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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 468 du Code de procédure civile
- Non-comparution
- Demandeur absent sans motif légitime
- Procédure orale sociale
- Présence ou représentation devant le pôle social
- Initiative du juge
- Caducité pouvant être prononcée d’office
- Relevé de caducité
- Motif légitime communiqué sous quinze jours
- Surendettement
- Moyens écrits transmis au juge et adversaire
- Déclaration d’appel
- Conclusions absentes dans le délai imparti
- Recours contre l’INPI
- Demande d’annulation dans les trois mois
Cadre juridique et définition
La caducité constitue une sanction procédurale d’un recours affecté par un manquement prévu par les règles applicables.
Elle peut notamment résulter de la non-comparution du demandeur sans motif légitime ou de l’absence de conclusions dans le délai imparti. Les conditions varient selon la procédure concernée : pôle social, surendettement, appel ou recours contre une décision de l’INPI.
Devant le pôle social, l’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de déclarer la citation caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. En procédure orale, l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale impose au demandeur de comparaître ou d’être représenté à l’audience.
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Conditions ou critères selon la procédure
Au pôle social, la caducité a été prononcée lorsque le demandeur, régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait représenter, sans communiquer de motif légitime. Elle intervient notamment lorsque le défendeur ne demande pas que l’affaire soit jugée au fond ; un renvoi peut toutefois être ordonné.
En matière de surendettement, le juge peut déclarer d’office le recours caduc si le demandeur ne comparaît pas, ne justifie d’aucun motif légitime et ne satisfait pas aux conditions permettant de présenter ses moyens par écrit. Ces moyens doivent être adressés au juge et portés préalablement à la connaissance de l’adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition, les conclusions doivent demander l’annulation de la décision dans les trois mois de l’acte de recours. Des demandes d’infirmation ou de condamnation indemnitaire ne correspondant pas à cet objet entraînent la caducité du recours.
En appel, l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel. La caducité peut également résulter du non-respect d’autres délais ou formalités prescrites.
Principales situations de caducité du recours
| Procédure | Manquement identifié | Conséquence exposée |
|---|---|---|
| Pôle social | Non-comparution du demandeur régulièrement convoqué, sans motif légitime, lorsque le défendeur ne demande pas de jugement au fond | Recours caduc ; relevé possible dans les quinze jours sous certaines conditions |
| Surendettement | Non-comparution sans motif légitime et absence de transmission régulière des moyens écrits | Extinction de l’instance en contestation et renvoi du dossier à la commission de surendettement |
| Appel | Absence de conclusions dans le délai imparti ou non-respect de formalités prescrites | Caducité de la déclaration d’appel ; examen du fond sans objet |
| Recours contre une décision de l’INPI | Conclusions ne sollicitant pas l’annulation de la décision dans les trois mois de l’acte de recours | Caducité du recours |
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Procédure et démarches pratiques
Devant le pôle social, la caducité peut être rapportée si un motif légitime de non-comparution est communiqué au greffe dans les quinze jours. Les décisions mentionnent cette possibilité lorsque le motif n’a pas été invoqué en temps utile.
En surendettement, la caducité peut être rapportée si le demandeur justifie, dans les quinze jours, d’un motif légitime de non-comparution qu’il n’était pas en mesure d’invoquer à temps. La caducité entraîne alors l’extinction de l’instance en contestation et le renvoi du dossier à la commission de surendettement pour la mise en œuvre des mesures imposées.
En appel, l’ordonnance de caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. La caducité rend sans objet l’examen du fond et maintient la décision de première instance ; les dépens de la procédure d’appel sont supportés par l’appelant.
Points de vigilance selon la procédure
Devant le pôle social, l’absence du demandeur régulièrement convoqué ne conduit pas nécessairement à un jugement au fond : le défendeur doit encore le demander. À défaut, le recours peut être déclaré caduc, sous réserve d’un éventuel relevé dans les quinze jours en cas de motif légitime.
En matière de surendettement, l’absence à l’audience doit être distinguée de la transmission des moyens écrits. Ceux-ci doivent être adressés au juge et communiqués préalablement à l’adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut, le recours peut être déclaré caduc.
Pour un recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition, les conclusions doivent demander l’annulation de la décision dans les trois mois de l’acte de recours. Des demandes d’infirmation ou de condamnation indemnitaire ne correspondent pas à l’objet de ce recours et peuvent entraîner sa caducité.
Les effets de la caducité
En surendettement, la caducité entraîne l’extinction de l’instance en contestation et le renvoi du dossier à la commission de surendettement pour la mise en œuvre des mesures imposées.
En appel, la caducité de la déclaration d’appel rend sans objet l’examen du fond, maintient la décision de première instance et entraîne le dessaisissement de la cour d’appel. Les dépens de l’instance d’appel sont supportés par l’appelant.
La caducité n’est toutefois pas toujours définitive dès son prononcé : dans les situations de non-comparution exposées par les sources, elle peut être rapportée si un motif légitime est communiqué au greffe dans les quinze jours, selon les conditions applicables.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le demandeur ne se présente pas à l’audience devant le pôle social ?
Lorsque le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, le juge peut déclarer le recours caduc s’il n’existe aucun motif légitime. Cette possibilité est liée au caractère oral de la procédure devant le pôle social.
Le juge peut-il déclarer la caducité sans que le défendeur le demande ?
Oui. L’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de déclarer la citation caduque d’office lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. Le défendeur peut toutefois demander que l’affaire soit jugée au fond.
Peut-on faire rapporter une caducité prononcée pour absence à l’audience ?
Oui, dans les situations exposées par les sources, la caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d’un motif légitime de non-comparution. Ce motif doit être communiqué au greffe dans les quinze jours, lorsqu’il n’a pas pu être invoqué à temps.
La caducité peut-elle résulter de conclusions mal rédigées devant l’INPI ?
Oui. Pour le recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition, les conclusions doivent solliciter l’annulation de la décision dans les trois mois de l’acte de recours. Des demandes d’infirmation ou de condamnation indemnitaire peuvent entraîner la caducité du recours.
Que risque l’appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai ?
L’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel. L’examen du fond devient sans objet et la décision de première instance est maintenue ; les dépens de l’appel sont supportés par l’appelant.
Quelles sont les conséquences d’une caducité en matière de surendettement ?
La caducité entraîne l’extinction de l’instance en contestation. Le dossier est alors renvoyé à la commission de surendettement pour la mise en œuvre des mesures imposées.
Décisions et analyses sur « Caducité du recours »
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