Référé commercial : provisions pour compte courant et facture impayée, expertise graphologique et communication comptable sous astreinte

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’avance en compte courant d’associé constitue une créance ordinaire, assimilée à un prêt à durée indéterminée en l’absence de clause contraire ; son remboursement peut donc être ordonné. Le paiement d’une facture est également provisionné lorsque les travaux ont été réceptionnés sans réserve, que la facture n’a jamais été contestée et que le débiteur ne justifie d’aucun paiement. Les articles 1103, 1353 et 1231-1 du Code civil fondent respectivement la force obligatoire du contrat, la charge de la preuve et la réparation du retard ou de l’inexécution.

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction en présence d’un motif légitime. La divergence visuelle des signatures et les conséquences potentielles d’un faux justifient ici une expertise graphologique. La production de documents comptables est admise afin de vérifier une éventuelle concurrence déloyale et l’utilisation des flux sociaux, au regard de l’obligation de loyauté du gérant et de l’article L223-22 du Code de commerce.

La communication est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour et par document, conformément à l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Les provisions sont majorées des intérêts légaux à compter de la mise en demeure. La décision rappelle enfin l’exécution provisoire de droit et condamne le débiteur aux dépens ainsi qu’à l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’un conflit entre associés, le juge a accordé une provision de 10 000 euros au titre d’une facture et une autre de 3 360 euros au titre d’une avance en compte courant. Il a également ordonné une expertise graphologique et la communication de documents comptables et bancaires sous astreinte.

Deux sociétés liées à un même groupe détenaient ensemble une société d’aménagement, dirigée par un gérant unique. Des tensions sont apparues après le non-paiement d’une facture de sous-traitance de 10 000 euros et l’absence de remboursement d’une avance en compte courant de 3 360 euros.

L’associé demandeur a également contesté l’authenticité d’une signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée générale attribuant une rémunération au gérant. Il reprochait à celui-ci de ne pas communiquer les comptes complets et signalait la création d’une société concurrente.

Les défendeurs, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu ni produit de pièces. Le juge a accordé les deux provisions, ordonné une expertise graphologique et imposé la communication de documents comptables et bancaires sous astreinte.

• Établir une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable
• Justifier l’avance en compte courant et son exigibilité
• Produire une facture correspondant à des travaux réceptionnés sans réserve
• Démontrer l’absence de contestation ou de preuve de paiement
• Établir un motif légitime de conserver ou établir une preuve
• Caractériser des indices de concurrence ou de gestion fautive
• Rendre les documents précisément identifiables et utiles aux vérifications

• Facture de sous-traitance de 10 000 euros jamais contestée
• Réception des travaux sans réserve par la société débitrice
• Courriers de mise en demeure du 26 mai 2026
• Procès-verbal d’assemblée générale portant la signature contestée
• Divergence visuelle entre les signatures comparées
• Documents comptables incomplets transmis à l’associé

Le débiteur doit régler les deux provisions avec intérêts et supporter les frais de procédure. Les sociétés concernées doivent transmettre les documents ordonnés, tandis que le demandeur avance les frais de l’expertise graphologique et peut exploiter ses résultats dans une procédure au fond.

• Versement de 3 360 euros au titre du compte courant
• Paiement de 10 000 euros avec intérêts légaux
• Transmission des grands livres, balances et relevés bancaires
• Application d’une astreinte de 100 euros par document et par jour
• Consignation de 2 000 euros pour l’expertise
• Possibilité d’actions ultérieures fondées sur le rapport graphologique

À faire

• Conserver les conventions et justificatifs du compte courant
• Produire la facture et les preuves de réception des travaux
• Notifier une mise en demeure chiffrée
• Réunir les spécimens de signatures comparables
• Identifier précisément chaque document comptable sollicité

À éviter

• Contester une facture sans justificatif de paiement
• Transmettre des comptes incomplets ou non conformes
• Retarder la communication des documents ordonnés
• Modifier ou détériorer les pièces utiles à l’expertise
• Négliger la consignation dans le délai fixé

Les conditions de la provision en référé

L’article 873 du Code de procédure civile permet une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le remboursement de l’avance en compte courant a été retenu comme exigible, tandis que la facture a été considérée comme certaine après réception des travaux sans réserve, absence de contestation et défaut de preuve du paiement. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure.

Le motif légitime d’une mesure d’instruction

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure légalement admissible peut être ordonnée avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige. La divergence visuelle des signatures et les conséquences civiles ou pénales possibles du faux ont justifié l’expertise graphologique.

La production forcée des documents comptables

La production a été ordonnée pour vérifier l’utilisation des comptes sociaux et une éventuelle concurrence déloyale liée à la création d’une société au même objet. L’article L223-22 du Code de commerce fonde la responsabilité du gérant pour les fautes de gestion et violations statutaires. La communication est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour et par document.

Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 287 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 2 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1211 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1373 du Code civil, Article L223-22 du Code de commerce, Article L223-26 du Code de commerce, Article L235-1 du Code de commerce, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution