Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00040 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7D6

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 28 octobre 2026

88M

N° RG 25/00040 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7D6

Jugement
du 28 Octobre 2026

AFFAIRE :

Madame [N] [J]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [N] [J]

MDPH DE LA GIRONDE

la SELARL DYADE AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Véronique BRUNE-GASCIOLLI, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
A l’audience du 09 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [J]
née le 23 Janvier 1968 à BORDEAUX
7 bis avenue Albert Ier
Appt 44
33700 MÉRIGNAC
comparante en personne assistée de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00040 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7D6

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil déposée au service d’accueil unique du justiciable, le 29 Novembre 2024, [N] [J] a formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) saisie le 19 Août 2024 sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 17 Juin 2024, rejetant sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés parvenue le 21 Mars 2024, lui reconnaissant un taux compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Lors de sa séance du 5 Décembre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE a maintenu son appréciation, estimant que sa situation de handicap n’interdisait pas l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps au sens de l’article D.821-1-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 31 Mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 Septembre 2026, le Médecin-Consultant de l’audience ayant déjà examiné l’intéressée à l’occasion d’une précédente audience.
À ladite audience, [N] [J] s’est présentée en personne, accompagnée de sa fille, [P] [J], assistée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR, Avocat au Barreau de BORDEAUX, et a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision, et pour que les débats se tiennent en Chambre du Conseil.
Elle a exposé qu’en raison de l’apparition d’une nouvelle pathologie, elle a présenté cette nouvelle demande. Elle a expliqué avoir exercé comme Agent de Services Hospitaliers (ASH) à l’Hôpital PELLEGRIN jusqu’en 2017 puis avoir suivi des formations via FRANCE TRAVAIL qui a fini par la radier le 27 Février 2021. Depuis, elle ne perçoit aucun revenu personnel et vit de ceux de son conjoint. Elle explique qu’elle ne peut tenir la station debout ou assise plus de 10 minutes, mobiliser ses bras vers le haut car les mouvements articulaires sont douloureux et porter de charges. Lorsqu’elle lève la tête, en raison de ses problèmes cervicaux et au niveau de ses oreilles, elle a des vertiges. Elle ne peut être appareillée et doit fournir beaucoup d’efforts pour entendre, ce qui lui provoque des migraines. Sa vue ayant, par ailleurs, beaucoup baissé depuis deux ans, elle rencontre des difficultés pour communiquer, et ce d’autant plus qu’elle cherche souvent ses mots. Cette situation est source d’anxiété, surtout sa perte de capacité à communiquer. Dans la vie quotidienne, elle rencontre les mêmes difficultés, notamment pour les tâches ménagères comme la vaisselle, sa fille et son époux l’aident. Elle souligne qu’elle se referme sur elle-même, évite de voir ‟des gens car elle ne veut pas gêner. Elle ne se rend plus au restaurant ni au cinéma, sort le moins possible de crainte de tomber. Elle rencontre une fois tous les deux mois son médecin traitant en visioconférence pour le renouvellement de son traitement ainsi que son psychiatre, en cabinet. Elle a cessé son suivi en kinésithérapie car il ne pouvait plus rien faire pour elle. Elle rencontre à la demande le rhumatologue. La nutritionniste lui a indiqué qu’elle n’était pas prête pour un bypass. Elle aurait des examens à réaliser mais elle a peur de sortir de chez elle.
[N] [J] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés car elle a toujours travaillé, aimant le contact avec les clients, et maintenant, elle est en dépression car elle n’est plus indépendante.
Le Conseil de [N] [J] a repris les termes de sa requête valant conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et demande au Tribunal de :
– déclarer fondé et recevable son recours,
– juger qu’elle remplissait parfaitement les conditions d’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés,
– lui allouer cette prestation depuis le 1er Avril 2024,
– juger que la décision à intervenir sera opposable à tout organisme servant les prestations objets du recours,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la GIRONDE à lui verser la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens.
Il soutient qu’elle a été radiée parce qu’aucun travail n’est compatible avec ses pathologies. Il souligne que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé lui a été accordée par la MDPH depuis 2019 et que le refus de celle-ci contrevient aux avis des médecins et professionnels de santé qui la suivent ainsi qu’à ses capacités à accomplir les gestes les plus simples. Il indique que la présente demande fait suite à l’avis médical du Médecin-Consultant qui, lors d’une précédente audience, a relevé une aggravation importante de son état de santé depuis 2022.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE, régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément d’être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense.
Aux termes du mémoire en défense daté du 28 Juillet 2026, elle conclut au rejet du recours ainsi que de la demande au titre des frais irrépétibles. Elle souligne que [N] [J] présente un syndrome douloureux chronique au niveau de plusieurs articulations, une surdité appareillée dans un contexte d’obésité et d’état dépressif, de telle sorte que son taux d’incapacité est compris entre 50 et 80%. Sur le plan professionnel, elle est sans emploi depuis le 27 Février 2021, elle ne fait référence à aucune démarche d’insertion professionnelle. Elle estime que si ses possibilités sont réduites, sa situation ne permet pas de conclure à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
* * *
En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [S] [E], conformément à l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le médecin expliciterait oralement ses conclusions avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [S] [E] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale puis à l’établissement d’un procès-verbal en date du 9 Septembre 2026.
Invités à formuler leurs observations, ni [N] [J], ni son Conseil n’ont souhaité s’exprimer.
* * *
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026, les parties ayant été informées que l’avis du Médecin-Consultant serait intégré à la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de relever, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours de [N] [J] n’est pas contestée. Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés :
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.
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L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans sa version issue du Décret n°2007-1574 du 6 Novembre 2007. Ce guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant suivant les chapitres trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Il convient de rappeler que les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Ainsi un taux de 50 à 75% correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80% à une forme sévère ou majeure, étant précisé que :
– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code, “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap,
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”
En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé que [N] [J] présentait, à la date de sa demande, soit le 21 Mars 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, estimant que ses difficultés ont une incidence notable sur son autonomie sociale et professionnelle au regard du barème de l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles mais que son autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Estimant que sa situation n’interdit pas l’accès à l’emploi pour une durée égale ou supérieure à un mi-temps, aucune restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’a été retenue.
Il résulte des éléments médicaux versés aux débats et notamment du certificat médical en date du 5 Mars 2024 du Docteur [H] [Z], Médecin Généraliste à BORDEAUX (33), et du rapport du Médecin-Consultant que [N] [J] présente des polyarthralgies dégénératives, une surdité mixte bilatérale, moyenne à droite, sévère à gauche, et un syndrome dépressif ancien et installé avec trouble de la concentration, trouble anxieux et idées noires dans un contexte d’obésité. Il est relevé qu’elle rencontre des difficultés permanentes pour la marche, les déplacements à l’intérieur comme à l’extérieur, la maîtrise de son comportement, mais aussi pour faire sa toilette et s’habiller et se déshabiller et préparer les repas. Elle a besoin d’une aide humaine pour faire les courses et assurer les tâches ménagères. Il est relevé une faible perspective d’amélioration en raison de l’intolérance à des traitements plus forts.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [S] [E] a constaté une surdité mixte bilatérale, des polyarthralgies dégénératives en particulier rachidiennes et un syndrome dépressif avec des troubles phobiques. Le Médecin-Consultant a relevé que la recherche d’un rhumatisme inflammatoire s’est avérée négative. Il a noté que, dans la vie quotidienne, elle est autonome pour la toilette et la préparation des repas. Néanmoins, elle a besoin d’aide pour les tâches ménagères et les courses. Elle explique lire sur les lèvres. Par ailleurs, les stations statiques prolongées sont douloureuses au-delà de 10 minutes. Les épaules sont douloureuses au-delà de l’horizontale. Le port de charges lourdes est douloureux. Il existe des vertiges lors des mouvements de l’extrémité céphalique. Il existe des troubles du sommeil en relation avec les ruminations et les acouphènes. L’hypoacousie n’est pas appareillée pour des raisons pécuniaires. À l’examen clinique, il a été noté une compréhension verbale conservée avec difficulté, des troubles anxieux envahissants, une effusivité émotionnelle démonstrative, une douleur à la palpation des grosses articulations ainsi que des masses musculaires, une limitation légère des deux épaules. Le Médecin-Consultant a conclu qu’en se plaçant à la date de la demande, soit le 21 Mars 2024, [N] [J] présentait ‟des rachialgies anciennes cervicales et lombaires, des polyarthralgies périphériques d’origine dégénérative ainsi que des myalgies évocatrices de syndrome polyalgique diffus, une hypoacousie bilatérale non appareillée ainsi qu’un trouble anxio-dépressif avec troubles phobiques, l’ensemble est à l’origine d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi en raison des troubles psychiques pour une durée de cinq ans.
En effet, il convient de relever que l’Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit en son Chapitre VI, “que l’évaluation des taux d’incapacité est fondée sur l’importance des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et non seulement sur la nature des affections médicales dont elle est atteinte …dans de nombreux cas d’affection chronique, plutôt que leur retentissement direct en termes de déficiences ou d’incapacités, ce sont leurs conséquences en matière de vie quotidienne qui devront être prises en compte : l’évolution des traitements médicaux ou des techniques de compensation conduit souvent à juguler le processus pathologique à l’œuvre, et éventuellement à faire disparaître les déficiences (exemple des thérapies anti-VIH qui cherchent à améliorer les fonctions immunitaires), ou à les compenser (exemple de l’insuline injectée pour pallier la déficience endocrinienne du pancréas). C’est parfois au prix d’effets secondaires provoquant d’autres déficiences ou de contraintes lourdes dans la vie quotidienne compromettant l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle des personnes … En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :

1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d’importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d’incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l’autonomie et de l’insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l’environnement immédiat ou nécessitant des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L’autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l’autonomie individuelle telles que définies dans l’introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l’obtention d’un taux au moins égal à 50%.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle. Le seuil de 80% est ainsi atteint.”
Selon la section 3 de ce chapitre, en son paragraphe IV. Sur les Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle, “Un taux égal ou supérieur à 80% correspond à la réduction de l’autonomie individuelle de la personne telle que définie à l’introduction du présent guide-barème. Cette réduction de l’autonomie peut être liée à une ou plusieurs incapacités telles que définies à la section 2 du présent chapitre, y compris si elles surviennent du fait de troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés, éventuellement en lien avec les conséquences d’un traitement. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction.
Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l’attribution d’un taux de 80% :
– les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;
– les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu’au prix de contraintes importantes telles que décrites à la section 2 du présent chapitre.”
Si tel n’est pas le cas de [N] [J], il ne peut être contesté que ses pathologies et leurs conséquences lui demandent des efforts très importants chaque jour, compromettant son autonomie et son insertion dans la vie sociale, professionnelle, mais aussi son quotidien, caractérisant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Étant observé que si son désir de retrouver une insertion sociale et professionnelle l’a amenée à entreprendre des démarches depuis l’arrêt de son activité, il convient de souligner que ces démarches n’ont pas abouti et qu’elle a été radiée par FRANCE TRAVAIL, et il apparaît essentiel de s’assurer que la reprise d’une telle activité quelconque ne la placerait pas en situation d’aggravation de ses pathologies et lui laisserait le temps nécessaire à ses soins et suivis.
Au regard des éléments produits, il convient de s’étonner que la Maison Départementale des Personnes Handicapées ne lui ait proposé aucun accompagnement mieux adapté qu’une simple reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé telle que pourraient lui apporter les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés qui auraient au moins pu la soutenir temporairement ou au quotidien et lui apporter un soutien social dans les diverses démarches de nature administrative ou professionnelle afin de lui permettre d’envisager une insertion professionnelle sérieuse mieux adaptée à son état de santé, éventuellement après une évaluation et une orientation sociale et professionnelle, ainsi que l’aider dans l’élaboration de son projet de vie et à développer ses compétences en situation de vie pratique, sociale, voire professionnelle ; une orientation type U.E.R.O.S ou E.P.N.A.K…., aurait été souhaitable pour vérifier la faisabilité d’une insertion professionnelle que la Maison Départementale des Personnes Handicapées semble vouloir lui imposer. À tout le moins un accompagnement à la recherche d’un emploi apparaît indispensable car en cas d’échec, il sera nécessaire de s’interroger sur ses réelles capacités à retrouver une activité professionnelle, et ce, sans compromettre sa santé mais aussi son état psychique déjà fragile. En effet, il apparaît manifeste que depuis la perte de son audition, tout travail d’accueil est proscrit. De surcroît, il ne peut être sérieusement contesté la restriction à l’accès à l’emploi, alors qu’elle ne peut conserver une position plus de 10 minutes, preuve qu’en l’état elle ne peut normalement pas exercer un travail quel qu’il soit. Par contre, elle semble avoir manifestement besoin de reprendre au plus tôt ses suivis, notamment en matière auditive, qu’elle semble avoir cessés faute de moyens, ce qui aggrave son état dépressif.
À défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du Médecin-Consultant dont le tribunal s’approprie les termes, celui-ci ayant pris en compte l’ensemble des éléments médicaux transmis par la requérante et la M.D.P.H., il y a lieu de retenir qu’à la date de sa demande, soit le 21 Mars 2024, [N] [J] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et étant atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, [N] [J] avait droit à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de CINQ ANS (5 ans), à compter du 1er Avril 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de [N] [J] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 5 Décembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 17 Juin 2024, rejetant sa demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue le 21 Mars 2024.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la situation de [N] [J], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.
L’équité ne commande pas d’accorder une quelconque somme au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable à la requérante devant la présente juridiction sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, et ce, au regard de la nature de la décision contestée et des parties. En effet, la M.D.P.H. qui n’est qu’un groupement d’intérêt public fonctionnant comme un guichet unique, n’est ni l’instance de décision (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), ni l’instance d’exécution (Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE ou Conseil Départemental), elle n’est que l’instance chargée de la mise en forme des demandes concernant le handicap de telle sorte qu’elle ne saurait avoir à assumer la charge financière de décisions qu’elle n’a pas prises elle-même et qu’elle n’a pas à exécuter, sauf à justifier qu’elle ait commis un manquement qui lui soit propre. Or, en l’espèce, aucun manquement n’étant établi, il convient de rejeter la demande de [N] [J] au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [S] [E] en date du 9 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
CONSTATE qu’à la date de la demande, soit le 21 Mars 2024, [N] [J] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et était atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

EN CONSÉQUENCE,
DIT qu’à cette date, [N] [J] avait droit à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés, et ce, pour une durée de CINQ ANS (5 ans), à compter du 1er Avril 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de [N] [J] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 5 Décembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 17 Juin 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
REJETTE la demande de [N] [J] au titre de ses frais irrépétibles.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signe par le greffier.