Caducité partielle de contrats de location financière : résolution de la fourniture défectueuse et réduction des clauses pénales

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats de location sont valables et opposables, mais l’inexécution grave du fournisseur concernant le système de vidéosurveillance justifie la résolution du contrat de fourniture et entraîne, par interdépendance, la caducité du contrat de location correspondant. Le bailleur est donc débouté de ses demandes de paiement pour ce matériel.

Les contrats relatifs à la caisse enregistreuse et au système d’alarme sont résiliés huit jours après la mise en demeure restée infructueuse. Les loyers échus sont dus avec les intérêts prévus par l’article L. 441-10 du Code de commerce. La pénalité correspondant aux loyers à échoir constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil ; son montant est révisable d’office et a été réduit en raison de son caractère manifestement excessif.

L’article 1352 du Code civil permet d’ordonner la restitution en nature, sous astreinte lorsque celle-ci est nécessaire. La capitalisation des intérêts est accordée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. En revanche, une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose la preuve d’un acte de mauvaise foi, exigence non satisfaite au regard de l’article 1240 du Code civil.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des dysfonctionnements du système de vidéosurveillance, l’entrepreneur a cessé de payer les loyers des trois contrats de location financière. Le constat révèle un câblage non conforme et le fonctionnement de seulement trois caméras sur huit. Le tribunal prononce la caducité du contrat de vidéosurveillance, mais condamne l’entrepreneur au paiement des loyers et pénalités concernant la caisse et l’alarme, en rejetant l’appel en garantie.

Une société de financement a conclu avec un entrepreneur individuel trois contrats de location financière portant sur une caisse enregistreuse, un système de vidéosurveillance et un système d’alarme. Les matériels ont été livrés et des procès-verbaux de conformité ont été signés.

Après des dysfonctionnements, l’entrepreneur a fait établir un constat de commissaire de justice concernant la vidéosurveillance, puis a cessé de régler les loyers. Le bailleur l’a mis en demeure avant de demander le paiement des échéances, la restitution des matériels et diverses indemnités. L’entrepreneur a appelé le fournisseur en garantie et sollicité la résolution des contrats.

Le tribunal constate que le constat révèle un câblage non conforme et que seules trois caméras sur huit fonctionnent. Il prononce la caducité du contrat de location de vidéosurveillance, mais condamne l’entrepreneur au paiement des loyers et pénalités concernant la caisse et l’alarme. La demande de garantie contre le fournisseur est rejetée.

• Établir une inexécution grave du contrat de fourniture
• Caractériser l’interdépendance entre fourniture et location
• Produire un constat suffisamment précis sur les dysfonctionnements
• Vérifier l’opposabilité du procès-verbal de livraison et conformité
• Constater le non-paiement après mise en demeure visant la clause résolutoire
• Qualifier l’indemnité de clause pénale
• Réduire la pénalité lorsqu’elle est manifestement excessive

• Procès-verbal de constat du 20 avril 2023
• Constatations du câblage sans fixations ni protections
• Constat du fonctionnement de trois caméras sur huit
• Procès-verbaux de livraison et de conformité signés
• Mise en demeure distribuée le 26 octobre 2024

Le bailleur obtient le paiement des loyers et pénalités concernant la caisse et l’alarme, mais perd ses demandes relatives à la vidéosurveillance. Le locataire doit restituer certains matériels et bénéficie de la caducité du contrat affecté ; le fournisseur échappe à la garantie mais supporte une indemnité de frais et les dépens in solidum.n

• Récupération du matériel de vidéosurveillance aux frais du bailleur
• Restitution des matériels de caisse et d’alarme sous trente jours
• Application d’une astreinte de 10 euros par jour pendant trente jours
• Paiement des loyers échus et pénalités réduites par le locataire
• Prise en charge in solidum des dépens par le locataire et le fournisseur

À faire

• Documenter précisément chaque dysfonctionnement technique
• Faire établir un constat détaillé et daté
• Vérifier l’interdépendance des contrats concernés
• Adresser une mise en demeure visant la clause résolutoire
• Calculer séparément loyers échus et pénalités

À éviter

• Opposer un procès-verbal de conformité sans analyser les réserves
• Réclamer des frais non acceptés contractuellement
• Inclure la TVA sur des prestations non réalisées
• Maintenir une clause pénale manifestement excessive
• Demander une appréhension forcée sans difficulté de restitution établie

La caducité des contrats de location interdépendants

nLa résolution du contrat de fourniture, justifiée par une inexécution grave, entraîne la caducité du contrat de location interdépendant. Le constat établissant un câblage contraire aux règles de l’art et le fonctionnement de seulement trois caméras sur huit rend le procès-verbal de livraison et de conformité inopposable au locataire.n

La résiliation pour non-paiement après mise en demeure

nPour les contrats non affectés par une inexécution du fournisseur, le non-paiement des loyers après une mise en demeure visant la clause résolutoire caractérise l’inexécution contractuelle. La résiliation intervient au huitième jour suivant la distribution de la mise en demeure.n

La réduction judiciaire des clauses pénales

nL’indemnité équivalant aux loyers restant dus constitue une clause pénale, car elle vise à contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à son terme. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut la réviser d’office lorsqu’elle est manifestement excessive ; il en réduit ici le montant à 5 % des loyers impayés.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1185 du Code civil, Article 1186 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1352 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce