TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

Surendettement des Particuliers

N° RG 25/00669 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EFQK

Minute n° 20261008821×0023

J U G E M E N T
du 08 Octobre 2026

DEBITEUR :

Monsieur [Y] [P] [N]
né le 23 Novembre 1992 à [Localité 1] (53)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant, assisté de l’[1] dans le cadre d’une mesure de protection des majeurs, en la personne de Mme [D] [T]

CREANCIERS :

EDF SERVICE CLIENTS
domiciliée chez [2]
Pôle Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

TRESORERIE HÔPITAUX ET [3] [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

[4]
Chez [5] – Service Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante

[M] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Mme [X] [C], selon pouvoir spécial

[Localité 7] CONTENTIEUX
Chez [5]
Service Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Laurent DESPRES

DEBATS :

Audience publique du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Octobre 2026.

JUGEMENT :

réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe.

Copies certifiées conformes
délivrées le :

à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

EXPOSE DU LITIGE :

Le 12/08/2025, M. [Y] [N], assisté de son curateur, l’[1] (curatelle renforcée prononcée par jugement en date du 15/12/2022), a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.

La commission a déclaré la demande recevable le 11/09/2025 et imposé le 13/11/2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée en date du 24/11/2025, [M] [I] a contesté cette mesure, considérant que la situation de M. [Y] [N], âgé de 32 ans, n’est pas irrémédiablement compromise, qu’il peut prendre contact avec les organismes susceptibles de l’aider dans sa recherche d’emploi et qu’il s’agit de son deuxième dossier de surendettement, le premier ayant donné lieu à un moratoire de 24 mois validé en mai 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 11/06/2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée en raison de l’absence du curateur de M. [Y] [N], par ailleurs non assisté d’un avocat.

A l’audience du 10/09/2026, [M] [I] maintient son recours, expliquant que M. [Y] [N] a fait l’objet d’une expulsion et que la dette déclarée de 14 487,66 euros comprend des loyers et charges impayées mais également des frais de remise en état du logement. Au soutien de sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le créancier fait valoir que la situation de M. [Y] [N] s’est améliorée et que la perspective de la perception de l’allocation aux adultes handicapés pourrait permettre d’envisager un remboursement partiel de sa dette.

Aucun autre créancier n’a comparu ni fait parvenir d’observations.

M. [Y] [N] a comparu, assisté de son curateur, l’[1], et exposé sa situation actuelle.

A l’issue des débats, le jugement était mis en délibéré au 08/10/2026.

MOTIFS :

Le recours a été formé par [M] [I] dans le délai de trente jours prévu par l’article R.741-1 du code de la consommation et est donc recevable.

En vertu de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En application de l’article L.724-1 1° du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

L’article L.741-6 prévoit qu’en cas de contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2 (…)
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Par décision en date du 13/11/2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a effacé les dettes de M. [Y] [N] pour un montant total de 15 301,22 euros dont celle envers [M] [I] de 14 787,66 euros.

A cette date, la commission de surendettement avait évalué les ressources de M. [Y] [N] à 845 euros composées de 568 euros au titre du RSA et de 277 euros au titre de l’allocation logement et ses charges courantes à 1 271 euros.

M. [Y] [N] est âgé de 33 ans, célibataire et n’a personne à charge.

A l’audience, sa situation n’a pas sensiblement évolué et ses ressources sont toujours constituées du RSA à hauteur de 565 euros par mois. Il perçoit également une prime de Noël annuelle de 152,45 euros, soit la somme mensuelle de 12,70 euros.

Il est locataire de son logement pour lequel il verse un loyer mensuel de 118 euros, déduction faite de la somme de 250 euros d’APL versée directement à son bailleur, et il s’acquitte de la taxe d’ordures ménagères à raison de 11,20 euros par mois.

En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, ses charges courantes peuvent ainsi être actualisées à 1 049,20 euros se décomposant de la façon suivante :

– forfait de base (alimentaire, habillement, hygiène, mutuelle, transports courants) : 652 euros
– forfait habitation (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) : 145 euros
– forfait chauffage : 123 euros
– loyer : 118 euros
– taxe d’ordures ménagères : 11,20 euros.

M. [Y] [N] précise que dans le cadre de la perception du RSA, il a signé avec le département de la [Localité 1] un contrat d’insertion professionnelle lui imposant de reprendre une activité à hauteur de 1h30 par semaine, cette activité prenant actuellement la forme d’un bénévolat au profit d’Emmaüs. Il ajoute que sa dernière activité salariée date de 2021 et qu’une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé a été déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Il ajoute que son état de santé s’est amélioré mais qu’il est toujours suivi par un psychiatre avec prise d’un traitement quotidien et qu’il est affecté de problèmes physiques en lien avec la présence de vis dans ses mains qui lui provoquent de l’arthrose.

M. [Y] [N] explique enfin qu’avec l’aide de son curateur, il épargne mensuellement 50 euros qu’il est disposé à affecter au remboursement de ses dettes. Son curateur indique toutefois qu’aucune demande d’AAH n’a été formalisée au jour de l’audience, que le budget mensuel de M. [Y] [N] est particulièrement contraint et que l’épargne s’élevant à 850 euros et les virements de 50 euros mensuels permettant de la constituer sont indispensables pour faire face à des dépenses imprévues notamment en lien avec l’état de santé de M. [Y] [N].

Il résulte des pièces du dossier que M. [Y] [N] a déjà bénéficié par le passé de précédentes mesures de traitement de sa situation de surendettement pendant une durée de 24 mois consistant en une suspension de l’exigibilité des créances.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [Y] [N] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement, qu’il n’est manifestement pas, en l’état actuel de sa situation personnelle et professionnelle, susceptible de retrouver, dans l’immédiat, un emploi lui permettant de percevoir des ressources supplémentaires et d’envisager le remboursement de ses dettes et qu’ayant déjà bénéficié d’un moratoire par le passé, il ne peut plus y prétendre en application des dispositions de l’article L.733-1 4° du code de la consommation.

En outre, s’il est exact qu’avec l’aide de son curateur il économise mensuellement 50 euros, de sorte qu’il bénéficie au jour de l’audience d’une épargne de quelques centaines d’euros, il est nécessaire qu’il en conserve le bénéfice à titre d’épargne de précaution afin de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues ou exceptionnelles.

La mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, 4 et 7 du code de la consommation (moratoire, plan de remboursement combiné le cas échéant avec un effacement partiel de créances) est donc manifestement impossible et la situation de M. [Y] [N] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 1° du code de la consommation.

Enfin, son patrimoine n’est constitué que de biens meublants nécessaires à la vie courante ou à l’exercice d’une activité professionnelle et de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Il convient en conséquence de rejeter la contestation de [M] [I], de confirmer la décision de la commission de surendettement de la [Localité 1] et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L.741-6 alinéa 1 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

– Déclare recevable mais mal fondé le recours de [M] [I] à l’encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [Y] [N] imposé le 13/11/2025 par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] ;

– Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [Y] [N] ;

– Dit que toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, nées avant le présent jugement sont effacées ainsi que la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, et que sont exclues de l’effacement :

– les dettes alimentaires,
– les réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale,
– les amendes pénales,
– les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses selon les conditions de l’article L.711-4 du code de la consommation, commises au préjudice des organismes de protection sociale de l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale,
– les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L 514-1 du code monétaire et financier,
– les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personne physique ;

– Dit que le tableau des créances mentionnant les dettes effacées sera annexé au présent jugement à titre indicatif uniquement, puisque toutes les dettes du débiteur, même non déclarées, encourent l’effacement sous réserve des exceptions légales rappelées ci-dessus ;

– Dit qu’un extrait de la présente décision sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les quinze jours du présent jugement ;

– Dit que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’un tel recours dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;

– Rappelle qu’en application de l’article L.752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet d’une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) prévu à l’article L.751-1, pour une durée de cinq années ;

– Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

– Dit que les dépens restent à la charge du Trésor Public ;

– Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] par lettre simple.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,