copies délivrées à
CCC Me Amélie POISSON
CCC Me Emmanuelle CHAIX-BRYAN
CCC + CE aux parties en LR/AR
Extrait exécutoire IFPA
dossier

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° Dossier : N° RG 25/00216 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DNP5
Nature Affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [U] [Z] [F] [A] épouse [K]
née le 11 Juillet 1981 à LISIEUX (14100)
demeurant 9124 Route de Livarot – SAINTE MARGERITE DE VIETTE – 14140 SAINT-PIERRE EN AUGE
représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [N] [C] [K]
né le 15 Décembre 1977 à TROUVILLE SUR MER (14360)
demeurant chez ses parents Mr et Mme [S] [K] – 3606 La haie de – Buis – 14340 FORMENTIN
représenté par Me Emmanuelle CHAIX-BRYAN, avocat au barreau de LISIEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14366-2025-1017 du 13/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LISIEUX)

ENFANT :

[K] [T] né le 10 Octobre 2021 à CAEN (14)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES : Madame Hilde SEHIER, ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Léa LECONTE, ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Léa LECONTE, ;

DEBATS : A l’audience du 11 Septembre 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour, 22 Octobre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [U] [A] et Monsieur [H] [K] ont contracté mariage le 17 septembre 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de FORMENTIN (14), sans contrat préalable.

Par jugement du tribunal judiciaire de LISIEUX en date du 22 mai 2023, les époux ont adopté en adoption plénière [T] [K], né le 10 octobre 2021 à CAEN (14).

Madame [U] [A] a sollicité et obtenu par ordonnance du 4 mars 2025 l’autorisation d’assigner à bref délai son époux en divorce. L’assignation a été délivrée le 7 mars 2025, sans indication du fondement de la demande.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée auprès du juge des enfants de CAEN.

L’affaire initialement fixée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 mars 2025 a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Monsieur [H] [K].

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 2 avril 2025, chaque époux a comparu assisté de son conseil. Les parties n’ont pas fait connaître qu’elles s’engageaient dans une procédure participative. Il a été conféré de l’état de la cause, et les époux ont demandé qu’il soit statué sur certaines mesures provisoires des articles 254 à 256 du code civil. Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2025.

Toutefois, en cours de délibéré, les 10 et 14 avril 2025, Madame [U] [A] a transmis au juge des éléments nouveaux survenus depuis l’audience remettant en cause les termes des débats (menaces de mort proférées par Monsieur [H] [K] à son encontre alors qu’il était ivre, avant de partir de chez ses parents pour s’installer dans une caravane sans eau ni électricité, une intrusion à son domicile le 11 avril fortement alcoolisé pour récupérer [T]. Elle justifiait avoir déposé plainte les 4 et 12 avril 2025 suite à ces faits).

Par jugement du 12 mai 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du juge de la mise en état statant sur mesures provisoires du 23 mai 2025, compte tenu de ces éléments nouveaux, en particulier la violation par Monsieur [H] [K] des interdictions d’entrer en contact et de paraître au domicile de son épouse dans le cadre de son sursis probatoire.

Par courrier du 19 mai 2025, Maître BLIN, avocat de Monsieur [H] [K], a dégagé sa responsabilité à l’égard de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de CAEN-IFS, et informé qu’il n’intervenait plus dans la procédure.

Informé de ce qu’il devait choisir un nouvel avocat notamment pour prévoir une visioconférence au besoin, Monsieur [H] [K] n’a pas donné suite et n’a pas constitué avocat.

À la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 juin 2025, à laquelle seule Madame [U] [A] a comparu assistée par son conseil, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 août 2025, signifiée à Monsieur [H] [K] le 7 novembre 2025 à étude, le juge aux affaires familiales de LISIEUX a notamment :
– dit n’y avoir lieu à attribution de la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage,
– constaté la résidence séparée des époux, fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence et ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels,
– dit que Madame [U] [A] doit assurer le règlement provisoire du crédit suivant : prêt personnel n°4339 758 391 9001 contracté auprès de la caisse d’épargne, pour des mensualités à hauteur de 505,44 euros,
– dit que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
– attribué à Madame [U] [A] la jouissance du véhicule KIA SPORTAGE immatriculé ES-531-DQ,
– attribué à Monsieur [H] [K] la jouissance de tous les autres véhicules communs à savoir : la Peugeot 107 immatriculée DC-465-PV, la Citroën Saxo immatriculée AD-624-XS, la Citroën Saxo immatriculée DG-219-RC, le plateau LIDER immatriculé CA-873-LZ, le véhicule Polaris Scrambler immatriculé BE-307-RV, le plateau EDUARD immatriculé BJ-571-WB, le véhicule LINHAI immatriculé 1661 ZM 14, la caravane HOBBY immatriculée AE-511-MR,
– confié à Madame [U] [A] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [T],
– fixé la résidence habituelle de [T] au domicile maternel,
– réservé les droits de visite et d’hébergement du père,
– constaté que Monsieur [H] [K] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant en raison de son impécuniosité,
– dit qu’il devra chaque année, le 15 juillet et le 15 février, sans qu’il soit besoin qu’une quelconque demande lui en soit faite, justifier par écrit et de sa propre initiative auprès du parent créancier du montant total de ses ressources de toutes natures au cours du semestre précédent,
– décidé que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation en divorce.

Monsieur [H] [K] a constitué avocat le 1er décembre 2025. La décision rendue sera donc contradictoire.

Par dernières conclusions – n°2 – transmises par voie électronique le 27 mai 2026, Madame [U] [A] demande au juge de :
– prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal par application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
– constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
– constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,
– constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– fixer les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 29 décembre 2023,
– renvoyer les époux devant le notaire de leur choix pour procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial,
– dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire et débouter Monsieur [H] [K] de sa demande de prestation compensatoire,
– juger qu’elle exercera à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard de [T],
– fixer la résidence habituelle de [T] au domicile maternel,
– réserver le droit de visite de Monsieur [H] [K],
– débouter Monsieur [H] [K] de sa demande aux fins de lui accorder un droit de visite en lieu neutre médiatisé, puis progressivement un droit de visite au domicile de ses parents et en leur présence,
– condamner Monsieur [H] [K] à lui verser la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [T] et ordonner le versement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
– subsidiairement, constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [H] [K] et le dispenser de contribuer à l’entretien et l’éducation de [T], à charge pour celui-ci de justifier de sa situation tous les six mois,
– condamner Monsieur [H] [K] aux entiers dépens et en toutes hypothèses, statuant en équité et au regard de sa situation personnelle, la dispenser de tout recouvrement envers le Trésor public en remboursement de l’avance au titre de l’aide juridictionnelle,
– débouter Monsieur [H] [K] de toute demande plus ample ou contraire.

Par conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2026, Monsieur [H] [K] sollicite du juge de :
– prononcer le divorce pour altération du lien conjugal par application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,
– dire que Madame [U] [A] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
– dire la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,
– fixer les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 29 décembre 2023,
– renvoyer les époux devant le notaire de leur choix pour procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial,
– juger que Madame [U] [A] sera redevable d’une prestation compensatoire d’un montant de 10.000 euros, et au besoin l’y condamner,
– juger que Madame [U] [A] exercera à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard de [T],
– fixer la résidence habituelle de [T] au domicile maternel,
– ordonner que son droit de visite et d’hébergement s’exercera par visites médiatisées en lieu neutre à raison de deux demi-journées par mois pour progressivement s’effectuer au domicile de ses parents, un samedi sur deux de 10h à 17 h, en présence constante des parents,
– fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [T] à 30 euros par mois, au besoin l’y condamner,
– juger que les dépens seront supportés par Madame [U] [A], chacun des époux conservant la charge de ses frais irrépétibles.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La procédure a été clôturée le 14 août 2026 par ordonnance du 29 juin 2026, et l’affaire fixée au fond à l’audience du 11 septembre 2026 pour plaidoiries, puis mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – LE DIVORCE

L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même Code ajoute que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, les époux souhaitent voir prononcer leur divorce sur ce fondement, invoquant une séparation intervenue le 29 décembre 2023. Madame [U] [A] n’ayant pas indiqué les motifs de sa demande dans son acte introductif d’instance, c’est à la date du prononcé du divorce que s’apprécie le délai d’un an. Un délai d’un an s’est bien écoulé entre la séparation de fait et le jour de la présente décision. Le divorce sera donc prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

II – LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX

Sur la date des effets du divorce

Selon l’article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, (..) lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande des époux de report des effets du divorce au 29 décembre 2023, date de leur séparation effective.

Sur le nom marital

Conformément aux prévisions de l’article 264 du code civil et en l’absence de demande contraire des parties, chacun des époux reprend l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce par le simple effet de la loi.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Conformément aux demandes des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 265 du Code civil. Le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, ayant pu être accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 257-2 du Code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

L’article 267 du Code civil dispose d’autre part qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties.
À cette fin, les époux peuvent produire notamment une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre eux, ou encore le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10°/ de l’article 255.
Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l’article 268 du même code.

En l’espèce, les époux formulent des observations sur la composition de leur patrimoine. Ils ne produisent pas de règlement conventionnel de leurs intérêts patrimoniaux ni ne justifient de désaccords persistants.
Le principe du divorce étant acquis, il leur appartiendra d’engager amiablement les démarches de partage, en sollicitant le notaire de leur choix, et en cas d’échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d’assignation en partage judiciaire dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil énonce que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

L’article 271 du même code précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il doit notamment être tenu compte :
– de la durée du mariage,
– de l’âge et de l’état de santé des époux,

– de leur qualification et situation professionnelles,
– des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
– de leurs droits existants et prévisibles,
– de leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Il doit être recherché s’il existe, à la suite de la dissolution du lien matrimonial, une disparité entre les niveaux de vie des ex-époux, étant rappelé qu’une indemnisation forfaitaire est recherchée et non une égalisation parfaite des conditions de vie de chacun des époux à l’avenir.

Il convient donc en premier lieu de rechercher l’existence objective d’une disparité actuelle ou dans un futur proche entre les deux ex-époux et, le cas échéant, d’analyser en second lieu les causes de cette disparité pour apprécier le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire et dans l’affirmative les sommes ou compensations pouvant être allouées pour y remédier.

L’article 272 du même code prévoit que dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

En l’espèce, aucun des époux n’a fourni de déclaration sur l’honneur.

* Le mariage vif aura duré 18 ans.

* Monsieur [H] [K] est âgé de 48 ans et Madame [U] [A] de 45 ans.

* Les époux n’évoquent pas de problème de santé particulier.

* Sur leur qualification et leur situation professionnelle :

Monsieur [H] [K] exerçait la profession de terrassier à titre indépendant. Il indique que son entreprise, la SARL [H] [K] [I], n’a jamais prospéré, n’ayant pas pu développer suffisamment son activité ni en tirer des revenus minimums, de sorte qu’il a été contraint dès 2023 de liquider son entreprise. Il explique travailler en intérim mais peiner à trouver des missions vu le contexte économique actuel. Il perçoit l’allocation de solidarité spécifique au taux journalier de 19,33 euros, soit 579,90 euros par mois. Il fait état d’une situation matérielle et financière très précaire, vivant dans une caravane dépourvue de tout branchement en eau et en électricité, installée sur un terrain dépendant de la communauté.

Madame [U] [A] est salariée de la société LACTALIS en qualité de conductrice conditionneuse. Elle a déclaré 26.910 euros de revenus pour 2024, soit un revenu mensuel moyen de 2.242 euros, et 28.332 euros de revenus pour 2025, soit un revenu mensuel moyen de 2.361 euros. Elle perçoit une prime d’activité dont le montant mensuel est variable (83,88 euros de janvier à mars 2026, 27,61 euros en avril 2026). Elle perçoit également environ 200 euros d’allocation de soutien familial. Elle déclare vivre seule dans une maison qu’elle a acheté en 2024 (pas d’emprunt immobilier à régler). Outre les charges de la vie courante (eau, électricité, assurances…), elle rembourse le crédit commun souscrit auprès de la Caisse d’Epargne (505,44 euros par mois). Elle dit assumer également seule les autres charges communes et indivises (taxes foncières, assurances…). Elle expose des frais de cantine (40 à 50 euros par mois) et de nourrice (environ 400 euros par mois) pour [T].

Madame [U] [A] soutient que la SARL [H] [K] [I] a en réalité dû être placée en liquidation du fait de l’incarcération de son époux à compter de décembre 2023, celui-ci s’étant rendu coupable de faits délictueux extrêmement graves (ces faits seront évoqués postérieurement, sur les mesures relatives à l’enfant commun). Elle avance que le frère de son époux lui a consenti un contrat de travail en qualité de menuisier poseur, mais Monsieur [H] [K] a à nouveau été incarcéré pour avoir violé l’interdiction d’entrer en contact avec elle et de paraître à son domicile, de sorte que le juge de l’application des peines a révoqué son sursis probatoire. Elle fait valoir qu’il ne justifie pas de ses recherches d’emploi et ne contribue pas aux besoins de leur fils, alors même qu’il dépense des sommes très importantes dans la pratique de la course automobile (justificatif de sa participation au rallye automobile de SAINT-LÔ le 1er mai 2026 et au rallye régional de MEZIDON les 16 et 17 mai 2026) et a fait l’acquisition en mars 2025 d’un véhicule RENAULT TRAFIC. Elle ajoute qu’il n’a pas réglé le moindre centime au titre des condamnations définitives prononcées par le tribunal correctionnel de LISIEUX en réparation de ses préjudices.

* Sur les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne :

Monsieur [H] [K] n’allègue d’aucun sacrifice ou choix professionnel fait pendant la vie commune pour l’éducation de l’enfant commun ou pour favoriser la carrière de sa conjointe au détriment de la sienne.

* Sur le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial :

Les époux sont propriétaires indivis (acquis avant le mariage) à hauteur de moitié chacun d’un bien immobilier situé à MEZIDON VALLEE D’AUGE, qui a constitué le domicile conjugal. Il a été volontairement incendié par Monsieur [H] [K] le 24 décembre 2023 et presque entièrement détruit. L’emprunt souscrit pour son acquisition était soldé. Les époux ont reçu une offre d’achat au prix de 25.000 euros net vendeur, qu’ils ont acceptée. Les meubles meublants ont été détruits dans l’incendie.
Les époux sont également propriétaires de parcelles de terres situées à MEZIDON VALLEE D’AUGE et de plusieurs véhicules (un véhicule KIA SPORTAGE, un véhicule PEUGEOT 107, deux véhicules CITROEN SAXO, un plateau LIDER, un véhicule POLARIS SCRAMBLER, un plateau EDUARD, un véhicule LINHAI et une caravane HOBBY). L’épouse mentionne également un véhicule RENAULT CLIO RS 2.
Madame [U] [A] indique avoir perçu un héritage de sa grand-mère à hauteur de 106.730 euros qui a profité à la communauté et pour lequel elle revendique une récompense.
Elle a acquis le 29 mai 2024 une maison à SAINT-PIERRE-EN-AUGE au prix de 40.000 euros par remploi de fonds propres. Elle précise qu’elle n’est pas en capacité de financer les travaux de rénovation.
Le passif est constitué d’un prêt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne le 5 juin 2018 pour un montant de 50.000 euros, remboursable en 120 mensualités de 505,44 euros (dernière échéance août 2028). Madame [U] [A] précise que ce prêt a permis de financer :
– l’acquisition d’un véhicule KIA SPORTAGE à hauteur de 28.000 euros (notamment pour lui permettre de véhiculer l’enfant commun),
– l’acquisition du véhicule RENAULT CLIO RS 2 destinée à la course automobile ainsi que du matériel et des équipements pour cette activité automobile pratiquée par Monsieur [K],
– et du matériel pour la SARL [H] [K] [I], considéré comme actifs de la société, ainsi que pour constituer la trésorerie de la société.

Monsieur [H] [K] fait valoir que la liquidation du régime matrimonial ne lui permettra pas de se reloger compte tenu des obligations indemnitaires résultant de sa condamnation pénale.

* Sur les droits à la retraite :

Aucun élément n’est apporté à cet égard.
Au regard de ces éléments détaillés ci-dessus, il existe de fait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l’époux.

Toutefois, les dispositions précitées n’ont pas vocation à égaliser les situations financières des époux après une période de mariage, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux, mais à réparer un équilibre trouvé pendant le mariage et injustement rompu par le divorce.
Ainsi, outre le constat de la disparité dans les conditions de vie respectives telle que visée à l’article 270 du code civil, encore faut-il démontrer que celle-ci est la conséquence du divorce en raison de choix, sacrifices, renoncements, etc faits par l’époux désavantagé au profit de l’autre ou de la famille pendant le mariage.

À cet égard, force est de constater que Monsieur [H] [K] ne détaille pas et ne démontre pas les choix, sacrifices ou renoncements qu’il aurait fait pour avantager son épouse dans le développement de sa carrière ou pour s’occuper de l’enfant pendant le mariage.
Cette condition étant le préalable nécessaire à l’octroi d’une prestation compensatoire, Monsieur [H] [K] ne pourra qu’être débouté de sa demande de prestation compensatoire.

III – LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L’ÉGARD DE L’ENFANT

Conformément aux prévisions des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et recherche si le cadre de vie proposé est satisfaisant et propice à leur épanouissement, et lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils ont pu conclure et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

Sur l’autorité parentale

Selon les articles 371-1 et 372-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
Les parents associent l’enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.

Aux termes des articles 372 et 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Il faut et il suffit, pour constater que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant s’exerce conjointement que les deux parents l’aient reconnu dans l’année qui suit la naissance.

En application de l’article 373-2-1 du Code civil, le juge peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents.

En l’espèce, Madame [U] [A] demande un exercice exclusif de l’autorité parentale à son profit à l’égard de [T], comme fixé au stade des mesures provisoires, faisant valoir que toute communication s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale est en l’état impossible au vu des comportements délictueux commis par son époux ces dernières années.

Monsieur [H] [K] ne s’y oppose pas.

Par jugement du 23 février 2024, Monsieur [H] [K] a été déclaré coupable d’incendie volontaire sur les affaires de son épouse et le domicile conjugal, de violences par conjoint en présence d’un mineur, d’appels et messages malveillants et de menaces à l’égard de son épouse. Il a été condamné notamment à une peine de 30 mois d’emprisonnement délictuel assortis du sursis probatoire à hauteur de 12 mois pendant 24 mois et à une interdiction de contact avec la victime et de paraître à son domicile.

Par jugement du 25 avril 2025, le juge d’application des peines a révoqué le sursis probatoire de l’intéressé à hauteur de 6 mois, au motif du non-respect par le condamné de son interdiction de contact avec la victime (il s’est présenté à son domicile le 11 avril 2025 fortement alcoolisé, proférant des menaces de mort). Le juge relève que cette violation, commise dans un contexte de consommation d’alcool, est particulièrement inquiétante au vu des déclarations de Monsieur [H] [K] qui a identifié que la consommation d’alcool est un facteur favorisant la commission d’infractions et la violation de ses obligations judiciaires.

Par conséquent, il apparaît que Monsieur [H] [K] a commis des violences sur Madame [U] [A] en présence de l’enfant commun, a incendié le domicile conjugal, puis s’est présenté alcoolisé au domicile de la mère afin de récupérer son fils et ce en violation de son interdiction de contact, exposant [T], âgé de seulement 4 ans, à une scène à nouveau potentiellement traumatisante. Cette attitude est extrêmement néfaste au bien-être émotionnel et psychique de l’enfant et met en péril son bon développement. Un exercice conjoint de l’autorité parentale n’apparaît pas envisageable au vu de ces éléments.

Dans ces conditions, l’exercice de l’autorité parentale sera confié exclusivement à la mère afin d’éviter que ne surviennent des situations de blocage dans l’exercice quotidien de l’autorité parentale difficiles à résoudre et contraires à l’intérêt de l’enfant.

Il sera néanmoins rappelé que même en cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale par l’un des parents, l’autre conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et doit, si une telle obligation est mise à sa charge, respecter son obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant conformément aux prévisions de l’article 373-2-1 du Code civil précité.

Sur la résidence habituelle et les droits de visite et d’hébergement

L’article 373-2-9 du Code civil permet au juge de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

L’article 373-2 alinéa 2 du Code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’article 373-2-1 du même code prévoit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

S’il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas rompre tout lien avec l’un de ses parents, ce même intérêt commande également d’assurer par des conditions suffisantes que ces liens soient maintenus tout en garantissant sa sécurité et en apportant un cadre à même de le rassurer.

En l’espèce, les parties s’accordent sur la fixation de la résidence habituelle de [T] au domicile maternel, comme de fait depuis la séparation.

Monsieur [H] [K] sollicite un droit de visite médiatisé en lieu neutre à raison de deux demi-journées par mois pour progressivement s’effectuer au domicile de ses parents, un samedi sur deux de 10h à 17 h, en présence constante de ses parents.
Il dit avoir conscience de la nécessité de sécuriser [T], qui est jeune et qu’il n’a pas vu depuis plus d’un an. Il assure être en mesure aujourd’hui de reprendre un contact régulier avec son fils, justifiant d’un suivi psychologique et addictologique avec un infirmier au CMP de MEZIDON (rendez-vous une fois par mois depuis août 2025) et de son sevrage alcoolique. Il verse en ce sens des analyses sanguines réalisées le 15 janvier 2026 présentant un CDT-IFCC de 1,4% (résultat normal inférieur à 1,7%) et un taux VGM de 97,1 fL (valeurs de référence 81 à 94,9 fL).

Madame [U] [A] demande que les droits de Monsieur [H] [K] restent réservés. Elle estime que la reprise du lien, même dans un cadre médiatisé en lieu neutre, serait particulièrement néfaste à [T], compte tenu de son jeune âge et du risque de réactivation de ses traumatismes, ayant été exposé aux alcoolisations et violences du père et à la perte de sa maison à cause de l’incendie.
Elle soutient qu’il est très perturbé et présente des troubles du comportement (très turbulent, voire violent avec ses camarades d’école et à la maison).
Elle invoque une absence totale de garantie quant aux conditions de prise en charge par le père, dont les justificatifs des soins ne sont pas suffisants (taux VGM supérieur au taux normal). Elle précise que Monsieur [H] [K] ne bénéficie plus du soutien de sa famille depuis sa seconde incarcération de sorte qu’il est totalement impossible d’envisager un droit de visite au domicile de ses parents et en leur présence.
Elle ajoute qu’il ne prend aucune nouvelle de [T], pas même par l’intermédiaire de l’école.
Elle rappelle que [T] est un enfant adopté, qui commence à s’interroger sur sa différence. Un travail va devoir se mettre en place à ce sujet qui risque de le fragiliser. Il faut selon elle impérativement le sécuriser.
À l’aune des éléments, le jeune âge de [T] et les situations très insécurisantes dans lesquelles il a été placé doivent être prises en compte, de même que les fragilités du père et les craintes de la mère. La reprise du lien père-fils doit impérativement se dérouler dans un cadre sécurisant et de façon progressive. Ainsi, des rencontres en lieu neutre dans les locaux de l’Association ARPE à LISIEUX seront mis en place pour une période de six mois, renouvelable une fois, à raison d’une fois par mois, pour une durée de deux heures maximum, avec évolution possible en cas de bon déroulement des visites.

Vu les traumatismes de l’enfant et la personnalité de Monsieur [H] [K], la prudence commande de ne pas statuer dès à présent sur les droits du père à l’issue de ces droits de visite médiatisés. Le parent le plus diligent saisira de nouveau le juge aux fins d’obtenir une nouvelle évaluation de la situation s’agissant des droits du père.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du même code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 373-2-2, II du Code civil, l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales est mise en place, sauf dans les cas visés à cet article, et lorsqu’elle est mise en place, il y est mis fin sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent et sauf dans les cas expressément prévus (hypothèse de violences).

L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale essentielle pour chaque parent. Par sa nature alimentaire, elle est prioritaire sur toute autre obligation de nature civile, y compris de remboursement de crédit immobilier ou à la consommation, et impose à chaque parent d’adapter son train de vie en fonction de la nécessité de l’acquitter.

En l’espèce, Madame [U] [A] sollicite une contribution de 200 euros par mois ou subsidiairement de constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [H] [K]. Ce dernier propose de verser 30 euros par mois, à parfaire dès retour à meilleure fortune.

Compte tenu de la situation du père précédemment exposée et de sa proposition, la contribution de Monsieur [H] [K] à l’entretien et à l’éducation de [T] sera fixée à 30 euros par mois.

Compte tenu du contexte de violences intra-familiales, il y a lieu d’ordonner l’intermédiation prévue à l’article 373-2-2 du Code civil.

IV – LES AUTRES DEMANDES

L’article 1127 du Code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

Au regard des circonstances de l’espèce et de l’issue du litige, Madame [U] [A] et Monsieur [H] [K] seront condamnés chacun pour moitié aux dépens.

Madame [U] [A] demande à être dispensée de tout remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en équité et au regard de sa situation personnelle. Il sera fait droit à sa demande.

Enfin, en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu en l’espèce d’ordonner l’exécution provisoire, sauf à constater qu’elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives à l’enfant.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’ordonnance rendue le 18 août 2025 par le juge aux affaires familiales de LISIEUX après audience d’orientation et sur mesures provisoires,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

[U], [Z], [F] [A],
née le 11 juillet 1981 à LISIEUX (14),

ET

[H], [N], [C] [K],
né le 15 décembre 1977 à TROUVILLE-SUR-MER (14),

lesquels se sont mariés le 17 septembre 2005 à FORMENTIN (14),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 29 décembre 2023 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte à Madame [U] [A] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile et leur RAPPELLE qu’ils peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux;

DEBOUTE Monsieur [H] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [U] [A] sur l’enfant mineur [T] [K] ;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter leurs liens avec l’autre parent,

FIXE la résidence de l’enfant mineur [T] [K] au domicile de sa mère, Madame [U] [A] ;

DIT que Monsieur [H] [K] exercera son droit de visite en lieu neutre et médiatisé pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois, selon les modalités suivantes, à charge pour Madame [U] [A], ou une personne digne de confiance, de déposer et venir rechercher l’enfant :

* une fois par mois, pour une durée de deux heures maximum selon les modalités fixées en concertation avec l’Accueil Relais Parents Enfants (ARPE) du SIMAP, adresse postale : 31, rue des compagnons 14000 CAEN – 02 31 95 25 55 – arpe.lisieux@acsea.fr,

* dans les locaux de l’espace de rencontre à LISIEUX, dans un premier temps sans sortie à l’extérieur, avec possibilité d’évolution,

ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier précis des visites et informe Monsieur [H] [K] qu’à défaut de contact dans le mois de la présente décision, il pourra en perdre le bénéfice ;

RÉSERVE à l’association la possibilité de moduler les horaires de visites en fonction de ses contraintes de service ;

RAPPELLE que les parties devront respecter le règlement intérieur et qu’en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, le droit de visite pourra être suspendu par l’association et la personne gestionnaire de l’espace de rencontre en référera immédiatement à la juridiction mandante ;

DIT que les parties devront s’acquitter de la participation financière selon le barème de la CNAF ;

DIT que l’espace de rencontre devra nous faire parvenir un rapport à échéance de la mesure ;

DIT qu’à l’issue de cette période de six mois, renouvelable une fois, débutant à compter de la première rencontre effective, le droit de visite et d’hébergement s’exercera selon les modalités définies amiablement entre les parties et conformes à l’intérêt de l’enfant, possibilité étant ouverte à la partie la plus diligente de ressaisir le juge aux affaires familiales afin d’apprécier les suites judiciaires à donner ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

FIXE à trente euros (30€) par mois la contribution que doit verser Monsieur [H] [K], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [U] [A] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [T] [K],

CONDAMNE Monsieur [H] [K] au paiement de ladite pension,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 1er octobre 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de Base

l’indice de base étant celui du jour de la présente décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,

DIT que cette pension est due, en sus des allocations familiales, jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir à ses besoins lui-même, en raison notamment de la poursuite d’études,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [T] [K] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

DIT qu’il ne pourra pas être mis fin à l’intermédiation du versement de la pension alimentaire due par Monsieur [H] [K] sur demande d’un parent adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec l’accord de l’autre parent,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°/ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers et autres saisies,
. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
. Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales,

CONDAMNE Madame [U] [A] et Monsieur [H] [K] chacun pour moitié aux dépens ;

DISPENSE Madame [U] [A] de tout remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour les autres mesures ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Décision rédigée avec le concours de Madame [O] [J], attachée de justice