Indemnisation du conducteur victime : réduction de 50 % pour dépassement par la droite au regard de l’article R 414-6 du code de la route

Le dépassement par la droite des véhicules immobilisés, établi par le constat amiable et son croquis, a été retenu comme une méconnaissance de l’article R 414-6 du code de la route. La circulation sur la voie de bus et l’allure excessive n’ont pas été suffisamment démontrées. La faute ayant contribué au dommage, le droit à indemnisation a été réduit de 50 %. L’appréciation du juge des référés sur le caractère incontestable du droit n’avait pas autorité de chose jugée au principal.

Le rapport médical amiable, non critiqué médicalement, a permis d’évaluer les déficits fonctionnels et les souffrances. La facture d’assistance à expertise a été rejetée, car elle ne concernait pas la victime et la dépense avait déjà été prise en compte au titre des frais irrépétibles. L’article 696 du Code de procédure civile fonde la condamnation aux dépens et l’article 700 du même code l’allocation de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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Une expertise amiable a été réalisée, tandis qu’une expertise judiciaire ordonnée en référé n’a finalement pas eu lieu. L’assureur contestait l’indemnisation intégrale en invoquant des fautes de conduite. Le constat amiable et son croquis établissaient que le conducteur du scooter dépassait par la droite les véhicules arrêtés. Le témoignage produit, irrégulier au regard de l’article 202 du Code de procédure civile, confirmait seulement la circulation chargée et le virage sans visibilité du véhicule adverse.

Le tribunal a retenu une faute ayant contribué au dommage, réduit le droit à indemnisation de 50 %, rejeté les frais d’assistance à expertise et fixé le préjudice corporel à 9 522,50 euros avant réduction.

• Établir une faute de conduite imputable au conducteur victime.
• Démontrer que cette faute a contribué à la réalisation du dommage.
• Apprécier la faute dans la seule personne de la victime.
• Fonder la manœuvre sur des éléments probatoires concordants.
• Écarter les fautes insuffisamment démontrées, notamment l’allure inadaptée.
• Appliquer la réduction proportionnée du droit à indemnisation.

• Constat amiable signé par les deux conducteurs.
• Croquis du constat établissant le dépassement par la droite.
• Déclaration du conducteur reconnaissant une manœuvre d’esquive à droite.
• Attestation irrégulière confirmant la circulation chargée et le virage sans visibilité.
• Rapport médical amiable non contesté médicalement.

• Réduction de moitié du droit à indemnisation corporel
• Rejet des frais d’assistance à expertise non justifiés
• Paiement de 4 761,25 euros au conducteur victime
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le constat amiable signé et son croquis
• Établir précisément la manœuvre et sa trajectoire
• Joindre les justificatifs médicaux et factures personnels
• Vérifier la conformité formelle des attestations
• Documenter le lien entre faute et dommage

À éviter

• Invoquer une attestation sans pièce d’identité
• Produire une facture établie au nom d’un tiers
• Confondre appréciation en référé et autorité au principal
• Alléguer une vitesse excessive sans preuve
• Affirmer une circulation sur voie réservée sans élément établi

Le droit à indemnisation du conducteur victime

En application des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur victime limite ou exclut son indemnisation si elle a contribué à la réalisation du préjudice. Elle s’apprécie dans sa seule personne, indépendamment du comportement de l’autre conducteur, et doit présenter un lien avec le dommage. Le dépassement par la droite a été retenu comme fautif et causal.

La preuve de la faute de conduite

Le constat amiable signé et son croquis ont établi le dépassement par la droite des véhicules arrêtés. L’attestation produite, non conforme à l’article 202 du Code de procédure civile et dépourvue de pièce d’identité, a néanmoins confirmé certains éléments sans contredire le constat. La circulation sur la voie de bus et l’allure inadaptée n’ont pas été suffisamment démontrées.

L’autorité de l’ordonnance de référé

L’appréciation du juge des référés concernant le caractère incontestable du droit à indemnisation ne produit aucune autorité de chose jugée au principal. Elle ne faisait donc pas obstacle à l’examen ultérieur de la faute du conducteur victime et à la réduction de son indemnisation de 50 %.