Compétence territoriale et renonciation à une clause attributive entre commerçants

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, le délai n’avait pas commencé à courir au moment de l’opposition.

En application de l’article 1408 du même Code, le renvoi demandé dans la requête en injonction de payer constitue une mesure administrative qui ne prive pas le défendeur de la faculté de soulever une exception d’incompétence. Celle-ci est recevable lorsqu’elle est présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, motivée et assortie de la désignation de la juridiction prétendument compétente.

Selon les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est en principe celle du siège du défendeur. La clause attributive de compétence, stipulée entre commerçants et de manière apparente, peut être abandonnée par la partie dans l’intérêt exclusif de laquelle elle a été convenue. La juridiction du siège du défendeur a donc été déclarée compétente, l’exception étant recevable mais mal fondée. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge du défendeur.

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Une société ayant formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer a soulevé une exception d’incompétence territoriale fondée sur une clause attributive de juridiction, avant toute défense au fond. Le tribunal a déclaré l’opposition et l’exception recevables, mais a rejeté l’exception et s’est reconnu compétent, renvoyant les parties à conclure sur le fond.

Une société a demandé une injonction de payer contre une autre société au titre de sommes réclamées en exécution d’une convention de formation. Une ordonnance a condamné la société débitrice, qui a formé opposition avant même la signification de l’ordonnance, celle-ci n’ayant pas été délivrée à personne.

Après la convocation des parties, la société débitrice a soulevé, avant toute défense au fond, une exception d’incompétence territoriale fondée sur une clause attribuant les litiges au tribunal de commerce de Bobigny. La société créancière a soutenu qu’elle pouvait renoncer au bénéfice de cette clause et saisir la juridiction du siège de la débitrice.

Le tribunal a déclaré l’opposition et l’exception recevables, mais a rejeté cette dernière. Il s’est reconnu compétent et a renvoyé les parties à conclure sur le fond.

• Opposition formée avant l’expiration du délai de l’article 1416 du CPC.
• Exception soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
• Exception motivée et désignation de la juridiction prétendument compétente.
• Clause stipulée entre parties ayant contracté comme commerçants.
• Clause spécifiée de façon très apparente dans l’engagement.
• Renonciation par la partie dans l’intérêt exclusif de laquelle la clause est stipulée.
• Application de la compétence territoriale du siège du défendeur.

• Ordonnance d’injonction de payer du 9 septembre 2025.
• Acte de signification non délivré à personne.
• Lettre d’opposition du 10 novembre 2025.
• Convention de formation contenant la clause attributive de compétence.
• Écritures des parties sur la compétence territoriale.

L’opposition de STUDIOMAP est examinée et l’exception d’incompétence est rejetée. EURIDIS peut poursuivre la procédure devant le tribunal saisi, tandis que STUDIOMAP supporte les dépens de l’incident et doit conclure sur le fond à la date fixée.

• Maintien de la compétence du tribunal saisi
• Rejet de l’exception d’incompétence territoriale
• Poursuite de l’instance sur le fond
• Conclusion des parties pour l’audience fixée
• Prise en charge des dépens par STUDIOMAP

À faire

• Vérifier la date et les modalités de signification.
• Contrôler le délai d’opposition applicable.
• Soulever l’incompétence avant toute défense au fond.
• Motiver l’exception et désigner la juridiction compétente.
• Produire la convention contenant la clause attributive.

À éviter

• Confondre renvoi administratif et décision sur compétence.
• Invoquer tardivement l’exception d’incompétence.
• Omettre la qualité de commerçant des parties.
• Négliger l’exigence de visibilité de la clause.
• Ne pas conclure sur le fond à la date fixée.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile permet l’opposition jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. L’opposition formée avant une signification non délivrée à personne est recevable, le délai n’ayant pas commencé à courir.

La recevabilité de l’exception d’incompétence

L’article 1408 du Code de procédure civile n’impose pas à la juridiction le choix effectué par le demandeur dans la requête en injonction de payer. L’exception est recevable lorsqu’elle est soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, motivée et accompagnée de la désignation de la juridiction prétendument compétente.

La renonciation à une clause attributive de compétence

Selon les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, la juridiction du siège du défendeur est compétente selon le droit commun. La partie dans l’intérêt exclusif de laquelle une clause attributive a été stipulée peut y renoncer, même si l’autre partie s’y oppose. La juridiction du siège du défendeur demeure donc compétente.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1408 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1343-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article L. 441-6 du Code de commerce