MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00429 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DN7U / JAF CABINET A
NATURE AFFAIRE : 20J/ Demande de réinscription après radiation ou caducité
AFFAIRE : [V] / [I]

DIVORCE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CROISE Chrystelle
Greffier : Madame GUILLOT Carole

Dépôts des dossiers de plaidoirie à l’audience du 01 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [P] [Z] [V] épouse [I],
née le 14 Décembre 1993 à LYON (69007), de nationalité Française
demeurant 23 B rue Pottier Clément – 1er étage – 38550 SAINT MAURICE L’EXIL

représentée par Maître Justine VAUDAINE de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS, avocate au barreau de VIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38544-2024-379 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [I],
né le 10 Octobre 1987 à ROUSSILLON (38150), de nationalité Française
demeurant 16, rue France Gall – 38550 SAINT-MAURICE-L’EXIL

représenté par Maître Nathalie FARAH, avocate au barreau de VIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38544-2024-942 du 17/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE)

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Copies exécutoires délivrées le
à Maître Justine VAUDAINE – Maître Nathalie FARAH
Copies conformes délivrées le
à Maître Justine VAUDAINE (+AFM) – Maître Nathalie FARAH (+AFM)
à TRAIT UNION

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [V] et M. [E] [I] se sont mariés le 29 juin 2013 devant l’officier d’état civil de de la commune de LE PEAGE DE ROUSSILLON (Isère), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants :
[C] [I] né le 31 janvier 2015 à VIENNE (ISERE),[M] [I] née le 24 avril 2018 à VIENNE (ISERE)
Par acte de commissaire de Justice déposé à Etude le 06 mars 2024, Mme [P] [V] a fait assigner M. [E] [I] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VIENNE a rendu l’ordonnance de mesures provisoires le 23 mai 2024.

Il a recueilli l’acceptation des époux en vue du divorce, constaté leur résidence séparée et a, au titre des mesures provisoires :
S’agissant des époux
Attribué à M. [E] [I] la jouissance du logement familial sis 16 rue France Gall – 38550 SAINT MAURICE L’EXIL sous réserve des droits du bailleur et à charge pour lui de s’acquitter des loyers et charges y afférent,Constaté qu’aucun époux ne sollicite pour lui-même la jouissance de véhicule pour lui-même,Dit que les époux doivent assurer par moitié le règlement provisoire des dettes communes et en tant que de besoin les y condamnons : une dette d’eau de 261 euros, une dette d’électricité de 364 euros, une dette de périscolaire de 165 euros et une dette auprès de BT Télécom à hauteur de 217 euros,S’agissant des enfants
Constaté que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun par les père et mère,Fixé la résidence des enfants en alternance une semaine sur deux au domicile de chacun des parents comme suit :*du vendredi des semaines paires à la sortie de l’école au vendredi des semaines impaires au domicile du père et du vendredi des semaines impaires à la sortie de l’école au vendredi des semaines paires au domicile de la mère,
*poursuite de l’alternance pendant les petites vacances scolaires,
*avec un partage par quarts des vacances d’été : 1er et 3e quarts les années paires et 2e et 4e quarts les années impaires chez le père et inversement pour la mère,
*à charge pour celui qui commence sa période d’aller récupérer les enfants
Dit n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,Dit que chacun des parents assumera les frais courants exposés sur son temps de garde, comprenant les frais de cantine et de périscolaire,Dit les frais exceptionnels tels que les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, d’activités extra scolaires, et scolaires, décidés d’un commun accord entre les parents, feront l’objet d’un partage par moitié entre les parents,
Par décision en date du 19 novembre 2024, le juge de la mise en état a relevé que la demanderesse souhaitait avoir un délai de réflexion concernant le maintien de sa demande et ordonné en conséquence la radiation de l’affaire.

Après demande de rétablissement de l’affaire par le dépôt de conclusions au fond du défendeur le 20 mars 2025 l’affaire a été réinscrite au rôle.

Mme [P] [V] demande aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 05 juin 2026, de :
S’agissant des époux
Prononcer le divorce de Monsieur [E] [I] et de Madame [P] [V] sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage,Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux,Donner acte à Mme [P] [V] de la proposition formulée en application de l’article 252 du Code civil, dans le dispositif de la présente assignation, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,Dire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,Dire que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, que le jugement de divorce à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort,Dire que conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil, Mme [P] [V] reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue de la procédure de divorce,Dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire,Dire que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les époux, à la date du 13 janvier 2024, date à laquelle ils ont effectivement cessé toute cohabitation et collaboration,S’agissant des enfants
Dire que les parents continueront d’exercer en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, Fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,Dire que M. [I] exercera un droit de visite et d’hébergement, à défaut d’accord amiable : *en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18 heures,
*pendant les petites vacances scolaires : les enfants seront chez le père la première moitié les années paires et inversement les années impaires, et chez la mère la première moitié les années impaires et inversement les années paires, la première moitié s’entendant du vendredi sortie des classes (jour des vacances scolaires) au samedi suivant (milieu des vacances scolaires) à 18 heures et la seconde moitié du samedi (milieu des vacances scolaires) à 18 heures au dimanche (veille de rentrée scolaire) à 18 heures,
*pendant les vacances d’été : les années paires et impaires, les enfants seront chez la mère la première moitié et chez le père la seconde moitié,
À charge pour M. [I] d’assumer les trajets,
Dire que le passage de bras des enfants se fera soit à l’école le vendredi à la fin des activités scolaires, soit devant l’école des enfants pour les autres passages de bras (dimanche soir et vacances scolaires),Condamner M. [E] [I] à verser à Mme [P] [I] la somme de 200 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs,Dire que les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle décidés d’un commun accord entre les parents feront l’objet d’un partage par moitié entre les parents,Condamner le parent qui n’a pas supporté la dépense à rembourser à l’autre parent la moitié desdits frais,Débouter M. [E] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens ou conclusions contraires,Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 19 février 2026, M. [E] [I] sollicite de :
S’agissant des époux
Prononcer le divorce des époux [I]/[V] sur le fondement de l’article 233 du Code civil pour acceptation principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, Ordonner la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil des époux,Donner acte à Mme [V] de ce qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application des dispositions de l’article 265 du Code civil,Dire et juger que les époux ont satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil,Fixer la date des effets du divorce à la date du 13 janvier 2024, Donner acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire, S’agissant des enfants
Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents,Fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, Dire que Monsieur [I] exercera son droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes et à défaut de meilleur accord : *en période scolaire : toutes les fins de semaines, du vendredi sortie des classes/fin des activités scolaires ou 18 heures au dimanche soir 18 heures, outre tous les milieux de semaines, du mardi sortie des classes/fin des activités extrascolaires ou 18 heures au mercredi soir 18 heures,
*pendant les petites vacances scolaires : les enfants seront chez le père la première moitié les années paires et inversement les années impaires, les enfants seront chez la mère la première moitié les années impaires et inversement les années paires,
*la première moitié s’entendant du vendredi sortie des classes (jour des vacances scolaires) au samedi suivant (milieu des vacances scolaires) à 18 heures et la seconde moitié du samedi (milieu des vacances scolaires) à 18 heures au dimanche (veille de rentrée scolaire) à 18 heures,
*pendant les vacances d’été : les années paires, les enfants seront chez la mère les 1er et 3ème quarts et chez le père les 2ème et 4ème quarts,
*les années impaires : les enfants seront chez le père les 1er et 3ème quarts et chez la mère les 2ème et 4ème quarts,
À charge pour Monsieur de récupérer les enfants à l’école ou au domicile de Mme [V],
Dire que M. [I] bénéficiera d’un droit d’appel téléphonique les mercredis à 18 heures des semaines de garde de Madame et, à titre subsidiaire, tous les mercredis à 18 heures, Juger que M. [I] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et par conséquent, débouter Mme [V] de sa demande de pension alimentaire, Débouter Mme [V] de ses demandes plus amples ou contraires, Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Il convient de se référer aux écritures des parties régulièrement signifiées pour un plus ample exposé des faits et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

En raison de leur jeune âge, les enfants n’ont pas été avisés de leur droit à être entendus conformément à l’article 388-1 du code civil.
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux enfants mineurs a été vérifiée, conformément à l’article 1072-1 du code de procédure civile. Aucun dossier n’est ouvert devant le juge des enfants les concernant.

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 23 juin 2026, l’affaire a été appelée le 1er septembre 2026 devant le Juge aux Affaires Familiales, qui en a délibéré et a rendu le jugement à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nécessité d’une médiation familiale

L’article 373-2-10 du code civil permet au juge, dans le but de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, de leur proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, de désigner un médiateur familial pour y procéder.

L’article 255 du code civil dispose également que dans le cadre des mesures provisoires nécessaires pour assurer l’existence des époux et de celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, le juge peut enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

Il convient par ailleurs de rappeler que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il sera en effet précisé que les deux parents sont, avec leurs qualités et leurs défauts, irremplaçables auprès de leur enfant et qui a besoin pour se construire d’en avoir une image valorisée. Cela implique d’une part que chacun d’eux adopte une attitude, sinon bienveillante, du moins neutre et en tout cas dénuée de tout dénigrement à l’égard de l’autre parent dont le rôle doit être respecté et, d’autre part, que les parents puissent dialoguer entre eux dans un climat serein pour prendre eux-mêmes, les décisions qui s’imposent à l’égard de leurs enfants.

En l’espèce, il apparaît au vu des développements précédents, des pièces versées et du dépôt de plainte de Mme [P] [V], quand bien même celle-ci l’a retirée, que la rupture des parties est conflictuelle et que ces dernières sont dans une impasse dans leur mode de communication, n’ayant entre eux que des rapports instables, le dialogue étant compliqué, ne pouvant amener à des accords que ponctuellement.

La médiation familiale a justement pour but de dénouer les conflits en renouant le dialogue. Elle vise à restaurer une communication rompue entre deux adultes responsables et à égalité l’un vis à vis de l’autre. Elle peut leur permettre de parvenir à un accord sur les conséquences du divorce vis-à-vis de leur statut coparental.

Il convient dans ce contexte de leur enjoindre de rencontrer une association de médiation familiale pour information sur la médiation, son déroulement et son objet.

Sur la cause du divorce

Au terme des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

En l’espèce, lors de l’audience sur mesures provisoires du 30 avril 2024, Mme [P] [V] et M. [E] [I], et leurs avocats, ont signé un procès-verbal, aux termes duquel ils déclaraient accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

En conséquence, il sera prononcé le divorce de Mme [P] [V] et M. [E] [I] sans autre motif que l’acceptation des époux.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil prévoit que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, les époux s’accordent sur la fixation de la date des effets du divorce à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, soit au 13 janvier 2024.

Il y a lieu de fixer au 13 janvier 2024 la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens.

Sur l’usage du nom du conjoint

En vertu de l’article 264 alinéa 2 du Code civil, l’époux peut conserver l’usage du nom de l’autre si ce dernier l’accepte ou avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

Aucune demande de conservation du nom marital n’étant formée, il y a lieu de constater que Mme [P] [V] ne sollicite pas le maintien de l’usage du nom de son conjoint et de rappeler qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom.

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux

En application de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [P] [V] et M. [E] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur la liquidation du régime matrimonial

L’article 267 du Code civil dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

L’article 1116 du Code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du Code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l’introduction de l’instance.

Il résulte de ces dispositions légales que le juge du divorce n’a pas compétence pour intervenir dans les opérations de liquidation et partage en dehors de ces trois hypothèses, dont la possibilité de statuer sur tous les désaccords persistants entre les époux, sous réserve qu’un projet d’état liquidatif contenant des informations suffisantes ait été dressé par un notaire désigné sur le fondement de l’article 225-10° du Code civil.

En l’espèce, il ne peut qu’être constaté qu’aucune demande ayant un objet visé à l’article 267 du Code civil n’est formulée ; à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de difficulté, à saisir la juridiction compétente.

Sur la prestation compensatoire

Aux termes de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Il y a lieu de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une prestation compensatoire.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

Sur l’autorité parentale

Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.

En application de l’article 372 du Code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant s’exerce en commun par les deux parents.

Les deux parties demandent le maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Aucun élément du dossier ne justifie de déroger au principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur [C] et [M] [I] sera exercée conjointement par les deux parents.

Mme [P] [V] expose par ailleurs dans le corps de ses conclusions que M. [E] [I] refuse de lui remettre certains documents d’identité des enfants (notamment les passeports algériens et la carte d’identité de [C]), précisant que les enfants sont au quotidien avec elle et qu’elle peut être amenée à avoir besoin de ces documents notamment lors de la réunion de famille annuelle en Algérie. M. [E] [I] indique qu’ils ne sont pas en sa possession et qu’il conviendra dès lors de les refaire faire.

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que les documents d’identité n’appartiennent pas davantage à un parent qu’à l’autre et qu’ils doivent se remettre mutuellement les pièces d’identité des enfants lors du changement de résidence. Il sera ajouté qu’ils constituent un couple parental impliquant le maintien d’un dialogue pour permettre le partage d’informations dans l’intérêt exclusif des enfants communs encore mineurs. Il ne peut qu’être regretté qu’un dialogue sur cette question n’ait pu avoir eu lieu entre eux en dehors de la présente procédure judiciaire.

Sur la résidence des enfants

Aux termes des dispositions de l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

En application de l’article 373-2-11 du Code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,
2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1,
3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,
5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du Code civil.

Enfin, aux termes de l’article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’article 373-2-6 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

En l’espèce, les parties s’accordent sur la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel.

Il sera statué en ce sens alors qu’il ressort des débats qu’il s’agit de la pratique actuelle depuis le mois de mars 2025, soit depuis près d’un an et huit mois, et que cela est conforme à l’intérêt des enfants.

Sur le droit de visite et d’hébergement du parent non hébergeant

Selon l’article 373-2-9 du Code civil lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Il résulte par ailleurs de l’article 373-2 du Code civil qu’en cas de séparation des parents, chacun des pères et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Aux termes de l’article 373-2-1 du Code civil, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

En l’espèce, Mme [P] [V] demande de voir fixer un droit de visite et d’hébergement classique au bénéfice du père. Elle sollicite en outre que le passage de bras s’effectue devant l’école les vendredis comme les dimanches ainsi que pendant les vacances scolaires. A l’appui de ses demandes elle expose que le père n’a jamais donné aucune explication à ce changement d’habitude et qu’elle a dû prendre en charge, du jour au lendemain, les enfants à temps plein et les rassurer comme elle le pouvait sur cette absence soudaine. Elle ajoute que la situation est actuellement très tendue puisqu’il s’est introduit de dans l’allée menant à son domicile, à plusieurs reprises et régulièrement, de jour comme de nuit et qu’elle a été contrainte de déposer plainte le 26 décembre dernier pour dégradations, harcèlement et insultes.

En réplique, M. [E] [I] sollicite la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement élargi à son profit, tous les mardi soir fin des activités scolaires ou 18 heures au mercredi soir 18 heures. A l’appui de sa demande, il fait valoir que Mme [P] [V] ne produit aucun justificatif à l’appui de ses allégations, précise que Mme [P] [V] a retiré sa plainte, qu’il est présent dans la vie de ses enfants et que la mise en place d’un droit de visite élargi lui tient particulièrement à cœur. En outre, il s’oppose à la mise en place d’un passage de bras devant l’école notamment les dimanches alors que cela perturberait les enfants et que les parents ne se rencontrent pas lors d’un passage de bras au domicile de la mère. M. [E] [I] demande de voir partager les vacances estivales par quarts comme il en va de la pratique actuelle compte tenu du jeune âge des enfants. Enfin, il sollicite qu’un droit d’appel téléphonique lui soit accordé les mercredis à 18 heures.

Il ne peut qu’être constaté qu’une résidence alternée au domicile de chacun des père et mère a été fixée au stade des mesures provisoire, après que chacun d’eux se soit accordé en ce sens. Il sera précisé qu’au stade des mesures provisoires, le juge de la mise en état avait relevé les réserves de Mme [P] [V] sur cette nouvelle organisation. Les parties déclarent aujourd’hui que ce mode de résidence a échoué, Mme [P] [V] précisant que le père a cessé de recevoir les enfants dans ce cadre depuis le mois de mars 2025 et déplore un exercice irrégulier de ses droits et seulement à la journée. M. [E] [I] n’apporte par ailleurs aucun élément d’explication à l’échec de cette alternance mais fait valoir des accords sont intervenus entre eux.

Il ressort des débats comme de l’évolution des écritures respectives des parties que M. [E] [I] sollicitait, par ses premières conclusions déposées aux fins de rétablissement de l’affaire, le maintien d’une résidence alternée, tandis que Mme [P] [V] demandait en réponse que la résidence des enfants soit fixée à son domicile. Il est toutefois constant qu’un accord est finalement intervenu en cours d’instruction sur le principe de la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère et sur l’organisation corrélative d’un droit de visite et d’hébergement au profit du père. Le désaccord persistant ne porte donc plus sur le principe de ce droit, mais uniquement sur son étendue et ses modalités concrètes d’exercice.

Il est par ailleurs acquis que la résidence des enfants est fixée de fait au domicile maternel depuis le mois de mars 2025. Or, il ne peut qu’être relevé que les éléments produits aux débats renseignent très imparfaitement la juridiction sur la pratique actuelle de M. [E] [I] dans l’exercice de son droit de visite et d’hébergement depuis la cessation de la résidence alternée. Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait utilement se prévaloir de l’existence d’une résidence alternée ayant fonctionné pendant une période antérieure d’environ une année, et ayant cessé depuis près de deux ans, pour justifier à elle seule l’octroi d’un droit d’hébergement particulièrement élargi, alors même qu’il ne verse aucun élément précis sur la régularité, les modalités et les conditions actuelles de prise en charge des enfants.

Surtout, il ressort des éléments du dossier et des débats que M. [E] [I] n’apporte aucune contradiction utile aux déclarations de Mme [P] [V] quant au caractère soudain et non explicité de l’interruption de la résidence alternée. Cette absence d’explication objectivée sur la rupture de l’organisation antérieure confère une portée particulière aux craintes exprimées par la mère quant au risque d’une nouvelle déstabilisation des enfants si une modalité trop large était fixée sans garanties suffisantes sur sa pérennité et sa régularité. Ces inquiétudes apparaissent dès lors fondées.

Il convient de rappeler à cet égard que [C] et [M] ne sont âgés que de 11 ans et 8 ans. Compte tenu de leur jeune âge, leur intérêt commande de privilégier la stabilité de leur cadre de vie, la continuité de leurs repères habituels et la permanence de leurs références quotidiennes. Plus généralement, pour déterminer tant le lieu de résidence d’un enfant que les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel la résidence n’est pas fixée, il y a lieu de rechercher lequel des aménagements envisagés est le plus propre à garantir à l’enfant une relation affective et éducative stable, sécurisante et compatible avec ses besoins d’équilibre et d’épanouissement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de M. [E] [I] tendant à l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement élargi, comprenant l’intégralité des fins de semaine ainsi qu’un hébergement en milieu de semaine, n’apparaît pas conforme, à ce stade, à l’intérêt supérieur des enfants. Il y a donc lieu de l’en débouter et de retenir les modalités sollicitées par Mme [P] [V], étant précisé que cette organisation n’a vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, lesquelles peuvent et doivent adapter leurs modalités de fonctionnement dans l’intérêt des enfants.
Il sera également rappelé à M. [E] [I] qu’il lui demeure loisible, en cas d’évolution significative de la situation de fait ou de survenance d’un élément nouveau substantiel, de saisir à nouveau la juridiction d’une demande de modification de ses droits.

S’agissant des modalités pratiques, il n’apparaît pas, en l’état des pièces produites et des débats, qu’un passage de bras devant l’école réponde de manière plus appropriée à l’intérêt des enfants que des remises opérées au domicile maternel. Mme [P] [V] sera donc déboutée de sa demande sur ce point. De même, s’agissant des vacances d’été, il y a lieu de retenir un partage par quinzaine, conformément à la pratique actuelle non utilement remise en cause et mieux adapté au jeune âge des enfants.

Enfin, la demande formée par M. [E] [I] au titre d’un droit d’appel téléphonique avec les enfants les mercredis à 18 heures apparaît mesurée et conforme au maintien de relations personnelles régulières avec eux. Il y a lieu d’y faire droit.

Sur la contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants

En vertu des dispositions de l’article 371-2 du Code Civil chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Ce devoir n’est appelé à disparaître que lorsque l’enfant a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre et a en outre acquis une autonomie financière le mettant hors d’état de besoin.

Toutefois, si la charge de la preuve, conformément à la règle fixée par l’article 1315 devenu l’article 1353 du Code civil, incombe au débiteur, il appartient aux parties de présenter de manière complète l’état de leurs revenus et au créancier de l’obligation contributive l’état des besoins de l’enfant majeur.

En l’espèce, Mme [P] [V] sollicite une somme de 200 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge du père outre le partage par moitié des frais de santé non remboursé.

En réplique, M. [E] [I] s’y opposer de demande de voir constater son état d’impécuniosité.

Lors de la précédente décision, les situations financières des parties étaient établies comme suit : « Madame [P] [V] travaille comme aide à domicile et a perçu un revenu mensuel net avant impôt de 1097 euros sur le mois de décembre 2023 et de 1122 euros sur le mois de janvier 2024 (selon ses fiches de paie). Elle a perçu la somme de 1329 euros de la CAF sur le mois de janvier 2024 (371 euros d’aide personnalisée au logement, 374 euros d’allocation de soutien familial, 141 euros d’allocations familiales avec conditions de ressources, 151 euros de prime d’activité, 319 euros de revenu de solidarité active, étant indiqué qu’elle a subi une retenue de 30 euros). Ses droits vont être amenés à changer au regard de la résidence alternée. S’agissant des charges, elle s’acquitte d’un loyer de 651 euros par mois. Monsieur [E] [I] a indiqué percevoir le RSA sans en justifier. S’agissant des charges, il s’acquitte d’un loyer résiduel de 47 euros par mois ».

A ce jour, les enfants sont âgés de 11 et 8 ans et les revenus et charges des parties s’établissent comme suit, étant précisé que chacune assume ses charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances diverses, mutuelle, téléphone, impôts et taxes) :

Mme [P] [V] travaille en tant qu’aide à domicile et a perçu un salaire mensuel net imposable moyen de 1.060,50 euros sur le mois de décembre 2025 (selon ses fiches de paie) et perçoit en outre 411 euros d’aide au logement, 398 euros d’allocation de soutien familial, 151 euros d’allocations familiales avec conditions de ressources et 358 euros de prime d’activité (selon attestation de paiement CAF de février 2026). S’agissant des charges, elle s’acquitte de 165 euros de loyer résiduel.
M. [E] [I] ne travaille pas et perçois 568,21 euros mensuels de revenu de solidarité active, outre 254,21 euros d’aide au logement (selon attestation CAF de juin 2026). S’agissant des charges, il s’acquitte toujours de 47 euros de loyer résiduel (selon dernière quittance produite de novembre 2023), il déclare dans ses conclusions sans aucune pièce justificative, régler un loyer de 500 euros par mois.
Il sera précisé que Mme [P] [V] justifie de ce qu’au 20 juin 2026, les époux sont débiteurs d’une dette d’un total de 504,13 euros auprès des finances publiques.

Par conséquent, compte tenu des éléments versés aux débats par les parties, des montants de leurs ressources et charges respectives, tels que justifiés et exposés ci-avant, il convient de constater l’impécuniosité de M. [E] [I], de le dispenser de toute contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants, jusqu’à retour à meilleure fortune, et de débouter Mme [P] [V] de sa demande.

Sur les frais exceptionnels

En application de l’article 371-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais, sous réserve que les modalités retenues soient compatibles avec les ressources des parties et l’intérêt de l’enfant.

Mme [P] [V] demande que les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, décidés d’un commun accord, soient partagés par moitié.

Au regard de l’état d’impécuniosité retenu de M. [E] [I], il n’y a pas lieu de mettre à sa charge, en sus, un partage des frais exceptionnels.

Il y a lieu de débouter Mme [P] [V] de sa demande de partage des frais exceptionnels.

Sur les frais et l’exécution provisoire de la décision

Sur les dépens

En application de l’article 1125 du code de procédure civile, le divorce étant prononcé sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens étant précisé que chacune d’elles est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire et au droit de visite et d’hébergement sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Les parties n’ont pas formulé d’observation particulière sur ce point.

Il convient de rappeler que les dispositions du jugement relatives aux enfants mineurs sont assorties de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

Vu l’assignation en date du 06 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 23 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

M. [E] [I]
né le 10 octobre 1987 à ROUSSILLON (Isère)

Et de :

Mme [P], [Z] [V]
née le 14 décembre 1993 à LYON 7ème (Rhône)

Lesquels se sont mariés le 29 juin 2013 à LE PEAGE DE ROUSSILLON (Isère) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties :

RAPPELLE que Mme [P] [V] et M. [E] [I] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date du 13 janvier 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire pour elles-mêmes ;

ENJOINT aux parties de rencontrer un médiateur familial ;

DESIGNE pour y procéder l’association TRAIT D’UNION, situés 57 avenue Général Leclerc à VIENNE, avec pour mission :
– d’organiser un premier entretien pour expliquer l’objet et le déroulement de la mesure ;
– avec l’accord des parties, les entendre et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DIT que M. [E] [I] et Mme [P] [V] devront prendre attache avec la structure au 04 74 85 02 95 ;

RAPPELLE que le contenu des entretiens de médiation sera confidentiel et qu’un compte-rendu succinct des résultats de la médiation sera adressé par l’organisme de médiation au Juge, aux parties et aux avocats dans les trois mois ;

DIT que le coût de la médiation, si elle est mise en place après l’entretien d’information, et avec l’accord des parties, sera réglé par les parties selon les modalités fixées par le médiateur ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

RAPPELLE que M. [E] [I] et Mme [P] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants communs encore mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique :
– que les décisions relatives à l’enfant doivent être prises conjointement dans le cadre d’une concertation respectueuse, apaisée et orientée vers le seul intérêt de l’enfant, qu’à défaut, le juge tranche les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale,

– que concernant les actes usuels (décisions de la vie courante qui sont sans gravité) chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers de bonne foi, que cette présomption ne trouve à s’appliquer que sous réserve de la bonne information du coparent et qu’elle perd ses effets quand ce dernier exprime expressément son désaccord auprès du parent ou du tiers (école, professionnel de santé, etc.),
– qu’en revanche, les décisions non usuelles (décisions importantes, inhabituelles, graves et/ou qui engagent l’avenir de l’enfant) ne bénéficient pas de cette présomption et devront recueillir l’accord exprès de chaque parent,
– que l’exercice de l’autorité parentale implique autant un devoir d’information du parent gardien envers l’autre, qu’un investissement proactif de ce dernier dans la recherche d’information et la prise de contact avec les professionnels entourant l’enfant, que le parent non gardien pourra notamment communiquer au chef d’établissement scolaire un extrait de la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions des circulaires de l’Éducation nationale prévoyant l’envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents, convocations et bulletins scolaires,
– que l’enfant a le droit de communiquer librement avec le parent auprès duquel il ne se trouve pas et que celui-ci a également le droit de le contacter régulièrement, sous réserve du respect du rythme de vie de l’enfant et du parent gardien,
– que chaque parent a une égale vocation à accéder aux documents importants de la vie de l’enfant (pièces d’identité, carnet de santé, etc.), lesquels doivent accompagner l’enfant lors des passages de bras le cas échéant,
– chaque parent doit respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant notamment en s’interdisant et interdisant à ses proches tout propos dénigrant en sa présence ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [P] [V] ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, M. [E] [I] exercera un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :
*en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18 heures,
*pendant les petites vacances scolaires : les enfants seront chez le père la première moitié les années paires et inversement les années impaires, et chez la mère la première moitié les années impaires et inversement les années paires, la première moitié s’entendant du vendredi sortie des classes (jour des vacances scolaires) au samedi suivant (milieu des vacances scolaires) à 18 heures et la seconde moitié du samedi (milieu des vacances scolaires) à 18 heures au dimanche (veille de rentrée scolaire) à 18 heures,
*pendant les vacances d’été : les années paires, les enfants seront chez la mère les 1er et 3ème quarts et chez le père les 2ème et 4ème quarts,
À charge pour le père de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère, ou de les faire chercher et les faire ramener par une personne digne de confiance ;

DIT que M. [E] [I] bénéficiera d’un droit d’appel téléphonique avec ses enfants les mercredis à 18 heures ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, si M. [E] [I] ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances, il est supposé renoncer à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ;

DIT qu’en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés qui précèdent ou qui suivent la fin de semaine pendant laquelle s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants d’âge scolaire sont inscrits ;

DECLARE M. [E] [I] hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs [C] et [M] [I] ; le DISPENSE de payer une contribution financière mensuelle à Mme [P] [V], jusqu’à retour à meilleur situation ;

DEBOUTE par conséquence, Mme [P] [V] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ainsi que du partage des frais de santé ;

RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ;

RAPPELLE que tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine de sanctions pénales (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou un droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs ;

DIT que les dispositions de la présente décision concernant les enfants mineurs sont assorties de l’exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel auprès de la cour d’appel de Grenoble, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VIENNE, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales