Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : réforme de la prescription

Objet, champ d’application et droit transitoire

La loi réforme la prescription en matière civile et modifie notamment le code civil. Elle adapte également plusieurs régimes spéciaux, dont ceux des assurances, de la construction, de la consommation, du travail, du commerce, de la santé publique et de l’environnement. Les modifications portent aussi sur certains régimes applicables outre-mer et sur des textes relatifs à la responsabilité, à l’exécution et aux personnes publiques.

Le texte s’applique à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des exceptions prévues par son article 25. En Polynésie française, l’article 25 rend notamment applicables les articles 7 et 26 de la loi ainsi que certaines dispositions du code civil. Lorsque les textes visés ne sont pas applicables localement, leurs références sont remplacées par celles des dispositions ayant le même objet.

L’article 26 fixe les règles de passage entre l’ancienne et la nouvelle législation. Les dispositions qui allongent une prescription s’appliquent lorsque le délai ancien n’était pas expiré, en tenant compte du temps déjà écoulé. Les dispositions qui réduisent la durée s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale dépasse celle prévue par la loi antérieure. Lorsqu’une instance était déjà engagée, elle demeure régie par la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.

Prescription extinctive, forclusion et délais applicables

La prescription extinctive éteint un droit en raison de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps (article 2219 du code civil). Elle relève de la loi qui régit le droit concerné (article 2221). Les délais de forclusion ne sont pas soumis au régime du titre consacré à la prescription, sauf disposition légale contraire (article 2220).

Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai est de cinq ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224). Une demande en justice constitue un acte interruptif de prescription en application de l’article 2241; une simple correspondance, même recommandée, ne suffit pas à interrompre le délai.

La garantie décennale relève d’un délai de forclusion et non d’une prescription : la responsabilité et les garanties concernées prennent fin dix ans après la réception des travaux, conformément à l’article 1792-4-1. Une reconnaissance de responsabilité ou l’acceptation d’une garantie ne produit donc pas, à elle seule, d’effet interruptif sur ce délai. En matière de vices cachés, l’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans dépasser vingt ans à compter de la vente.

Application jurisprudentielle des délais et du droit transitoire

En matière de vices cachés, la Cour de cassation retient un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai-butoir de vingt ans courant depuis la naissance du droit, fixée à la vente. L’allongement de dix à vingt ans relève des règles transitoires de l’article 26, I, lorsque le délai antérieur n’était pas expiré lors de l’entrée en vigueur de la loi. Cette solution concerne notamment les ventes commerciales ou mixtes.

Pour l’application de l’article 2224 du code civil, la Cour de cassation apprécie concrètement la date à laquelle le titulaire connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Dans un litige relatif à des droits à pension, elle a retenu que l’assuré en avait nécessairement connaissance au plus tard lors du versement du rattrapage résultant de la liquidation de ses droits. Les démarches et informations reçues antérieurement peuvent ainsi fixer le point de départ du délai.

Les juridictions écartent l’effet interruptif de simples échanges de correspondance lorsqu’ils ne constituent pas une demande en justice : des courriers échangés avec des caisses jusqu’en 2014 n’ont donc pas interrompu la prescription. En matière de garantie décennale, l’acceptation de la garantie par l’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas non plus le délai de forclusion décennale. La distinction entre prescription et forclusion demeure déterminante pour apprécier la portée d’une reconnaissance ou d’une acceptation de garantie.

Articulation entre droit commun et régimes spéciaux

La réforme doit être lue au regard des dispositions sectorielles qu’elle modifie. Le texte vise notamment les articles L. 114-3 du code des assurances, L. 110-4 du code de commerce, L. 3245-1 et L. 1134-5 du code du travail, ainsi que plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation. Cette diversité impose d’identifier, pour chaque action, le régime spécial applicable avant de retenir le délai de droit commun.

En construction, le délai applicable à la garantie d’assurance dommages-ouvrage se distingue du délai décennal attaché aux responsabilités des constructeurs : l’assuré dispose de deux ans à compter de la connaissance des désordres survenus dans les dix ans suivant la réception. En matière commerciale, l’article L. 110-4 du code de commerce a notamment été modifié pour réduire de dix à cinq ans le délai évoqué pour les actions en garantie des vices cachés. Ces régimes doivent donc être distingués selon la nature de l’action et la qualité des parties.

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Questions fréquentes