Arriéré de loyers : exclusion des échéances postérieures à la libération des lieux et déduction du dépôt de garantie

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux échéances convenues. La créance locative doit toutefois être justifiée pour chaque période facturée. Le juge a écarté les échéances de mars et avril 2026, faute de justification et au regard d’attestations établissant la libération du logement dès la fin février. La dette retenue a été limitée aux loyers et charges impayés jusqu’à février 2026, après déduction du dépôt de garantie acquitté lors de l’entrée dans les lieux. Les intérêts au taux légal courent à compter de l’audience de jugement.

Le départ volontaire de la locataire a rendu sans objet les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’empêche pas le juge de statuer après vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes. Le jugement est réputé contradictoire selon l’article 473 du même Code.

La partie perdante a été condamnée à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant notamment le commandement de payer et l’assignation, conformément à l’article 696 du même Code.

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Après le départ volontaire de la locataire, le bailleur a maintenu sa demande de paiement d’un décompte incluant des échéances postérieures à la libération. Le juge a écarté les loyers et charges de mars et avril 2026, insuffisamment justifiés, retenu les impayés jusqu’en février, puis déduit le dépôt de garantie. La locataire a été condamnée au paiement du solde, des frais irrépétibles et des dépens.

Une société civile immobilière a donné à bail d’habitation un appartement à une locataire, moyennant un loyer et des provisions sur charges. En raison d’impayés persistants et d’un défaut d’assurance invoqué, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné la locataire en résiliation, expulsion et paiement des sommes dues.

La locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu. Elle a toutefois quitté volontairement le logement et l’a libéré à la fin du mois de février 2026. Le bailleur a maintenu sa demande de règlement d’un décompte arrêté au 1er mars 2026, incluant des échéances postérieures à cette libération.

Le juge a écarté les loyers et charges de mars et avril 2026, insuffisamment justifiés, après examen de témoignages de voisins. Il a retenu les impayés jusqu’en février 2026, déduit le dépôt de garantie, puis condamné la locataire au paiement du solde, des frais irrépétibles et des dépens. Les demandes liées à l’expulsion et à l’indemnité d’occupation sont devenues sans objet.

• Établir l’existence du bail et l’obligation de paiement des loyers et charges.
• Justifier précisément chaque échéance réclamée par des pièces concordantes.
• Tenir compte de la date effective de libération des lieux.
• Déduire le dépôt de garantie acquitté lors de l’entrée dans les lieux.
• Écarter les demandes devenues sans objet après le départ volontaire.

• Contrat de bail du 6 mars 2021.
• Décompte locatif arrêté au 1er mars 2026.
• Cinq attestations de voisins sur l’absence de la locataire.
• Éléments établissant la libération effective du logement fin février.
• Justification du dépôt de garantie de 590 euros.

La société bailleresse obtient le paiement des loyers et charges justifiés jusqu’à la libération des lieux, avec déduction du dépôt de garantie. La locataire reste redevable du solde, des frais irrépétibles et des dépens, tandis que les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont privées d’objet.

• Créance locative fixée à 12 759 euros.
• Intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026.
• Échéances de mars et avril 2026 exclues.
• Indemnité de 500 euros au titre de l’article 700.
• Frais du commandement et de l’assignation inclus dans les dépens.

À faire

• Produire le bail et le décompte détaillé.
• Arrêter les loyers à la date de libération effective.
• Justifier chaque échéance réclamée.
• Déduire le dépôt de garantie du solde.
• Produire les éléments établissant la remise des lieux.

À éviter

• Facturer des loyers après la libération du logement.
• Réclamer des échéances non documentées.
• Oublier la déduction du dépôt de garantie.
• Maintenir une demande d’expulsion devenue sans objet.
• Confondre dette locative et indemnité d’occupation.

La décision sur l’absence de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond malgré l’absence du défendeur, après examen de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du même Code lorsqu’il est susceptible d’appel.

La justification des loyers et charges impayés

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. Le décompte doit toutefois être corroboré pour chaque période. Les échéances de mars et avril 2026 ont été exclues, les attestations produites établissant la libération du logement dès la fin février. Le dépôt de garantie a ensuite été déduit.

La portée du départ volontaire du logement

La libération des lieux le 28 février 2026 a rendu sans objet les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation. La dette antérieure demeurait exigible et a été arrêtée aux loyers et charges impayés jusqu’à février 2026.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1184 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1741 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile