TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

N° RG 25/10473 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L7FP

JUGEMENT

DU : 22 Octobre 2026

N°26/142

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

Le

par lettres recommandées avec
accusé réception

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 22 Octobre 2026 ,

Par Adèle BAROTTE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de RENNES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Audience des débats : 29 Septembre 2026,

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [S] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

ET :

DEFENDEURS :

Société [Adresse 4]
Chez [1]
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [2]
Chez [3]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

M. [K] [C]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté

Société [7]
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [8]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par déclaration reçue le 27 juin 2025, Madame [S] [N] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 21 août 2025.

Le 27 novembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Madame [S] [N], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%. Considérant l’insolvabilité partielle de Madame [S] [N], la Commission a également préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l’issue des mesures.

Par courrier reçu le 03 décembre 2025, la Commission a informé Madame [S] [N] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 11 décembre 2025. Dans son courrier, Madame [S] [N] indiquait avoir trouvé un travail avec un salaire moindre. Elle indiquait également prendre sa retraite au 1er février 2026 mais continuer de travailler afin de régler ses dettes. Elle sollicitait que la dette de son mari, pour laquelle elle s’était portée co-emprunteur, figure à son dossier de surendettement à lui et non pas au sien.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Madame [S] [N] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 12 mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette audience, Madame [S] [N] a précisé régler une dette auprès du Trésor Public à hauteur de 1 300 euros. Elle a indiqué être en retraite et travailler en qualité de chauffeuse de car. Elle indique avoir utilisé son épargne pour l’entretien de son véhicule et avoir dû racheter un véhicule d’occasion à hauteur de 1 500€. Elle a indiqué être en capacité de respecter le plan fxé par la Commission du fait de l’évolution de sa situation depuis son recours.

Par courrier en date du 29 janvier 2026, [9]/[2] a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal.

Par courrier en date du 30 janvier 2026, la Direction Générale des Finances Publiques a indiqué n’avoir aucune observation particulière à formuler.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures

A l’occasion du recours contre les mesures imposées, l’article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1″, à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.

Ensuite, en vertu de l’article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

Sur la bonne foi :

La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :

L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Madame [S] [N] à hauteur de 1 762,65€, des charges mensuelles d’un montant de 1 529,00€ et une capacité de remboursement de 116,13€.

Madame [S] [N] est âgé de 63 ans. Elle justifie avoir fait valoir ses droits à la retraite et percevoir une pension à hauteur de 1 187,48€ par mois, outre son salaire net imposable moyen entre février et août 2026 à hauteur de 720,43€. Ses ressources s’élèvent ainsi à la somme de 1 907,91€ par mois en moyenne. Il apparaît cependant que ce salaire complémentaire est fluctuant d’un mois sur l’autre selon le nombre d’heures travaillées.

Au titre de ses charges courantes elle indique régler seule le loyer (le bail étant établi à son seul nom), à hauteur de 667,76€. Elle réside avec son concubin qui est à la retraite mais fait face à une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce.
Au titre de ses charges courantes il convient de retenir la somme forfaitaire de 920€, conformément au barème établi par la Commission de Surendettement pour un adulte. Il convient de retenir des charges globales à hauteur de 1 587,76€ par mois.

En application des articles L 731-2 et R 731-1 du Code de la Consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur / de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R 3 252-2 du Code du Travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [S] [N] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisie des rémunérations, est de 418,39€. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le Juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Au vu de ces observations, il convient de relever que la capacité de remboursement retenue par la Commission de Surendettement est toujours adaptée aux ressources et charges de Madame [S] [N] et n’apparaît pas excessive au regard de ses nouvelles ressources.

Sur le montant des dettes :

En l’absence de contestation sur le montant et la validité des créances, l’état du passif arrêté par la Commission est confirmé et s’établit à un montant total de 13403,91€.

Sur le contenu des mesures :

Ainsi au vu de l’ensemble de ces observations, il convient d’adopter les mesures imposées par la Commission de Surendettement.

Sur les dépens :

En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [S] [N],

FIXE le montant du passif de Madame [S] [N] à la somme de 13 403,91€, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,

MAINTIENT la capacité de remboursement de Madame [S] [N] à la somme de 116,13€,

ADOPTE les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers à l’égard de Madame [S] [N] et DIT qu’une copie sera annexée au présent jugement,

DIT que la débitrice ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan,

DIT qu’il appartiendra à Madame [S] [N], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de Surendettement des Particuliers d’une nouvelle demande,

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtés par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision,

RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’à la débitrice et qu’ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, seront suspendues pendant l’exécution du plan,

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Madame [S] [N] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité des mesures,

RAPPELLE qu’en cas de défaut de paiement d’une seule des échéances à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa première présentation ou de sa remise, l’ensemble du plan sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [10] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 5 ans,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

RAPPELLE que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [S] [N] et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine.

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE