RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00008674

Référence de l’affaire [G] [M] C/ SARL [7] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 2026/268

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Ludovic TELLIER, Conseiller employeur, Président ; Céline DUMONT, Conseiller employeur, Assesseur ; Éric PARON, Conseiller salarié, Assesseur ; Roxane SICHET, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Clémentine BARDE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [M]

né le 16/10/1976 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Sophie BERTUCAT-DUMONTIER – SELARL BERTUCAT DUMONTIER, avocat au barreau de Rouen PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [7]

[Adresse 2] Partie non comparante

Maître [L] [X], liquidateur judiciaire [Adresse 3] Partie non comparante

1 sur 12

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

AGS ILE DE FRANCE OUEST CGEA

[Adresse 4]

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes de Louviers a été saisi le 14 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée à la date du 18 février 2025, pour l’audience de conciliation du 16 avril 2025.

Le Conseil a procédé à la tentative de conciliation des parties, mais les parties ne sont pas parvenus un accord, le dossier a été renvoyé en audience de mise en état. d’abord à l’audience du 11 juin 2025 puis du 08 octobre 2025. Le dossier a ensuite été renvoyé en bureau de jugement du 11 février 2026 puis du 13 mai 2026.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 13 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.

Le conseil du demandeur a déposé ses conclusions.

La mise à disposition de la décision a été prorogé d’abord au 21 octobre 2026, puis au 26 octobre 2026.

Chefs de demande :

Il est demandé au Conseil de prud’hommes de Louviers de,

Pour Monsieur [G] [M], partie en demande,

Juger que la succession de contrat à durée déterminée irréguliers sans motif de recours valable implique la requalification en contrat à durée déterminée à compter du 1er contrat à durée déterminée, soit le 17 juin 2024 en contrat à durée indéterminée.

Condamner Maître [L] [X] es qualité de liquidateur à verser à M. [M] une indemnité de requalification égale à 3 361,46 €.

Condamner Maître [L] [X] es qualité de liquidateur à verser à M. [M] un rappel de salaire égal à 447,36 € pour la période intercalaire du 22 au 25 juin 2024, outre les congés payés égaux à 44,73 €.

Condamner Maître [L] [X] es qualité de liquidateur à verser à M. [M] un rappel de salaire de 782,88 € pour la période intercalaire du 27 juin au 5 juillet 2024, outres les congés payés de 78,28 €.

Condamner Maître [L] [X] es qualité de liquidateur à M. [M] un rappel de salaire de 447,36 € pour la période intercalaire du 10 juillet au 14 juillet 2024, outre les congés payés de 44,73 €.

Condamner Maître [L] [X] es qualité de liquidateur à M. [M] un rappel de salaire de 894,72 €, outre les congés payés à hauteur de 89,47 €.

A titre principal

Juger qu’à défaut de renouvellement de la période d’essai, le licenciement est abusif et condamner Maître [L] [X] es qualité de liquidateur à verser à M. [M] un mois de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, soit 3 361,46 €.

A titre subsidiaire,

Condamner Maître [L] [X] es qualité de liquidateur à verser à M. [M] un mois de dommages et intérêts

pour procédure irrégulière, soit 3 361,46 €.

Ordonner à Maître [L] [X] es qualité de liquidateur de remettre à M. [M] tous les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 15 € par jour et par document à compter du 15ème jour suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

Juger que le Conseil de Prud’hommes se réserve la possibilité de liquider l’astreinte.

Ordonner à Maître [L] [X] es qualité de liquidateur de faire rétablir les droits à mutuelle de M. [M] alors que la société a fait résilier la mutuelle immédiatement.

Condamner Maître [L] [X] es qualité de liquidateur à verser à M. [M] un article 700 d’un montant de 1 500 €.

Déclarer le jugement rendu opposable à l’AGS ILE DE France OUEST CGEA.

Pour la SARL [7], partie en défense,

Aucune demande.

Pour les AGS CGEA DE ILE DE FRANCE OUEST, partie en intervention forcée

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour Monsieur [G] [M]

Du 17 juin 2024 au 21 juin 2024, M. [M] a effectué un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d’un salarié absent. Le contrat de travail ne mentionne ni l’identité de la personne absente, ni la raison de son absence, ni sa classification.

Le 26 juin 2024, M. [M] a été recruté par contrat à durée déterminée en qualité de permanent, le contrat semble ne concerne que la journée du 26 juin 2024. Il ne comporte aucune motivation, aucune justification.

Du 5 juillet au 9 juillet 2024, M. [M] a été rémunéré pour un contrat à durée déterminée : il ne dispose pas du contrat correspondant.

Du 17 juillet au 18 juillet 2024, M. [M] a effectué un contrat à durée dont il ne connaît pas la nature, en qualité de permanent. Il ne dispose pas du contrat écrit correspondant.

Du 19 juillet au 23 juillet 2024, M. [M] a effectué un contrat à durée déterminée. Il ne dispose pas du contrat de travail correspondant, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Le 1er août 2024, M. [M] est embauché par contrat à durée indéterminée avec une période d’essai (en dépit du contrat précédent) en qualité de permanent.

La durée du travail est fixée à 258 jours par an, le lieu de travail est fixé à [Localité 1] alors que c’est un endroit où il n’a jamais travaillé.

La rémunération est fixée à 2 920 €.

Le 7 octobre 2024, un courrier est adressé à M. [M] mentionnant que sa période d’essai de deux mois renouvelée deux mois se terminerait le 30 novembre 2024 et qu’il n’aurait pas donné satisfaction.

Or, le contrat à durée indéterminée datant du 1er août 2024 comporte une période d’essai de deux mois, renouvelable une fois mais il n’y a pas eu prise en compte des contrat à durée déterminée contrairement aux dispositions légales.

La période d’essai prenait fin le 30 septembre 2024.

Le 21 octobre 2024, selon l’employeur, serait la date de fin du contrat de travail.

Le 5 novembre 2024, l’entreprise envoie à M. [M] les documents de fin de contrat : bulletin de salaire, solde de tout compte, attestation FRANCE TRAVAIL.

Les pièces adressées comportent de multiples erreurs. Le certificat de travail concerne la période du 1er août 2024 au 21 octobre 2024. Ces pièces comportent des erreurs.

Pour la SARL [7] représentée par maître [L] [X] mandataire liquidateur judiciaire.

Non comparant, non représenté.

C’est dans ces circonstances que cette affaire est appelée pour être plaidée devant le Conseil de prud’hommes de Louviers.

Pour de plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées au greffe du Conseil lors de l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, la mise à disposition arrêtée le 23 septembre 2026 a été prorogée une première fois au 21 octobre 2026 et enfin une seconde fois pour une durée de 3 jours le lundi 26 octobre 2026 au motif d’une surcharge d’activités au sein de la juridiction.

In limine litis

Il est relevé que la SARL [7] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire selon le jugement rendu le 24 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris.

Selon l’article 14 du code de procédure civile : Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Cependant, l’absence du défendeur devant le bureau du jugement est régie par les articles 471 et 472 du code de procédure civile et R. 1454-19 et R. 1454-20 du code du travail.

Relevant que la société a été régulièrement convoquée par le greffe de la juridiction saisie d’une part,

Constatant que le défendeur n’a pas fait connaître son motif légitime avant l’audience (Courrier, télécopie, courriel…) ou bien à l’audience par la représentation d’un mandataire,

Observant enfin, bien que régulièrement convoquée, la société [7] représentée par maître [L] [X] mandataire liquidateur judiciaire n’a pas comparue à l’audience tenue par le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes de Louviers, conséquemment, ne saurai se prévaloir de sa propre défaillance et c’est dans ces conditions, que sur le fondement premier de l’article R. 1454-20 du code du travail que les juges ont décidé de statuer sur le fond dans la mesure où ils ont estimé régulière, recevable et bien fondée les demandes de Monsieur [G] [M] selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

En la circonstance :

A l’ouverture des débats, la partie défenderesse est constatée absente, ni représentée alors de ce fait, la décision rendue ci-dessous est réputée contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel notamment, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION

En droit,

L’article L. 1242-1 du code du travail oblige « qu’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

L’article L. 1242-2 du code du travail dit que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d’un salarié en cas :

a) D’absence ;

b)

De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s’il existe ;

e) D’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur ;

4° Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;

6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit :

a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;

b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise ».

L’article L. 1245-1 du même code édicte que «

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

La méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

L’article L. 1245-2 du même code dit que « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

L’article L. 1244-3 du même code exige que « A l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence ».

L’article L. 1242-12 du même code impose « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l’article L.1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;

5° L’intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;

8° Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance ».

Aussi, vu que la Cour de cassation (chambre sociale) pose le principe qu’un employeur ne peut pas recourir à un contrat à durée déterminée pour faire face à une absence globale ou à des remplacements indifférenciés de plusieurs salariés. Le contrat à durée déterminée de remplacement doit viser un salarié nommément désigné.

De plus, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 (n° 21-13.699) juge que la simple signature du salarié sur la lettre de renouvellement de la période d’essai, même sans mention manuscrite type «

lu et approuvé

», peut valoir accord exprès, dès lors que des éléments extérieurs prouvent sa volonté claire et non équivoque.

Au surplus, un second arrêt de la haute Cour daté du 24 février 1998 (pourvoi n° 95-41.420, juge qu’un contrat à durée déterminée (CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE) conclu pour remplacer de manière générale le personnel absent de l’entreprise est illégal et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

En l’espèce :

Les pièces présentées aux juges démontrent amplement que les dispositions premières de l’article L. 1242 ont été violées à plusieurs reprises et par ailleurs, il est constaté l’absence de rémunération « intercalaire » comme le précise notamment l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2010 (pourvoi n° 08-40893) qui juge que lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée — notamment saisonnier — est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié peut réclamer une indemnisation au titre des périodes non travaillées entre deux saisons s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes.

Conséquemment :

Le Conseil estime Monsieur [G] [M] bien fondé en sa demande de requalification au motif que cinq contrats de travail à durée déterminée sont jugés irréguliers, de ce fait, le Conseil déterminera l’ancienneté du salarié au 17 juin 2024 (1er jour du 1er contrat à durée déterminée), ainsi il conviendra de condamner la société [7] par son représentant, Maître [L] [X] es qualité liquidateur à lui verser les sommes de 3 361,46 euros bruts (un mois de salaire) à titre d’indemnité de requalification outre, la somme globale de 2 829,53 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les périodes intercalaires détaillées en dernière page du présent jugement.

SUR LE MOTIF DE LICENCIEMENT

En droit :

L’article L. 1234-1 du code du travail édicte que « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié ».

L’article L. 1235.3 du même code dit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous ».

L’article 1240 du code civil spécifie que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’article 9 du code de procédure civile impose « qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce :

A titre liminaire, un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas présent, il est déterminé plus haut que le non-respect des obligations en matière de renouvellement des contrats à durée déterminée.

Aussi, embauché au 1er aout 2024 en contrat à durée indéterminée avec une première période d’essai de deux mois se terminant le 30 septembre 2024, le salarié soutien qu’il n’a rien reçu, donc il s’est trouvé dans l’incapacité de signer de renouvellement.

Par conséquent,

Statuant ainsi, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur [G] [M] est réputé sans cause réelle et sérieuse puisqu’abusif, dès lors, il conviendra de condamner la société [7] par son représentant es qualité, à lui verser la somme de 3 361,46 euros bruts à titre de dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire selon le barème de référence.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

En droit :

L’article L. 1234-19 ordonne que « à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».

L’article L. 1234-20 exige que « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncer dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

L’article R. 1234-9 précise que « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à France Travail ».

L’article L. 131-1 du code de procédure civile affirme enfin que «

tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

En l’espèce,

Vu ce qui précède, il sera demandé la mise en conformité à la présente décision l’ensemble des documents de fin de contrat.

En conséquence,

Le Conseil estime Monsieur [G] [M] bien fondé en sa demande, y fait droit et c’est ainsi, qu’il ordonne la mise en conformité et la remise des documents de fin de contrat (Attestation France Travail, solde de tout compte, certificat de travail) en respect de la présente décision.

Cette injonction en obligation de faire sera assortie d’une astreinte.

SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS

En droit :

L’article 1240 du code civil spécifie que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’article 1382 du même code énonce que « les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ».

L’article 1353 du même code déclare que «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article L. 1235-1 exige que « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié ».

Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

L’article L. 911-8 du code la sécurité sociale édicte que « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail ».

En ce cas,

Les juges relèvent deux anomalies relevant de la procédure irrégulière d’une part, et de la mutuelle d’autre part, à laquelle Monsieur [G] [M] a souscrit lors de son embauche et qui a été prématurément résiliée par l’employeur.

Monsieur [G] [M] sollicite instamment la restitution de ses droits sachant que son ancienneté est fixée au 17 juin 2024.

Conséquemment,

Le Conseil juge la procédure de licenciement de Monsieur [G] [M] irrégulière, en plus, relève une situation insolite relevant de la mutuelle, dès lors, il conviendra pour les deux causes, de condamner la société [7] par son représentant es qualité, à lui verser la somme de 3 361,46 euros bruts correspondant à un mois de salaire à titre de dommages et intérêts.

SUR LA DEMANDE D’ASTREINTE

En droit :

L’article L. 131-1 du code de procédure civile édicte que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L. 131-2 du même code précise que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L. 131-3 du même code souligne que « l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ».

L’article L. 131-4 du même code dit que «

le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

De plus, les articles du code de procédure civile disent ce qui suit :

L’article R. 131-1 du même code précise que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

L’article R. 131-2 du même code rappelle que pour l’application de l’article L. 131-3, l’incompétence est relevée d’office par le juge saisi d’une demande en liquidation d’astreinte.

Si ce n’est lorsqu’elle émane d’une cour d’appel, la décision du juge peut faire l’objet d’un contredit formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

L’article R. 131-3 du même code énonce qu’aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d’exécution forcée avant sa liquidation.

La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.

L’article R. 131-4 du même code dit que la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

En l’espèce :

Vu les dispositions de la présente décision.

Conséquemment :

Le Conseil déclare la demande formée par Monsieur [G] [M] bien fondée, y fait droit et puisque les circonstances en font apparaître la nécessité, il y a lieu en outre, d’ordonner une astreinte fixée à 15 euros par jour de retard à compter du 30ème jour du prononcé de la présente décision pour l’ensemble des demandes en paiement des condamnations et des documents conformes afférents.

Le conseil se réservant la faculté de la liquider.

SUR LES DÉPENDS ET FRAIS IRRÉPÉTIBLES

En droit :

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile qui indique que «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État. »

Au cas d’espèce :

Nonobstant l’existence d’une procédure collective antérieure, il est indéniable que Monsieur [G] [M] a dû naturellement engager des frais pour faire valoir ses droits.

Par conséquent :

De ce qui précède, le Conseil estime Monsieur [G] [M] bien fondé en sa demande, y fait droit, dès lors, en qualité de partie succombante, il y a lieu de condamner Maître [L] [X] es qualité aux entiers dépens de l’instance et à verser à Monsieur [G] [M] la somme de 1 500 euros à ce titre et en ce cas, demande la fixation de la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire en raison de l’antériorité de la décision du tribunal des affaires économiques de Paris et que par ailleurs, la créance est exclue de la garantie CGEA – AGS.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Louviers en sa section Activités Diverses, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

REQUALIFIE

la succession des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2024.

JUGE le licenciement abusif donc sans cause réelle et sérieuse.

FIXE

au passif de la liquidation de la société [7], la créance de Monsieur [G] [M] aux sommes suivantes :

3 361,46 euros bruts correspondant à un mois de salaire à titre d’indemnité de requalification,

447,36 euros bruts à titre de rappel de salaire outre les congés payés sur la période du 22 au 25 juin 2024,

44,73 euros à titre des congés payés sur la période du 22 au 25 juin 2024,

782,88 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 27 juin au 5 juillet 2024,

78,28 euros bruts à titre des congés payés sur la période du 27 juin au 5 juillet 2024,

447,36 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 10 au 14 juillet 2024,

44,73 euros bruts à titre des congés payés sur la période du 10 au 14 juillet 2024,

894,72 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 19 au 23 juillet 2024,

89,72 euros bruts à titre des congés payés sur la période du 19 au 23 juillet 2024,

3 361,46 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour procédures irrégulières.

ORDONNE

de remettre à Monsieur [G] [M], les documents de fin de contrat conformes à la présente décision :

Bulletins de salaire

Attestation France Travail

Certificat de travail

Solde de tout compte

ORDONNE

le rétablissement des droits relevant de la mutuelle à compter du 17 juin 2024.

FIXE

une astreinte du 15 € par jour et pour l’ensemble des documents à compter du 30ème jour du prononcé de la présente décision.

CONDAMNE

Maître [L] [X] es qualité le liquidateur à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et fixe la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire en raison de l’antériorité de la décision du tribunal des affaires économiques de Paris et que par ailleurs, la créance est exclue de la garantie CGEA – AGS.

SE RÉSERVE le droit de liquider l’astreinte prononcée.

DÉCLARE

le présent jugement opposable en toutes dispositions au CGEA-AGS ILE DE FRANCE dans les limites de sa garantie légale.

Le greffier Clémentine BARDE

Le président LUDOVIC TELLIER.