Indemnisation du préjudice corporel garanti : évaluation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées après un accident de la circulation

Le droit à indemnisation au titre de la garantie conducteur n’était pas contesté ; seul le montant des postes de préjudice demeurait discuté. Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise médicale, qu’aucune critique médicalement fondée ne venait remettre en cause.

Le déficit fonctionnel temporaire a été calculé selon les deux périodes retenues par l’expert, avec une base journalière de 28 euros : 175 euros pour l’incapacité à 25 % et 585,20 euros pour celle à 10 %, soit 760,20 euros. Les souffrances endurées, évaluées à 2,5 sur 7, ont été indemnisées à hauteur de 5 000 euros au regard des traitements antalgiques, du port d’un collier cervical, des séances de rééducation et du retentissement psychologique.

Après déduction des provisions de 4 000 euros, l’indemnité restant due s’élève à 1 760,20 euros. La décision est déclarée commune et opposable à l’organisme social régulièrement assigné.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’assureur, partie perdante, est condamné aux dépens. Une indemnité de 1 500 euros est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’article 514 du Code de procédure civile justifie l’exécution provisoire de droit, qui n’est ni écartée ni limitée.

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À la suite d’un accident avec délit de fuite, l’expertise a retenu des déficits fonctionnels temporaires, des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 1 %. Le tribunal a accordé 760,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 5 000 euros pour les souffrances. Après provisions, l’assureur doit payer 1 760,20 euros.

Une conductrice a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule de location ayant pris la fuite. Elle a subi des lésions cervicales et lombaires, puis a fait l’objet d’une expertise médicale dans le cadre de la garantie conducteur souscrite auprès de son assureur.

L’expertise a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %, puis à 10 %, une consolidation, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 1 %. Des provisions ont été versées avant la saisine du tribunal.

Le tribunal a fixé l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à 760,20 euros et celle des souffrances endurées à 5 000 euros. Après déduction des provisions, l’assureur a été condamné à payer 1 760,20 euros, ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Droit à indemnisation au titre de la garantie conducteur non contesté
• Rapport d’expertise médicalement cohérent et dépourvu de critique fondée
• Périodes et taux du déficit fonctionnel temporaire précisément établis
• Évaluation des souffrances endurées à 2,5 sur 7
• Prise en compte des soins, traitements et retentissements psychologiques
• Déduction des provisions déjà versées

• Rapport d’expertise médicale du 10 novembre 2023
• Évaluation des taux et périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Notation des souffrances endurées à 2,5 sur 7
• Justificatifs des traitements antalgiques et du collier cervical
• Éléments relatifs aux séances de rééducation et d’ostéopathie
• Constat d’un retentissement psychologique avec traitement médicamenteux

L’assureur doit verser le solde d’indemnisation fixé après imputation des provisions, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens. La décision est opposable à l’organisme social et immédiatement exécutoire à titre provisoire.n

• Paiement de 1 760,20 euros au titre du solde indemnitaire
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’instance
• Maintien de l’exécution provisoire de droit
• Opposabilité de la décision à l’organisme social assigné

À faire

• Vérifier les périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Contrôler la cohérence du rapport d’expertise médicale
• Documenter les soins et traitements suivis
• Imputer précisément les provisions versées
• Calculer les frais irrépétibles et dépens

À éviter

• Contester l’expertise sans critique médicale étayée
• Oublier une période d’incapacité retenue
• Indemniser deux fois les mêmes préjudices
• Négliger le retentissement psychologique documenté
• Écarter l’exécution provisoire sans fondement

Le déficit fonctionnel temporaire et son évaluation

nLe tribunal retient les périodes et taux fixés par l’expertise : 25 jours à 25 %, puis 209 jours à 10 %. Il applique une base de 28 euros par jour, aboutissant à 760,20 euros, en tenant compte des conséquences sur la qualité de vie.n

Les souffrances endurées et l’expertise médicale

nÉvaluées à 2,5 sur 7, les souffrances sont indemnisées à 5 000 euros. Le tribunal s’appuie sur le rapport médical, les traitements antalgiques, le collier cervical, les séances de rééducation, les soins d’ostéopathie et le retentissement psychologique.n

L’exécution provisoire de droit en première instance

nL’article 514 du Code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sauf disposition contraire. Le tribunal ne relève aucune raison d’écarter ou de limiter cette exécution.

Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile