Indemnisation du dommage corporel d’une cycliste accidentée : évaluation détaillée des préjudices et exécution provisoire

Le droit à indemnisation n’était pas contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal s’est appuyé sur le rapport d’expertise judiciaire, non critiqué médicalement, pour retenir les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et les préjudices esthétiques temporaire et permanent.

La note d’honoraires du médecin conseil, portant la mention « payé », justifie l’allocation de 600 euros au titre des frais divers. Les préjudices extrapatrimoniaux sont évalués selon les taux médico-légaux, la durée des atteintes, leur visibilité et l’âge de la victime. La provision déjà versée est déduite de l’indemnité globale.

La compagnie d’assurance, partie perdante, est condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 300 euros au titre de l’article 700 du même code. Le tribunal relève notamment le retard de l’offre indemnitaire après le dépôt du rapport d’expertise. L’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile est maintenue.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une cycliste blessée dans un accident du travail a subi un traumatisme cranio-facial, des plaies, des dermabrasions et des contusions. Le tribunal a suivi les conclusions de l’expertise judiciaire concernant les déficits fonctionnels, les souffrances et les préjudices esthétiques. L’indemnisation a été fixée à 8 346,40 euros après déduction de la provision, avec une indemnité supplémentaire pour les frais irrépétibles.

Le 6 septembre 2023, une cycliste a été victime, à [Localité 1], d’un accident impliquant un véhicule assuré auprès de la MACIF, dans le cadre d’un accident du travail. Elle a subi un traumatisme cranio-facial, des plaies, des dermabrasions et des contusions au genou et au poignet.

Après une expertise judiciaire ordonnée en référé et le versement d’une provision de 1 000 euros, la victime a demandé réparation de son préjudice corporel à l’assureur. La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée mais non représentée, a déclaré sa créance.

Le tribunal a retenu les conclusions de l’expert concernant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et les préjudices esthétiques. Il a fixé l’indemnisation totale à 8 346,40 euros, déduction faite de la provision, et accordé également une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Droit à indemnisation non contesté selon la loi du 5 juillet 1985
• Rapport d’expertise judiciaire dépourvu de critique médicalement fondée
• Périodes et taux de déficit fonctionnel temporaire médicalement établis
• Souffrances endurées évaluées à 1,5 sur 7
• Préjudices esthétiques fondés sur les blessures visibles et cicatrices persistantes
• Frais d’assistance justifiés par une note d’honoraires portant la mention « payé »
• Provision antérieurement versée déduite de l’indemnité totale

• Rapport d’expertise judiciaire du 13 mai 2025
• Note d’honoraires du médecin conseil portant la mention « payé »
• Constatations médicales des blessures cranio-faciales et des dermabrasions
• Évaluation des taux de déficit fonctionnel temporaire
• Description des cicatrices persistantes au visage, au poignet et au genou

La victime obtient une indemnisation corporelle supérieure aux offres amiables, après déduction de la provision déjà versée. L’assureur supporte les condamnations indemnitaires, les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire ; la créance de la CPAM demeure opposable.

• Versement de 7 346,40 euros après déduction de la provision
• Paiement de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge des entiers dépens par l’assureur
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation
• Opposabilité de la décision à la CPAM

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire complet
• Documenter chaque poste de préjudice corporel
• Joindre les factures et notes d’honoraires acquittées
• Déduire précisément toute provision déjà versée
• Vérifier le calcul des périodes de déficit temporaire

À éviter

• Contester l’expertise sans argument médical précis
• Omettre les cicatrices et leur caractère persistant
• Présenter une facture non justifiée ou non acquittée
• Retarder la réponse à une demande d’offre indemnitaire
• Demander l’écartement de l’exécution provisoire sans motif

La loi du 5 juillet 1985 et le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté par l’assureur. Le tribunal l’a donc retenu conformément à la loi du 5 juillet 1985, sans examiner de discussion sur une faute ou une limitation du droit à réparation.

La valeur probante du rapport d’expertise judiciaire

Le rapport d’expertise, qui détaillait les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, les souffrances et les préjudices esthétiques, n’était contesté par aucune critique médicalement fondée. Le tribunal a évalué les postes sur cette base, complétée par les pièces produites.

Les conditions d’allocation des frais irrépétibles

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a accordé 1 300 euros. Il a retenu le retard de l’assureur à répondre à la demande d’offre après le dépôt du rapport et le caractère supérieur des indemnités judiciairement allouées aux offres amiables.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile