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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
- Condition
- Moyen manifestement non susceptible d’entraîner la cassation
- Motivation
- Absence de décision spécialement motivée
- Issue
- Pourvoi rejeté par la Cour de cassation
- Dépens
- Partie requérante condamnée aux dépens
- Article 700
- Demandes rejetées dans les affaires citées
- Désistement
- Renonciation à contester une décision judiciaire
Cadre juridique et définition
Le rejet intervient lorsque le moyen de cassation n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet alors à la Cour de ne pas statuer par une décision spécialement motivée.
Le rejet signifie que la Cour de cassation n’accueille pas le pourvoi et ne casse pas la décision attaquée. Il permet d’écarter un recours dont les moyens ne présentent pas de fondement suffisamment sérieux.
Cette procédure vise à éviter des développements inutiles lorsque l’issue du pourvoi apparaît manifeste.
Conditions et critères du rejet
Le rejet sans décision spécialement motivée suppose que le moyen soit manifestement infondé ou manifestement insusceptible d’entraîner la cassation. L’appréciation porte notamment sur la recevabilité, la pertinence et le sérieux des moyens invoqués.
Un pourvoi doit donc reposer sur des moyens suffisamment fondés pour justifier l’intervention de la Cour de cassation. À défaut, la Cour peut le rejeter selon la procédure prévue par l’article 1014 du code de procédure civile.
- Un moyen manifestement infondé.
- Un moyen qui ne peut manifestement pas entraîner la cassation.
- Une appréciation de la recevabilité et du bien-fondé du pourvoi.
Rejet du pourvoi et désistement
| Situation | Effet procédural | Conséquences possibles |
|---|---|---|
| Rejet du pourvoi | Les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation. | Condamnation aux dépens et rejet éventuel d'une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. |
| Désistement du pourvoi | Le demandeur renonce à contester la décision, pour tout ou partie du pourvoi. | La Cour en donne acte ; le désistement peut coexister avec un rejet concernant les moyens restant examinés. |
Pour approfondir
Procédure et conséquences pratiques
Lorsque les conditions sont réunies, la Cour peut rejeter le pourvoi sans motivation spécialement développée. Le dossier peut être communiqué au procureur général et l’arrêt est mis à disposition au greffe, avec information des parties.
Le rejet s’accompagne généralement d’une condamnation aux dépens de la partie qui a formé le pourvoi ou qui succombe. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile peuvent être rejetées ; selon les cas, une somme peut toutefois être mise à la charge d’une partie au titre de ces frais.
Avant de former un pourvoi, il convient donc d’examiner avec attention la recevabilité et la solidité des moyens invoqués.
Désistement et rejet du pourvoi
Le désistement peut être constaté pour une partie seulement du pourvoi, tandis que la Cour rejette le pourvoi pour le surplus.
Le désistement est l'acte par lequel le demandeur renonce à contester la décision attaquée. La Cour peut en donner acte, notamment lorsque le désistement ne concerne qu'une partie des décisions ou des parties visées.
Le désistement et le rejet peuvent ainsi figurer dans une même décision : le désistement est constaté pour la partie concernée, tandis que le rejet porte sur les moyens restant examinés.
Frais de procédure et points de vigilance
Le rejet du pourvoi peut entraîner la condamnation de la partie qui succombe aux dépens. Les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile peuvent également être rejetées ou donner lieu à l'allocation d'une somme selon le dispositif de la décision.
Avant de former un pourvoi, il convient d'examiner la recevabilité et la solidité des moyens invoqués. Un moyen manifestement dépourvu de portée cassatoire peut conduire à un rejet sans décision spécialement motivée.
- Vérifier la recevabilité du pourvoi.
- Identifier une véritable erreur de droit.
- Anticiper les conséquences financières éventuelles.
- Distinguer les dépens des frais exposés au titre de l'article 700.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La Cour de cassation doit-elle toujours motiver spécialement un rejet de pourvoi ?
Non. Lorsque le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet à la Cour de ne pas statuer par une décision spécialement motivée.
Que signifie le rejet d'un pourvoi ?
Le rejet signifie que les moyens invoqués ne justifient pas la cassation de la décision attaquée. Les sources présentent également le rejet comme confirmant la décision de la cour d'appel.
Qui supporte les dépens en cas de rejet du pourvoi ?
La partie qui succombe peut être condamnée aux dépens. Les sources mentionnent notamment la condamnation du demandeur ou de la partie ayant formé le pourvoi.
Une demande fondée sur l'article 700 peut-elle être présentée après un rejet ?
Oui, mais elle peut être rejetée par la Cour. Les sources indiquent que le rejet du pourvoi peut s'accompagner du rejet des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Quel est l'effet d'un désistement de pourvoi ?
Le désistement correspond à la renonciation du justiciable à contester la décision judiciaire. La Cour peut en donner acte, ce qui met fin à la procédure concernant le pourvoi désisté.
Le rejet sans motivation spécialement détaillée dispense-t-il la Cour de toute formalité ?
Non. Les sources mentionnent notamment la communication du dossier au procureur général, la mise à disposition de l'arrêt au greffe et l'information des parties.
Décisions et analyses sur « Rejet de pourvoi »
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