Les conditions de la résolution judiciaire du contrat – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/01021

Les conditions de la résolution judiciaire du contrat – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/01021 : La résolution peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil. La partie qui l’invoque doit toutefois établir précisément l’obligation inexécutée et la gravité du manquement. La cour refuse de retenir l’abandon du chantier, le devis n’étant pas signé et ne permettant pas de déterminer avec précision les travaux confiés.