Nullité d’un bon de commande photovoltaïque : faute du prêteur et restitution du capital après liquidation du vendeur

La cour prononce la nullité du contrat de vente conclu hors établissement en raison de plusieurs irrégularités du bon de commande. Au regard des articles L221-5, L221-9, L111-1, R111-2, L221-18, L221-20 et L242-1 du Code de la consommation, le document ne précisait pas suffisamment les caractéristiques essentielles des équipements, les délais d’exécution, le numéro individuel de TVA du vendeur et le point de départ du délai de rétractation.

La confirmation tacite n’est pas retenue sur le fondement de l’article 1182 du Code civil : l’exécution du contrat, la signature de l’attestation de livraison et le fonctionnement de l’installation ne démontraient pas que les consommateurs connaissaient les causes de nullité.

En application de l’article L312-55 du Code de la consommation, l’annulation du contrat principal entraîne de plein droit celle du crédit affecté. La banque a commis une faute en libérant les fonds sans vérifier la régularité formelle du contrat principal ni informer les emprunteurs. La liquidation du vendeur caractérisant un préjudice en lien causal avec cette faute, la banque est privée de son droit à restitution du capital et doit restituer les sommes perçues au titre du capital, des intérêts et frais accessoires. La demande de réparation du préjudice moral est rejetée faute de preuve.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour annule les contrats de fourniture et de pose de l’installation photovoltaïque ainsi que le crédit affecté, en raison d’informations insuffisantes sur les équipements, les délais, l’identification TVA et le délai de rétractation. La banque est privée de sa créance de restitution du capital et les sommes versées doivent être restituées. La demande de réparation du préjudice moral est rejetée.

Des acquéreurs ont conclu hors établissement avec SAS SVH Energie un contrat portant sur la fourniture et la pose de modules photovoltaïques, d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique. Le même jour, ils ont souscrit auprès de Franfinance un crédit affecté destiné à financer l’opération. Les fonds ont été versés au vendeur après la signature d’une attestation de livraison.

Après la liquidation judiciaire du vendeur, les acquéreurs ont demandé l’annulation des contrats en invoquant les irrégularités du bon de commande et une erreur sur la rentabilité de l’opération. Le premier juge les avait déboutés et avait écarté leur rapport d’expertise.

La cour retient l’insuffisance des informations relatives aux équipements, aux délais, à l’identification TVA et au délai de rétractation. Elle annule la vente et le crédit, prive la banque de sa créance de restitution du capital et ordonne la restitution des sommes versées. Elle rejette toutefois la demande au titre du préjudice moral.

• Informations insuffisantes sur les caractéristiques essentielles des équipements
• Délais d’exécution imprécis et non ventilés entre les prestations
• Absence du numéro individuel d’identification à la TVA
• Information ambiguë sur le point de départ de la rétractation
• Absence de preuve d’une connaissance des causes de nullité
• Défaut de vérification bancaire de la régularité du contrat principal
• Préjudice et lien causal établis par la liquidation du vendeur

• Bon de commande mentionnant les équipements sans références et caractéristiques suffisantes
• Clauses contractuelles relatives aux délais de pré-visite et livraison
• Conditions générales ambiguës sur le délai de rétractation
• Attestation de livraison et demande de financement signée
• Jugement de liquidation judiciaire du vendeur

Les emprunteurs obtiennent l’annulation de la vente et du crédit, ainsi que la restitution par la banque des sommes versées. Ils doivent tenir le matériel à disposition du liquidateur, tandis que la banque perd son droit de réclamer le capital mais reste tenue des dépens et frais irrépétibles.

• Annulation du contrat principal et du crédit affecté
• Restitution des intérêts, frais et sommes versées à la banque
• Privation de la banque de sa créance de restitution du capital
• Mise à disposition du matériel pendant six mois
• Condamnation de la banque aux dépens et à 2 000 euros

À faire

• Vérifier les caractéristiques précises de chaque équipement
• Contrôler les délais distincts de livraison et d’installation
• Identifier le point de départ de la rétractation
• Conserver bon de commande et attestations signées
• Documenter la faute bancaire et le préjudice subi

À éviter

• Libérer les fonds sans contrôle du contrat principal
• Présumer une confirmation par la seule exécution du contrat
• Accepter un délai global ou imprécis
• Omettre le numéro individuel de TVA du vendeur
• Réclamer un préjudice moral sans justificatifs

La régularité formelle du bon de commande hors établissement

Le bon de commande doit fournir une information lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles, le prix, les délais d’exécution et le droit de rétractation, conformément aux articles L221-5, L221-9, L111-1, R111-2 et L221-18 du Code de la consommation. La cour relève l’absence de références et caractéristiques suffisantes des équipements, l’imprécision des délais, l’absence de numéro individuel de TVA et l’ambiguïté du délai de rétractation. Ces irrégularités justifient la nullité sur le fondement des articles L221-9 et L242-1.

La confirmation tacite d’un contrat entaché de nullité

Selon l’article 1182 du Code civil, l’exécution volontaire ne vaut confirmation que si elle intervient en connaissance de la cause de nullité. La signature de l’attestation de livraison, l’utilisation de l’installation et la reproduction des textes du Code de la consommation ne suffisent pas à établir cette connaissance. Faute de demande de confirmation ou d’autre élément émanant du professionnel, la renonciation aux nullités n’est pas démontrée.

La faute du prêteur et la restitution du capital prêté

L’article L312-55 du Code de la consommation entraîne l’annulation de plein droit du crédit affecté lorsque le contrat principal est annulé. Le prêteur doit vérifier la régularité formelle du contrat financé et informer l’emprunteur des irrégularités. La banque ayant libéré les fonds sans ces vérifications, sa faute, le préjudice lié à la liquidation du vendeur et le lien causal sont établis. Elle est privée de sa créance de restitution du capital et doit restituer les sommes perçues.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L221-5 du Code de la consommation, Article L221-9 du Code de la consommation, Article L111-1 du Code de la consommation, Article L111-2 du Code de la consommation, Articles L112-1 à L112-4 du Code de la consommation, Article R111-2 du Code de la consommation, Articles R211-1 et R211-2 du Code de la consommation, Article L221-18 du Code de la consommation, Article L221-20 du Code de la consommation, Article L242-1 du Code de la consommation, Article L312-55 du Code de la consommation, Article 286 ter du Code général des impôts, Article 1181 du Code civil, Article 1182 du Code civil