Compétence du juge de la mise en état : exclusion du référé pour modifier le séquestre probatoire

En application de l’article 789, 4° et 5°, du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, après sa désignation, pour ordonner les mesures provisoires ou d’instruction se rattachant à l’instance au fond, ainsi que pour modifier les mesures antérieurement ordonnées en cas de fait nouveau.

La demande de communication et de tri de fichiers séquestrés, de désignation d’un expert et de fixation d’une audience de mainlevée poursuivait la même finalité que l’action au fond en concurrence déloyale. Elle ne constituait donc pas un litige distinct susceptible de relever du juge des référés.

L’article 488 du Code de procédure civile ne faisait pas obstacle à cette solution : l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, autorité de chose jugée et la saisine ultérieure du juge du fond a modifié la répartition des compétences. Le juge des référés s’est déclaré incompétent sans examiner les autres demandes. La partie succombante a été condamnée aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite d’une mesure de collecte de documents placés sous séquestre, une société a demandé la communication de fichiers et une nouvelle opération de tri dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. La cour retient que ces demandes relèvent exclusivement du juge de la mise en état, car elles se rattachent à l’instance au fond. La demanderesse est condamnée aux dépens et à une indemnité de procédure.

Une société avait obtenu, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure de collecte de documents et fichiers dans les locaux d’une société et auprès de dirigeants, les éléments recueillis étant placés sous séquestre.

Après plusieurs ordonnances relatives à la rétractation, à la mainlevée et au tri contradictoire des fichiers, un procès-verbal de difficultés a constaté l’incohérence entre les supports remis et le volume initialement séquestré. La société demanderesse a ensuite saisi le juge du fond d’une action en concurrence déloyale, puis le juge des référés afin d’obtenir la communication de fichiers, une nouvelle clé USB, la fixation d’une audience de mainlevée et subsidiairement une expertise.

Les défendeurs ont soulevé l’incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état. Celui-ci a retenu que les mesures sollicitées se rattachaient au même objet que l’instance au fond et relevaient exclusivement du juge de la mise en état. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Instance au fond introduite avant la saisine du juge des référés
• Juge de la mise en état régulièrement désigné
• Mesures sollicitées rattachées au même objet que le litige au fond
• Demandes qualifiables de mesures provisoires ou d’instruction
• Modification recherchée des modalités antérieures de tri du séquestre
• Existence d’un fait postérieur invoqué pour modifier ces modalités

• Ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile
• Ordonnances antérieures relatives au séquestre et à sa mainlevée
• Procès-verbal de difficultés du 30 septembre 2025
• Assignations au fond des 3 et 5 mars 2026
• Assignation en référé du 17 mars 2026
• Clés USB remises et incohérence constatée avec le fichier séquestré

La demanderesse ne peut obtenir du juge des référés les mesures relatives à la communication, au tri ou à l’expertise des fichiers lorsque l’instance au fond est déjà suivie par un juge de la mise en état. Les défendeurs bénéficient du renvoi de ces demandes devant ce juge, mais restent exposés à l’examen ultérieur des modalités du séquestre et du secret professionnel.

• Renvoi des demandes devant le juge de la mise en état
• Absence d’examen immédiat des demandes de communication et d’expertise
• Maintien du traitement judiciaire du séquestre dans l’instance au fond
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement d’une indemnité de 1 000 euros à chaque défendeur

À faire

• Vérifier la date de désignation du juge de la mise en état
• Comparer l’objet du référé avec celui de l’instance au fond
• Qualifier précisément chaque demande de mesure d’instruction
• Produire les ordonnances antérieures relatives au séquestre
• Verser les procès-verbaux de difficultés et supports remis

À éviter

• Saisir le référé pour modifier une mesure relevant du juge de la mise en état
• Présenter comme distincte une demande rattachée au litige au fond
• Ignorer la saisine préalable de la juridiction du fond
• Solliciter une expertise sans établir son rattachement procédural
• Omettre les conséquences financières d’une demande irrecevable

La compétence exclusive du juge de la mise en état

L’article 789, 4° et 5°, du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, après sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, les mesures provisoires, les mesures d’instruction et la modification des mesures antérieures en cas de fait nouveau. Cette compétence exclut celle du juge des référés lorsque la demande poursuit le même objet que l’instance au fond.

La rattachement des mesures de séquestre à l’instance au fond

La communication, le tri et l’ouverture des fichiers séquestrés visaient à permettre leur production dans l’action en concurrence déloyale. La demande d’expertise, de remise d’une nouvelle clé et de fixation d’une audience de mainlevée constituait donc une mesure d’instruction ou une mesure provisoire rattachée au litige au fond, et non une demande distincte.

La portée des ordonnances de référé antérieures

L’article 488 du Code de procédure civile ne faisait pas obstacle au transfert de compétence. Les ordonnances de référé n’avaient pas, au principal, autorité de chose jugée, tandis que la saisine ultérieure du juge du fond avait modifié la répartition des compétences. Le juge des référés devait donc se déclarer incompétent sans examiner les autres demandes.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 488 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article L. 153-1 du Code de commerce, Articles R. 153-3 à R. 153-8 du Code de commerce, Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971