*1DE/06/61/02/03*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 07/09/2026

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

SAS [W] HOLDING, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 831 626 882, représentée par son président M. [N] [S] [J] [V], demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me Hélène Carpentier, avocate (E1362);
M. [M] [Z], DAF, présent.

PROCEDURE

LRAR: -SAS [W] HOLDING
* SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [X] [A]

R.G.

: 2026073109

P.C.

: P202603238
* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U]

Copies : -TPG
* Parquet

Par demande en date du 1er août 2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SAS [W] HOLDING sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

A l’audience du 7 septembre 2025, en présence du ministère public en la personne de Madame [E], le dirigeant communique à l’appui de sa demande l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 628-2 du code de commerce ainsi que les documents supplémentaires exigés par le tribunal pour examiner et statuer sur sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Présentation de la Société

[W] HOLDING a été créée en 2017 avec pour objet, en France ou à l’étranger, la prise par tous moyens de toutes participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés tant civiles que commerciales, ainsi que la réalisation de toutes opérations d’assistance, de conseils, de prestations de services pour toutes sociétés liées (holding).

La société [W] HOLDING a été constituée aux fins d’acquérir les titres des sociétés [W] DISTRIBUTION et ACCENT [Localité 2] (ensemble le « Groupe [W] »).

Elle emploie à ce jour 2 salariés.

Au cours des derniers exercices (exercice social : 1er janvier au 31 décembre), la société [W] HOLDING a réalisé les chiffres d’affaires et principaux résultats suivants :

[…]

Situation active et passive

A l’audience du 7 septembre 2026, le dirigeant commente les documents envoyés avant l’audience : le passif échu de la Société s’établit à 2 148 € (sur un montant total de passif de 14 637 199,44 €).

L’actif disponible s’élève à 83 591,96 € (sur un montant total d’actif de 18 037 516,76 €).

Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l’audience, ne se trouve pas en situation de cessation des paiements dans la mesure où son actif disponible de 83 591,96 € est supérieur à son passif échu et exigible qui s’élève à 2 148 €.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

La situation financière de la société [W] HOLDING est fragilisée du fait de ces difficultés et de l’échec de la cession d’ACCENT [Localité 2]. Le poids de l’endettement financier du groupe [W] est devenu trop important dans un contexte où l’activité des sociétés d’exploitation est fortement affectée par la crise du marché du [Localité 2].

En conséquence, [W] HOLDING se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives avec un prévisionnel de trésorerie qui la conduisent à solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d’assurer sa pérennité et d’éviter l’ouverture possible d’une procédure collective pour insolvabilité.

Perspectives

La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu’elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde. Le dirigeant a réduit au minimum les frais de fonctionnement de la Société dans l’attente d’une restructuration de sa dette avec éventuellement de nouveaux partenariats financiers.

Madame [E], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s’est déclarée non opposée à l’ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société [W] HOLDING.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 14 septembre 2026, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le même jour à 14 h 15 le présent jugement.

SUR CE,

Sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la Société dispose à la date de l’audience d’un actif disponible de 83 591,96 € face à un passif échu et exigible qui s’élève à 2 148 €,

Attendu que la Société n’est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l’audience en chambre du conseil de ce tribunal le 14 septembre 2026,

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due au remboursement de son passif et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Attendu que les prévisions d’activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit

pouvoir financer une période d’observation d’un maximum de six mois nécessaires à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la Société sollicite la désignation de Me [X] [A] en qualité d’administrateur judiciaire et que le représentant du ministère public ne s’y oppose pas ;

Attendu que la Société s’engage à réaliser les opérations d’inventaire dans les conditions prévues à l’article L.622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société [W] HOLDING.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SAS [W] HOLDING

[Adresse 1]

Activité : La prise par tous moyens de toutes participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés tant civiles que commerciales, l’acquisition, la souscription et la vente de tous titres de sociétés, la gestion de portefeuille de titres souscrits ou acquis. La réalisation de toutes opérations d’assistance, de conseils, de prestations de services et toutes opérations civiles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières à tout organisme, structure, entité et établissement secondaire pour toutes sociétés liées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831626882

Désigne M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Désigne SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [A], [Adresse 3], administrateur, avec pour mission de surveiller.

Désigne SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L.622-6-1 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/09/2026 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Jean-Luc Bour, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de

Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.