MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00521 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMH4
AFFAIRE : [I] [T] C/ [M] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [I] [T]
né le 04 Novembre 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie SAULES, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Nadège MARTY-DAVIES, avocat au barrreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [M] [J]
né le 15 Septembre 1978 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

défaillant

Clôture prononcée le : 04 Juin 2026
Débats tenus à l’audience du : 03 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 23 Octobre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Alléguant l’existence d’échéances de pension et de frais de vétérinaires impayés, le conseil de Monsieur [I] [T] a, par lettre recommandée électronique en date du 25 novembre 2025 avec accusé de réception retournée avec la mention « preuve de non réclamation », mis en demeure Monsieur [M] [J] de payer la somme de 21 835 euros au titre des pensions de chevaux et la somme de 861, 29 euros au titre des frais vétérinaires dans un délai de 15 jours et de reprendre le paiement des pensions de chevaux à compter de l’échéance du mois de décembre 2025 pour un montant mensuel de 1 100 euros TTC.

Le 17 février 2026, un paiement de 2 000 euros a été effectué par Monsieur [M] [J] au bénéficie de Monsieur [I] [T].

Par courrier en date du 11 mars 2026, Monsieur [M] [J] s’est engagé à régler la somme de 4 543, 07 euros au plus tard le 3 mars 2026.

Alléguant l’absence de régularisation, Monsieur [I] [T] a, par acte de commissaire de justice en date du 04 avril 2026, assigné Monsieur [M] [J] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de :
condamner Monsieur [M] [J] à régler à Monsieur [I] [T] la somme de 24 696, 94 euros à parfaire, dont intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date de la première mise en demeure, condamner Monsieur [M] [J] à régler à Monsieur [I] [T] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner Monsieur [M] [J] à régler à Monsieur [I] [T] la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [M] [J] aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [T] soutient que, selon contrat verbal en date du 1er juin 2024, Monsieur [M] [J] a confié à Monsieur [I] [T] en pension 27 chevaux dont il est propriétaire moyennant le règlement de la somme de 50 par mois et par cheval, somme augmentée à 60 euros par mois et par cheval à compter du mois de décembre 2025.
Il ajoute qu’au mois d’octobre 2024, Monsieur [M] [J] a récupéré 7 chevaux. De plus, le requérant indique avoir soigneusement exécuté la prestation qui lui avait été confiée par Monsieur [M] [J] jusqu’à la remise des chevaux en totalité le 16 mars 2026 et que malgré cela, les sommes dues par ce dernier n’ont pas réglées.
Le demandeur sollicite également la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts résultant de la résistance abusive de Monsieur [I] [T]. Il précise que malgré les nombreuses relances, le défendeur ne s’est jamais montré diligent dans la régularisation des factures qui lui ont été adressées par Monsieur [I] [T] et ce pendant près de deux ans.

Le demandeur n’a pas déposé de nouvelles conclusions de sorte qu’il s’en tient aux termes de son assignation.

N’ayant pas constitué avocat, Monsieur [M] [J] est défaillant à la présente procédure.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, s’en réfère expressément à l’assignation du demandeur.

La clôture de la procédure est intervenue le 04 juin 2026 par ordonnance du même jour et l’audience de plaidoiries a été fixée au 03 juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les  » dire « ,  » juger « ,  » dire et juger « ,  » prendre acte  » ou  » donner acte  » et  » constater  » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Monsieur [I] [T] a valablement constitué conseil au cours de la procédure. En revanche, n’ayant pas constitué avocat, Monsieur [M] [J] est défaillant à la présente procédure. Il s’ensuit qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient donc au juge de vérifier la validité de la demande et la régularité des contrats invoqués.

Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Conformément à l’article 1342 du Code civil, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Les alinéas 1 et 2 de l’article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Selon l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Il incombe en toutes hypothèses à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.

En l’espèce, au soutien de ses prétentions, le requérant verse aux débats les pièces suivantes :
l’ensemble des factures relatives aux pensions des chevaux,la facture n°5308 de la SARL VETOSEGALA établie à l’encontre de Monsieur [M] [J] en date du 26 juin 2024 d’un montant de 227, 84 euros relatives à des frais vétérinaires portant mention du fait qu’elle ait été réglée par chèque en date du 17 novembre 2025,la facture n°RPX- 00013637 de la clinique VETHORIZONS à [Localité 1] à l’encontre de Monsieur [I] [T] en date du 17 novembre 2025 d’un montant de 233, 45 euros relatives à des frais vétérinaires portant mention du fait qu’elle ait été réglée par chèque n°5816496 le 17 novembre 2025,l’attestation de paiement de la somme de 400 euros par Monsieur [I] [T] pour le compte de son client Monsieur [M] [J] au titre de frais vétérinaires le 16 janvier 2026, la lettre recommandée électronique en date du 25 novembre 2025, avec accusé de réception retournée avec la mention « preuve de non réclamation », de mis en demeure de Monsieur [M] [J] de s’acquitter de la somme de 21 835 euros au titre des pensions de chevaux et de la somme de 861, 29 euros au titre des frais vétérinaires dans un délai de 15 jours ainsi que de reprendre le paiement à compter de l’échéance du mois de décembre 2025 pour un montant mensuel de 1 100 euros TTC, des échanges de courriels entre les parties relatives aux règlements des sommes dues.
Au regard de l’ensemble des pièces produites aux débats, Monsieur [I] [T] rapporte la preuve de l’existence de la créance dont il réclame l’exécution tant dans son principe que dans son montant à hauteur de 24 696, 94 €.

De son côté, Monsieur [M] [J], défaillant à la procédure, ne justifie pas s’être libéré en tout ou en partie de sa dette. Il ne développe aucun argument de nature à contredire les revendications de Monsieur [I] [T], pas davantage qu’il ne fournit d’explication ou propose de perspectives quant à la régularisation de la dette.

Par conséquent, Monsieur [M] [J] sera condamné à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 24 696, 94 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date de mise en demeure de payer adressée au défendeur.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Selon l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il ressort des échanges de courriels que Monsieur [M] [J] a rencontré des difficultés financières et qu’un délai lui a été accordé afin de payer les sommes dues et de récupérer les chevaux en pensions.

Certes le défendeur n’a pas respecté ce délai, toutefois Monsieur [I] [T] ne rapporte pas la preuve de la caractérisation d’un préjudice distinct de celui du retard de paiement.

En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre de la résistance abusive.

Sur les demandes de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette Ia totalité ou une fraction à Ia charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] [J], succombant à la présente instance, sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie Ia somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [I] [T] qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

En conséquence, Monsieur [M] [J] sera condamné à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’issue du litige justifie de ne pas déroger aux dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 24 696, 94 € (vingt-quatre mille six cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre des échéances de pension de chevaux et des frais de vétérinaires impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date de mise en demeure;

DEBOUTE Monsieur [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [M] [J] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Ainsi, jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE