Opposition à injonction de payer : recevabilité dans le délai et condamnation au paiement de prestations techniques impayées

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile à compter de la signification. Une fois l’opposition examinée, le juge statue sur la créance et l’ordonnance est remplacée par le jugement.

Le devis accepté établissait la mission de calepinage et son prix. Les documents techniques produits correspondaient aux prestations convenues et les deux factures reprenaient le montant contractuel. En application de l’article 1353 du code civil, il appartenait au débiteur qui se prétendait libéré de démontrer le paiement. Les justificatifs concernant d’autres prestations ne suffisaient pas.

L’article L. 441-10 du code de commerce permet l’application de pénalités de retard de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de l’échéance. Les articles L. 441-10 et D. 441-5 du même code fondent également l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture. La partie succombante a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après réalisation et transmission d’études techniques conformes à la mission convenue, le prestataire a émis deux factures de 777 euros TTC restées impayées. L’opposition à l’injonction de payer a été déclarée recevable mais infondée, le débiteur ne justifiant pas du paiement. Il a été condamné au principal, aux pénalités de retard, aux indemnités de recouvrement, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une entreprise générale de bâtiment a confié à une entreprise spécialisée en études techniques une mission de calepinage de bardage bois avec nomenclature, selon un devis accepté pour 1 554 euros TTC.

Le prestataire a réalisé les documents techniques, les a transmis pour observations, puis les a mis à jour. Il a émis deux factures de 777 euros TTC chacune, restées impayées malgré une mise en demeure.

Après une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a formé opposition. Celle-ci a été jugée recevable car introduite dans le délai légal, mais infondée. Les études correspondaient à la mission convenue et le débiteur ne prouvait pas le paiement des factures litigieuses. Il a été condamné au principal, aux pénalités de retard, aux indemnités forfaitaires de recouvrement, aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Opposition formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416
• Devis accepté établissant la mission et le prix
• Prestations réalisées correspondant à la mission convenue
• Factures rattachées aux prestations et au prix accepté
• Absence de preuve du paiement par le débiteur
• Échéances de paiement dépassées pour l’application des pénalités
• Retard concernant deux factures pour l’indemnité forfaitaire

• Devis n° 20240158 accepté par le débiteur
• Documents techniques de calepinage et nomenclature réalisés
• Échanges techniques et mises à jour après observations
• Factures n° 2147 et n° 2199 de 777 euros chacune
• Justificatifs produits ne correspondant pas aux factures litigieuses

Le créancier obtient le paiement des deux factures, des pénalités courant jusqu’au règlement effectif et des indemnités de recouvrement. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que son opposition ne remet pas en cause la créance.

• Paiement du principal de 1 554 euros TTC
• Application des pénalités au taux BCE majoré de dix points
• Versement de 80 euros d’indemnités de recouvrement
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Conserver le devis accepté et ses conditions de paiement
• Documenter précisément les prestations techniques réalisées
• Rattacher chaque facture à la prestation correspondante
• Calculer les pénalités dès le lendemain de chaque échéance
• Vérifier le délai d’opposition après signification

À éviter

• Produire des justificatifs relatifs à d’autres prestations
• Négliger la preuve de l’acceptation du devis
• Oublier les dates d’échéance propres à chaque facture
• Réclamer une indemnité forfaitaire sans facture impayée identifiée
• Former opposition après l’expiration du délai légal

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile impose une opposition dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. L’opposition formée par le débiteur dans ce délai est recevable. Le jugement rendu sur opposition se substitue ensuite à l’ordonnance d’injonction de payer.

La charge de la preuve du paiement

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. Le devis accepté, la conformité des études à la mission et les deux factures établissaient la créance. Les justificatifs relatifs à d’autres prestations ne prouvaient pas le règlement des factures litigieuses.

Les pénalités et indemnités de recouvrement

L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit des pénalités de retard de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de l’échéance. Les articles L. 441-10 et D. 441-5 fondent également l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile