Provision pour résistance abusive en référé : absence de preuve du préjudice malgré la transmission tardive des archives de copropriété

L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet, après mise en demeure infructueuse, de solliciter en référé la remise des archives du syndicat et le versement d’intérêts provisionnels, sans préjudice d’une provision à valoir sur dommages et intérêts. L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile subordonne toutefois l’octroi d’une provision à l’absence de contestation sérieuse de l’obligation alléguée. La juridiction rappelle que la provision ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de la dette. En l’absence de toute pièce établissant le préjudice résultant de la transmission tardive des documents, la demande de 10 000 euros à titre provisionnel est sérieusement contestable et ne peut être examinée favorablement en référé. Le désistement de la demande de communication est constaté. Malgré le rejet de la provision, les dépens sont mis à la charge de l’ancien syndic, qui n’a communiqué les documents qu’après l’introduction de la procédure. Une indemnité de 4 000 euros est également accordée au syndicat et au nouveau syndic sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la transmission des archives administratives et comptables par l’ancien syndic, le syndicat et le nouveau syndic se sont désistés de leur demande de communication. Ils réclamaient toutefois une provision pour résistance abusive, invoquant l’impossibilité de gérer la copropriété pendant plus de dix mois. Faute de preuve du préjudice, le juge a rejeté cette demande, mais a condamné l’ancien syndic aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700.

Le syndicat des copropriétaires et Atrium Gestion, nouveau syndic, ont assigné Foncia [Localité 1] Rive droite en référé sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 afin d’obtenir la remise des archives administratives et comptables nécessaires à la gestion de l’immeuble, sous astreinte.

Après la transmission des documents par l’ancien syndic, les demandeurs se sont désistés de leur demande de communication. Ils ont toutefois sollicité une provision de 10 000 euros à valoir sur des dommages et intérêts pour résistance abusive, en invoquant l’impossibilité de gérer la copropriété pendant plus de dix mois.

La juridiction relève qu’aucune pièce ne démontre le préjudice allégué. Elle refuse donc la provision, mais met les dépens à la charge de Foncia [Localité 1] Rive droite et lui impose le versement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les documents n’ayant été communiqués qu’après l’engagement de la procédure.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Montant limité à la dette non sérieusement contestable
• Préjudice allégué établi par des pièces probantes
• Lien entre la transmission tardive des documents et le préjudice invoqué
• Appréciation de la carence probatoire au stade du référé

• Aucune pièce établissant le préjudice subi
• Documents administratifs et comptables communiqués après l’assignation
• Conclusions invoquant les difficultés de gestion de la copropriété

Le syndicat des copropriétaires et le nouveau syndic n’obtiennent pas la provision de 10 000 euros, faute de preuve du préjudice, mais bénéficient d’une indemnité procédurale. L’ancien syndic supporte les frais de l’instance en raison de la communication tardive des archives.

• Exclusion de la provision pour résistance abusive
• Constat du désistement sur la communication des pièces
• Condamnation de l’ancien syndic aux dépens
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter précisément tout préjudice allégué

À faire

• Conserver la mise en demeure et sa preuve de réception
• Inventorier précisément les documents non transmis
• Documenter chaque conséquence concrète du retard
• Établir le lien entre retard et préjudice
• Produire les justificatifs comptables et administratifs utiles

À éviter

• Réclamer une provision sans pièces justificatives
• Alléguer un préjudice global et non chiffré
• Attendre l’instance pour transmettre les archives
• Confondre désistement et abandon des frais exposés
• Solliciter une astreinte sans préciser son encadrement

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son montant est limité à la part non sérieusement contestable de la dette alléguée. La juridiction a estimé que l’absence de pièces établissant le préjudice rendait sérieusement contestable la demande de 10 000 euros fondée sur une résistance abusive.

La preuve du préjudice résultant d’une transmission tardive

Les demandeurs invoquaient les difficultés de gestion causées par l’absence de transmission des archives, mais ne produisaient aucun élément établissant concrètement le préjudice subi. Cette carence probatoire a justifié le rejet de la demande provisionnelle, sans examen favorable en référé de la réparation sollicitée.

Les dépens et frais irrépétibles malgré le désistement

Le désistement de la demande de communication a été constaté. Toutefois, l’ancien syndic a été condamné aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, car il n’avait communiqué les documents qu’après l’introduction de l’instance.

Article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 835 du Code de procédure civile, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile