Procédure > Trouble manifestement illicite
La preuve du contrat fondant une provision – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00515 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les articles 1101, 1103, 1104 et 1353 du Code civil ont conduit à exiger la preuve d’un accord établissant l’occupation et la redevance. L’absence de production de cet accord rendait la créance sérieusement contestable et excluait la provision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.