Réception judiciaire des travaux : effet d’un cautionnement bancaire sur la retenue de garantie et compensation des désordres

La réception judiciaire peut être prononcée lorsque les travaux sont en état d’être reçus, même en l’absence de réception amiable. Elle a été fixée au 15 février 2019, date d’un constat d’huissier établi en présence des parties, avec les réserves qui y figuraient, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

La retenue de garantie ne pouvait être pratiquée dès lors qu’un cautionnement personnel et solidaire couvrant son montant avait été remis. La restitution de 56 751 euros a donc été ordonnée, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points selon le contrat, à compter de la mise en demeure, et capitalisation à compter de la demande au fond. L’astreinte est exclue pour une condamnation au paiement d’une somme d’argent. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 est également mobilisée concernant la retenue de garantie.

Les désordres et non-conformités ont été évalués sur la base du rapport d’expertise judiciaire. Les travaux de reprise ont été retenus à hauteur de 36 997,80 euros TTC. Les devis commerciaux et le rapport unilatéral non corroboré n’ont pas suffi à établir un préjudice supérieur, notamment une perte d’exploitation, un déménagement ou un préjudice moral. Les créances ont été compensées selon les modalités légales. Les frais de cautionnement et les dommages-intérêts distincts ont été rejetés.

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Après avoir fixé la réception judiciaire au 15 février 2019 avec réserves, le tribunal ordonne le paiement du solde retenu et condamne l’entreprise au coût des reprises des désordres et non-conformités relevés par l’expert. Les créances sont compensées. Les demandes complémentaires, notamment au titre de la perte d’exploitation, du préjudice moral et des frais de cautionnement, sont rejetées.

Une société de construction a réalisé des travaux pour une société civile immobilière et sa locataire. Le maître de l’ouvrage a retenu une somme correspondant au solde du prix, malgré la remise d’un cautionnement bancaire couvrant la retenue de garantie.

En l’absence de réception amiable, une réception judiciaire a été sollicitée. Après expertise, plusieurs non-conformités et désordres ont été relevés, notamment concernant le dallage, des équipements, des dispositifs de sécurité et des ouvrages non réalisés.

Le tribunal a fixé la réception au 15 février 2019, avec réserves. Il a ordonné le paiement du solde retenu, tout en condamnant l’entreprise au coût des reprises évalué par l’expert judiciaire. Les créances ont été compensées. Les demandes fondées sur des travaux de reprise plus importants, une perte d’exploitation, un préjudice moral et les frais de cautionnement ont été rejetées.

• Travaux en état d’être reçus malgré l’absence de réception amiable
• Constat contradictoire établissant la date et les réserves de réception
• Cautionnement personnel et solidaire couvrant le montant retenu
• Désordres ou non-conformités établis par l’expertise judiciaire
• Coût des reprises limité aux travaux techniquement justifiés
• Absence de preuve d’une perte d’exploitation ou d’un préjudice moral

• Procès-verbal de constat d’huissier du 15 février 2019
• Rapport d’expertise judiciaire et réponses aux dires techniques
• Cautionnement personnel et solidaire remis pour 56 751 euros
• Constatations techniques relatives aux non-conformités et désordres
• Rapport unilatéral non corroboré et devis commerciaux écartés

La société de construction obtient le paiement de la retenue garantie par cautionnement, mais reste tenue du coût des reprises retenu par l’expert. La société civile immobilière et la société locataire bénéficient de la compensation, tandis que les assureurs sont mis hors de cause et indemnisés au titre des frais irrépétibles.

• Paiement de 56 751 euros avec intérêts majorés
• Prise en charge de 36 997,80 euros de reprises
• Compensation légale des créances réciproques
• Rejet des frais de cautionnement et préjudices supplémentaires
• Condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’existence d’une réception amiable ou judiciaire
• Documenter les réserves par constat contradictoire
• Produire le cautionnement couvrant la retenue de garantie
• Faire chiffrer les reprises par un expert indépendant
• Établir précisément les créances susceptibles de compensation

À éviter

• Conserver une retenue malgré un cautionnement valable
• Fonder une demande uniquement sur des devis commerciaux
• Invoquer une perte d’exploitation sans preuve technique
• Réclamer des dommages moraux non objectivés
• Solliciter une astreinte pour une simple condamnation pécuniaire

La réception judiciaire des travaux en état d’être reçus

La réception judiciaire a été fixée au 15 février 2019, date du constat d’huissier établi en présence de l’entreprise, l’ouvrage étant exploité depuis 2019 sans atteinte démontrée à sa solidité ni impropriété à destination. Elle a été prononcée avec les réserves mentionnées dans le procès-verbal, sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil.

La retenue de garantie couverte par un cautionnement bancaire

La retenue de 56 751 euros ne pouvait être pratiquée, l’entreprise ayant remis un cautionnement personnel et solidaire d’un montant équivalent. Le paiement a été assorti de l’intérêt légal majoré de cinq points selon le contrat, à compter de la mise en demeure, avec capitalisation à compter de la demande au fond. L’astreinte a été refusée pour une condamnation pécuniaire.

La preuve du coût des désordres et des reprises

Le tribunal a retenu le rapport d’expertise judiciaire, qui évaluait les reprises à 36 997,80 euros TTC. Le rapport unilatéral et les devis commerciaux n’ont pas établi la nécessité de travaux plus importants, d’un déménagement, d’une perte d’exploitation ou d’un préjudice moral. Les frais de conseil relèvent des frais de procédure et non d’un préjudice indemnisable.

Article 785 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 1779-3° du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 64 du Code de procédure civile, Article 67 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 500 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971