluante mais aussi des emprunteurs.

Elle soutient avoir produit tous les éléments réclamés par la cour et ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. et Mme [O] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame.

Elle indique que le juge ne peut pas écarter le taux légal qui doit être appliqué et que seul le juge de l’exécution a le pouvoir de supprimer la majoration de 5 points car cette question relève de l’exécution.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. et Mme [O] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par actes du 20 novembre 2025 délivrés à étude.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 17 septembre 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

La recevabilité de l’action de la société Creatis au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n’est pas remise en cause à hauteur d’appel. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d’espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l’article L. 341-1 du même code, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Le contrat comporte une telle clause de reconnaissance concernant les documents que la banque doit remettre.

La société Creatis produit non pas une liasse vierge mais la copie de la liasse complète personnalisée qu’elle a envoyée à M. et Mme [O] le 13 septembre 2019 qui comprend 56 pages qui se suivent, portent toutes la référence client 28969000834296 qui est celle de la demande et comporte en première page un document intitulé « votre dossier de financement » et explique en page 2 le « mode d’emploi » du dossier de crédit qui indique ce qui doit être renvoyé, en page 3 un courrier spécialement adressé à M. et Mme [O] ce 13 septembre 2019, et comprend’notamment :

– en page 5 un engagement de ne verser aucune rémunération à un intermédiaire à signer,

– en pages 7 à 9 la fiche de dialogue renseignée,

– en page 11 une mise en garde concernant le financement additionnel octroyé dans le cadre du regroupement de crédits,

– en pages 13 à 14 un document d’information sur le produit d’assurance,

– en pages 15 à 18 deux exemplaires de la fiche de conseil en assurance à signer,

– en pages 19 à 22 la FIPEN remplie et personnalisée,

– en pages 23 à 25 la fiche d’information spécifique au regroupement de crédits remplie avec les éléments concernant l’emprunteur,

– en pages 27 à 31 le contrat avec la mention « à renvoyer »,

– en pages 33 à 37 le contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,

– en pages 39 à 43 un second exemplaire du contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,

– en page 45 un mandat de prélèvement rempli avec les éléments fournis par M. et Mme [O] à signer,

– en pages 47 à 52 la notice d’assurance,

– en pages 53 à 54 un questionnaire,

– en page 55 un document de vérification de la complétude du dossier,

– en page 56 un document sur les moyens de contacter la société Creatis.

M. et Mme [O] ont renvoyé et signé la fiche de dialogue qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 7 à 9 /56, les deux exemplaires des fiches de conseil en assurance qui comportent le numéro de contrat et la numérotation 15 à 18 /56 et l’exemplaire du contrat « à renvoyer » qui comporte ce numéro de contrat et la numérotation 27 à 31/56 qui tous comportent ce numéro de référence 28969000834296 et figurent dans cette liasse personnalisée du contrat. Les documents revenus signés qui sont produits par la société Creatis sont les documents revêtus de la signature manuscrite originale des époux [O] au stylo bleu.

Ce renvoi par M. et Mme [O] de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance, s’agissant d’un élément’extérieur à la banque.

Dès lors il doit être admis que la société Creatis a bien remis aux emprunteurs la FIPEN qu’elle produit et comporte le numéro de contrat et la numérotation 19 à 22 /56 ainsi que tous éléments de cette liasse.

Il doit être précisé que ces documents (liasse vierge et documents signés) font référence au fait que le crédit amortissable est le crédit n° 28956000861708, numéro qui se retrouve sur tous les décomptes et a donc été visé par le premier juge.

La consultation du FICP

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2).

S’agissant de la date de conclusion du contrat, elle doit s’établir en application l’article L. 312-24 du code de la consommation qui énonce que « Le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L’agrément de la personne de l’emprunteur est réputé refusé si, à l’expiration de ce délai, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé. L’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l’article L. 312-25 vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur ».

En l’espèce, l’offre préalable a été acceptée le 17 septembre 2019 et il n’a pas été fait usage du délai de rétractation de 14 jours de l’article L. 312-19. Aucun agrément n’a été formellement notifié mais la date de mise à disposition des fonds est le 25 septembre 2919. C’est donc à cette date que le contrat est devenu parfait.

Or il n’est produit que deux consultations pour « [B] » du 9 septembre 2025 et du 25 septembre 2019 qui ne peut correspondre qu’à Mme [O], et une troisième consultation vierge de tout nom du 6 septembre 2019 qui ne permet pas de considérer que le fichier a été consulté pour M. [O].

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels prononcée par le premier juge doit être confirmée.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues’

La société Creatis produit en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, les mises en demeure avant déchéance du terme et celles notifiant la déchéance du terme du 9 juillet 2024 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

La régularité de la déchéance du terme constatée par le premier juge n’est pas remise en cause à hauteur d’appel.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a déduit de la totalité des sommes empruntées la totalité des sommes payées soit 51 152,91 euros et de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. et Mme [O] solidairement à payer la somme de 90 647,09 euros.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La société Creatis doit donc être déboutée sur ce point.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [V] [Z]).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêts annuel fixe de 4,34 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu’il ne sera pas fait application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer effectuée simultanément au prononcé de la déchéance du terme soit le 9 juillet 2024 sans majoration de retard ceci pouvant parfaitement être apprécié par le juge du fond et ne relevant pas de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Le jugement doit donc être infirmé en ses dispositions contraires.

Aucune demande de capitalisation des intérêts n’est plus formulée à hauteur d’appel et le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Enfin la société Creatis qui demande que le jugement soit infirmé en ce qu’il a rappelé que M. et Mme [O] bénéficiaient de la suspension de l’exigibilité des obligations dudit crédit pendant une durée de vingt-quatre mois, selon ordonnance du 13 décembre 2024 ne développe aucun moyen sur ce point dans ses écritures de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La société Creatis qui succombe pour la plus grande part doit conserver la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement en ce qu’il a dit que la somme de 90 647,09 euros, arrêtée au 6 août 2024 ne produirait pas d’intérêts et le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [A] [O] et Mme [U] [X] épouse [O] solidairement à payer à la société Creatis les intérêts au taux légal produits par la somme de 90 647,09 euros à compter du 9 juillet 2024 ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Creatis ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente