TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
à Me EVRARD et Me BORIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/03949 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WUJ

N° MINUTE :

Assignation du :
09 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] REPR ÉSENTÉ PAR LE CABINET E&J [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0138

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière, lors de la mise à disposition

Décision du 13 Octobre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/03949 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WUJ

DÉBATS

A l’audience du 18 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Sophie PILATI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic, la SARL ERIC & JACQUES [Localité 3], anciennement Cabinet CENTENNIAL GESTION, a fait réaliser, en sa qualité de maître d’ouvrage, des travaux de rénovation de la chaufferie collective de l’immeuble par la société SEDEP, entrepreneur chargé de leur exécution.
Un premier devis a été établi, puis un second devis n°2019/09/10/204 a été accepté et signé le 12 janvier 2021 pour un montant total de 101.897,19 euros TTC soit 96.585,00 euros HT.
La réalisation des travaux a toutefois été reportée à l’issue de la période de chauffe de l’année 2022.
Par courriers des 06 octobre 2022 et 03 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société SEDEP de procéder à la mise en route de la chaufferie.
Les travaux ont fait l’objet de deux procès-verbaux de réception :
Un premier procès-verbal de réception avec réserves en date du 8 mars 2023Un second procès-verbal de réception sans réserve en date du 14 juin 2023Par courriers des 29 novembre et 27 décembre 2023, la société SEDEP a réclamé au syndic de l’immeuble le règlement d’une somme qu’elle estimait lui être due en exécution du devis conclu entre les parties au titre des travaux réalisés.
C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 9 février 2024, la société SEDEP a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
*
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, la société SEDEP demande au Tribunal de :
« – DECLARER recevable et bien fondée la société SEDEP à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5]
En conséquence,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à payer à la société SEDEP la somme de 26 864.70 € avec les intérêts au taux légal depuis la première mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 29 novembre 2023.DIRE ET JUGER que les intérêts échus pour une année entière produiront eux même des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1343-2 du Code civil.CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par la SARL ERIC ET JACQUES [Localité 3] en sa qualité de syndic à payer à la société SEDEP une indemnité de 3.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle comme de l’ensemble de ses demandes.CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par la SARL ERIC ET JACQUES [Localité 3] en sa qualité de syndic, aux entiers dépens et admettre la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT – BRENUS AVOCATS au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.DIRE n’y avoir lieu d’exclure l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. »Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 1103 et 1104 du code civil, la société SEDEP expose que le syndicat des copropriétaires est tenu de lui régler les sommes correspondantes aux travaux réalisés et prévus au devis.
S’agissant du calendrier d’exécution des travaux, la société SEDEP soutient que :
Le syndicat des copropriétaires a lui-même décidé de reporter le commencement des travaux à la fin de la saison de chauffe, soit au mois de juin 2022, ainsi que l’ancien syndic, le cabinet CENTENNIAL GESTION, l’a confirmé par courriel ;Le nouveau syndic, le cabinet ERIC & JACQUES [Localité 3] avait, en outre, sollicité l’arrêt du chauffage à compter du 16 mai 2022, validant le principe d’un démarrage des travaux à l’issue de la saison de chauffe.Par courriel du 20 septembre 2022, GRDF a informé la société SEDEP que le projet d’autorisation de voirie ne lui avait pas encore été transmis par le syndic, de sorte que les travaux ne pouvaient débuter.Le retard de mise au gaz est également dû aux mouvements de grève à répétition de la société GRDF, dont elle a informé le syndic, qui en avait aussi connaissance par voie de presse.Elle fait également valoir que le devis signé le 12 janvier 2021 ne prévoyait pas que l’obtention des autorisations administratives nécessaires auprès de la Ville de [Localité 1] et de GRDF lui incombait.
S’agissant de la conformité des travaux, la société SEDEP fait valoir que le maître d’œuvre mandaté par le syndic a reconnu qu’elle avait exécuté les prestations prévues au devis et que celles-ci avaient été réalisées et réceptionnés conformément aux règles de l’art.
Par ailleurs, la société SEDEP expose que le syndicat des copropriétaires serait également redevable de diverses sommes au titre de plusieurs autres contrats souscrits :
du contrat P2 GAZ établi par le Cabinet ERIC & JACQUES [Localité 3] et signé par les deux parties ;du contrat de télésurveillance conclu avec l’ancien Syndic, le Cabinet CENTENNIAL GESTION ;de l’avenant au contrat d’entretien chauffage.Elle fait valoir que les factures émises au titre de ces contrats n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part du syndicat des copropriétaires et que la signature figurant sur les contrats, à défaut d’appartenir au gérant, appartient à un salarié du syndic, qui engage le syndicat des copropriétaires en application de la théorie de l’apparence.
Enfin, la société SEDEP s’oppose à la demande reconventionnelle de dommages et intérêts en ce que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’un comportement fautif qui lui serait imputable, ni de l’existence d’un préjudice en lien avec un tel manquement.
*
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à PARIS, représenté par son syndic, la SARL ERIC & JACQUES [Localité 3], demande au Tribunal de :

«   – Débouter la Société SEDEP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Déclarer le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic recevable et bien fondé en ses demandes reconventionnelles,En conséquence,Condamner la Société SEDEP au paiement d’une somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts.A titre subsidiaire, Ordonner la compensation entre la créance contestée de la société SEDEP à hauteur de 20.758,87€ et les dommages et intérêts réclamés à hauteur de 20.000€En tout état de cause.Condamner la Société SEDEP à régler au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic une somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.Condamner la Société SEDEP aux entiers dépens, dont distraction à Maitre Caroline BORIS, avocat aux offres de droit. »
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1112-1 et 1231 du code civil, le syndicat des copropriétaires admet avoir retenu la somme de 20.758,87 euros TTC au titre de plusieurs manquements contractuels qu’elle reproche à la société SEDEP.

S’agissant des obligations de l’entrepreneur, il rappelle que celui-ci est tenu d’une obligation de résultat, laquelle doit être exécutée dans un délai raisonnable, et d’une obligation d’information et de conseil.

Le syndicat des copropriétaires soutient ainsi que la société SEDEP a eu un comportement fautif :
en s’abstenant de prendre attache avec GRDF afin d’accomplir les démarches nécessaires au raccordement ;en ne communiquant pas au syndic un calendrier prévisionnel des travaux ;en n’informant pas le syndic des démarches à entreprendre, des délais de traitement et de raccordement, ainsi que des modalités et délais de mise à disposition du compteur.Dans ce contexte, le syndicat des copropriétaires expose que le report des travaux à la fin de la période de chauffe 2022 ne résultait pas d’un choix librement consenti, mais avait été décidé sous la contrainte, en raison de l’absence d’échanges entre la société SEDEP et GRDF.
Il explique que suite à ce premier retard, les travaux devaient débuter au mois de mai 2022 et être réceptionnés le 15 juillet 2022, mais qu’ils n’ont finalement été achevés qu’au mois de janvier 2023.
Il soutient, en outre, que la société SEDEP ne saurait utilement invoquer un cas de force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité, dès lors que le retard résulterait de son défaut d’anticipation et d’organisation du chantier.
Le syndicat des copropriétaires sollicite, en conséquence, le rejet de la demande en paiement de la société SEDEP ainsi que la condamnation de la société SEDEP à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation des préjudices résultant de son manquement à son obligation de conseil et du retard pris dans l’exécution des travaux.
À titre subsidiaire, il demande que soit ordonnée la compensation entre les sommes réclamées par la société SEDEP et les dommages et intérêts sollicités en réparation du préjudice causé par le retard, soulignant que la copropriété a dû déployer des radiateurs électriques pendant la période de chauffe 2022, faisant tripler la facture d’électricité des copropriétaires.
Enfin, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il appartient à la société SEDEP, qui sollicite le paiement de sommes au titre de plusieurs contrats, de rapporter la preuve de l’existence et du contenu des obligations invoquées.
Il soutient qu’il n’a conclu aucun contrat d’entretien P2 GAZ et de télésurveillance avec la société SEDEP. À cet égard, il expose :
qu’à l’issue d’une consultation de plusieurs entreprises, il a conclu un contrat de prestations avec une autre entreprise, la société [P] ; que le document produit par la société SEDEP transmis dans le cadre de cette consultation, consiste en un exemplaire non daté et ne correspondant pas aux prestations recherchées ; que cet exemplaire ne comporte pas la signature du gérant du syndic, le cabinet ERIC & JACQUES [Localité 3], seul habilité à engager valablement le syndicat des copropriétaires.L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement de la société SEDEP au titre du devis n°2019/09/10/204
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1219 du code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il est de droit constant que l’entrepreneur est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage.

En l’espèce, le devis n°2019/09/10/204 en date du 12 janvier 2021 prévoit plusieurs missions confiées à la société SEDEP portant notamment sur :
les travaux préparatoires ;la chaudière ;l’équipement ;le raccordement ;le chauffage ;la fumisterie ;l’électricité ;la conformité ;le gaz ;La production ECS ;le port à boue ;et de la cuve fioul.Le syndic anciennement le cabinet CENTENNIAL GESTION a accepté le devis établi par la société SEDEP le 12 janvier 2021 pour la rénovation de la chaufferie de l’immeuble pour le prix de 101.897 euros TTC.
La société SEDEP soutient qu’il lui reste dû sur ce montant la somme de 20.758,87 euros TTC, ce que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas. Celui-ci affirme avoir retenu volontairement cette somme en raison des manquements de la société SEDEP à ses obligations contractuelles.
Il convient d’examiner successivement les manquements reprochés par le syndicat des copropriétaires à la société SEDEP afin de vérifier si cette exception d’inexécution est justifiée.
Le syndicat des copropriétaires se plaint d’un retard d’exécution et d’une mise en fonctionnement du nouveau réseau de gaz le 08 mars 2023 avec réserves, pour une prestation commandée le 12 janvier 2021.
Le devis ne prévoit aucun délai d’exécution des travaux. Néanmoins, comme le souligne justement le syndicat des copropriétaires, l’entrepreneur demeure tenu de réaliser les travaux dans un délai raisonnable, qui doit être évalué, compte tenu de la nature des travaux en cause, à douze mois.
La société SEDEP fait valoir que le délai d’exécution est dû aux démarches devant être réalisées par le syndicat des copropriétaires auprès de la société GRDF, gestionnaire du gaz de ville, pour le raccordement de l’immeuble au gaz.
Si la société demanderesse soutient que le syndicat des copropriétaires avait convenu d’effectuer lui-même les démarches nécessaires au raccordement et autres autorisations, il n’en rapporte pas la preuve. Il ne ressort d’aucune pièce contractuelle qu’il incombait au syndicat des copropriétaires de réaliser lui-même les démarches nécessaires auprès de la société GRDF. La société SEDEP ne démontre pas non plus son affirmation selon laquelle le syndicat des copropriétaires a souhaité se réserver la réalisation de ces démarches.
Il revenait ainsi à la société SEDEP, en exécution de son devoir de conseil, d’informer le syndicat des copropriétaires, profane en la matière, des différentes démarches à réaliser auprès de la société GRDF et de leurs conséquences sur le délai d’exécution des travaux, ce qu’elle ne démontre pas avoir fait.
Il ressort en outre des pièces produites que, postérieurement à l’acceptation du devis, le syndic a demandé à la société SEDEP, par courriel du 12 janvier 2021, de programmer les travaux à l’issue de la saison de chauffe 2021 et de prévoir, à cette occasion, le raccordement au réseau de gaz avec GRDF.
Or, il n’est versé aux débats aucun élément établissant que la société SEDEP a pris attache avec GRDF afin d’organiser ce raccordement ou d’en anticiper les délais de réalisation.
À l’inverse, les pièces produites montrent que le syndic a lui-même entrepris les démarches auprès de GRDF et signé le contrat de raccordement au mois de juillet 2021.
Il ressort également des échanges de courriels que le syndic a poursuivi les démarches relatives à la mise en service du compteur auprès de GRDF, en organisant notamment une réunion technique le 1er septembre 2021, donnant lieu à un compte rendu du 27 septembre 2021 mentionnant une date de mise en service souhaitée début novembre 2021, en dressant une liste de prestations à faire réaliser pour permettre ce raccordement.
Les travaux de la société SEDEP n’ayant toutefois pas été réalisés avant la reprise de la saison de chauffe, leur exécution a été reportée à la fin de la saison de chauffe 2022.
Les pièces produites révèlent ensuite que le nouveau syndic, le cabinet E&J [Localité 3], a, par courriel du 15 février 2022, relancé la société SEDEP et sollicité la confirmation de l’intervention de GRDF.
Le 17 mai 2022, il a de nouveau demandé la communication d’une date de démarrage des travaux, puis, le 1er juillet 2022, un rendez-vous de chantier a été proposé en vue d’une réception envisagée le 15 juillet suivant.
En octobre 2022, le syndic a adressé une mise en demeure à la société SEDEP afin qu’elle procède notamment au raccordement au réseau de gaz, évoqué dès le mois de février 2022, ainsi qu’à la mise en service de la chaufferie.
Ces différents échanges mettent en évidence que le syndic est intervenu de manière récurrente afin de relancer l’exécution du chantier et d’assurer le suivi des démarches nécessaires à sa réalisation.
Au regard de sa qualité de professionnelle, il appartenait à la société SEDEP d’attirer l’attention de son cocontractant sur les démarches préalables nécessaires à l’exécution des travaux et d’en tenir compte dans la planification de son intervention lorsque celles-ci conditionnaient la réalisation du chantier. Or, les pièces versées aux débats ne permettent pas de retenir qu’elle a accompli de telles diligences. En outre, la société SEDEP ne produit aucun élément relatif aux grèves de la société GRDF qui aurait ralenti l’intervention de celle-ci, alors que la charge de la preuve d’un fait exonératoire lui incombe.
En tout état de cause, même en retenant l’affirmation de la société SEDEP selon laquelle le syndicat des copropriétaires aurait volontairement sollicité la mise en œuvre des travaux après le 16 mai 2022, elle n’explique aucunement pourquoi elle n’a exécuté et terminé ses travaux que le 08 mars 2023. Si elle indique qu’une « Or, le 20 septembre 2022 la société SEDEP était informée par GRDF que le projet d’autorisation voirie n’avait pas encore été délivré par le Syndic. », cet élément ne résulte pas de la pièce visée, et il est de nouveau souligné qu’elle devait mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la réalisation de ses travaux dans un délai raisonnable, en ce compris les relances auprès de la société GRDF.
Il résulte de ce qui précède que les travaux et la mise en service de la chaufferie n’ont finalement fait l’objet d’une réception que le 08 mars 2023 avec réserves, levées le 14 juin 2023, soit plus de deux ans après la signature des travaux. Cette durée de travaux est excessive compte tenu du délai raisonnable mentionnée ci-dessus. La société SEDEP a ainsi manqué à ses obligations contractuelles.
Il n’en demeure moins que le juge doit vérifier si l’inexécution est suffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution opposée par le défendeur.
Il est constaté que les travaux ont in fine été réalisés, que l’ensemble des réserves ont été levées et que le syndicat des copropriétaires ne se plaint d’aucune difficulté distincte du retard occasionné dans la réalisation des prestations, alors que la demande en paiement de la société SEDEP correspond à près de 20% du prix de la prestation.
Il s’en déduit que le seul retard constaté est insuffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution opposée par le syndicat des copropriétaires.
En conclusion, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la société SEDEP la somme de 20.758,87 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date de la première lettre recommandée avec accusé de réception formulant la demande.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que la société SEDEP a réalisé ses travaux dans un délai excessif et a manqué à ses obligations contractuelles.
Le syndicat des copropriétaires produit une série de factures d’électricité de deux copropriétaires, ne permettant pas de démontrer l’existence d’un préjudice pour l’ensemble de la copropriété. S’il est fait état de l’achat de radiateurs électriques pour pallier l’absence de chauffage au cours de l’hiver 2022-2023 pendant la réalisation des travaux, aucune facture d’achat n’est produite, et il n’est pas précisé la période exacte de l’absence de chauffage.
Il n’en demeure pas moins que le retard de la société SEDEP a privé, au moins en partie, le syndicat des copropriétaires de chauffage pendant la réalisation des travaux retardés au cours de l’hiver 2022-2023, causant manifestement un préjudice à l’ensemble de la copropriété. Ce manquement a aussi privé le syndicat des copropriétaires de l’installation de chauffage au gaz promise pendant la durée du retard. Enfin, et surtout, le comportement de la société SEDEP a contraint le syndicat des copropriétaires à de multiples démarches et relances pour obtenir la réalisation des travaux commandés, au prix d’une inquiétude légitime et d’une incertitude prolongée sur la date réelle de fin des travaux.
Compte tenu de ces éléments, le préjudice du syndicat des copropriétaires sera évalué à la somme de 10.000 euros.
Ainsi, la société SEDEP sera condamnée à payer la somme de 10.000 euros au syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts. La compensation avec la condamnation du syndicat des copropriétaires au bénéfice de la société SEDEP sera ordonnée.

Sur les demandes en paiement relatives aux autres contrats invoqués par la société SEDEP
Aux termes de l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Sur le contrat d’entretien P2 GAZ et sur l’avenant au contrat d’entretien chauffage.La société SEDEP produit :
Un contrat d’entretien chauffage & ECS « P2 GAZ » du 28 mars 2023, portant la signature de la société SEDEP et une signature sous la mention « Client », dépourvu du tampon du syndic ;Un avenant relatif à des visites d’entretien et de contrôle d’un pot à boue et un adoucisseur non daté portant les mêmes signatures ;La signature qui figure sur le contrat produit par la société SEDEP ne correspond manifestement pas à celle du syndic à la lumière des documents produits par ce dernier. D’autre part, cette signature est dépourvue de date, ce qui renforce les incertitudes entourant les conditions dans lesquelles ce document aurait été signé.
Pour tenter de pallier ces insuffisances, la société SEDEP invoque la théorie de l’apparence en indiquant que cette signature appartient à un salarié du syndic. Toutefois, il appartient à la société SEDEP de démontrer que sa croyance dans les pouvoirs de la personne ayant signé le contrat était légitime. Or, elle ne rapporte aucun élément permettant d’établir une telle croyance.
Dès lors, la production de ces documents ne permettent pas d’établir la conclusion du contrat.
Surabondamment, le syndicat des copropriétaires produit un rapport de consultation de la société CVC CONSULT, société ayant procédé à la réception de l’ouvrage de la société SEDEP : ce rapport porte sur l’organisation d’une consultation d’entreprises dans le cadre du projet de mise en conformité de la chaufferie de la copropriété.
Il ressort de ce rapport que trois sociétés ont ainsi été consultées, à savoir les sociétés [P], SEDEP et THERMILOGIQUE, afin de présenter une offre portant sur les prestations de maintenance, faisant figurer une proposition de la société SEDEP portant sur des prestations de type P2.
Le syndicat des copropriétaires produit un contrat de maintenance conclu avec la société [P] portant sur des prestations P2 et P3, signé par le syndic et revêtu du tampon du cabinet. Il produit aussi des factures d’entretien de la société [P] pour ce contrat.
Cet élément corrobore l’absence de conclusion du contrat et de l’avenant alléguée par la société SEDEP.
Enfin, la société SEDEP ne produit aucun élément permettant de corroborer la signature de ce contrat, tels que des bons d’intervention ou des échanges portant sur l’exécution de ce contrat.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société SEDEP ne rapporte pas la preuve de l’obligation en paiement portant sur ce contrat d’entretien et son avenant. Sa demande à ce titre sera rejetée.

Sur le contrat de télésurveillance La société SEDEP produit un « Contrat de télésurveillance/Commande fioul » du 13 janvier 2017, portant la signature de la société SEDEP et de l’ancien syndic de copropriété de l’immeuble, la société ASN GESTION IMMOBILIERE, assortie du tampon de celle-ci, pour un « coût mensuel de 89,50 euros HT et 9 euros HT par cuve supplémentaire ». Ce contrat a pour objet « le contrôle à distance de vos commandes de fioul par la mise en place d’une Télé-alarme reliée à notre service informatique par une liaison internet et installation d’un émetteur récepteur SMS sur une prise électrique en chaufferie. »
La société SEDEP produit aussi une facture de 1.242,34 euros TTC pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Cependant, comme le relève justement le syndicat des copropriétaires, ce contrat n’a plus d’objet sur la période considérée puisque les travaux dont était chargée la société SEDEP avaient pour objet de remplacer le chauffage au fioul par un chauffage au gaz. La société SEDEP ne conteste pas que le chauffage était coupé le 1er janvier 2023 pour permettre la réalisation des travaux, et il ressort de ce qui précède que ses travaux d’installation de chauffage au gaz ont été reçus avec réserves le 08 mars 2023.
Il en résulte que le contrat de télésurveillance ne saurait recevoir exécution pour la période considérée.
La demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société SEDEP et le syndicat des copropriétaires seront condamnés aux dépens pour moitié chacun.

Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, l’équité commande de ne prononcer aucune condamnation à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic, la SARL ERIC & JACQUES [Localité 3] à payer à la société SEDEP la somme de 20.758,87 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 ;

CONDAMNE la société SEDEP à payer au syndicat des copropriétaires situé [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic, la SARL ERIC & JACQUES [Localité 3] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ORDONNE la compensation des condamnations prononcées ci-dessus ;

CONDAMNE la société SEDEP et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic, la SARL ERIC & JACQUES [Localité 3] aux dépens pour moitié chacun et AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans en avoir reçu provision ;
;

DEBOUTE la société SEDEP de ses demandes au titre des contrats d’entretien et de télésurveillance,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026

Le Greffier Le Président