Référé commercial : intérêts de retard et indemnité forfaitaire après règlement du principal, clause pénale renvoyée au fond

Le paiement du principal en cours d’instance n’éteint pas les demandes accessoires. La juridiction a admis la demande d’intérêts, jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites et des pièces produites, au taux prévu par l’article L 441-10, II du Code de commerce, à compter de la sommation de payer.

L’indemnité forfaitaire de 120 € pour frais de recouvrement a également été accordée. En revanche, la demande provisionnelle au titre de la clause pénale n’a pas été tranchée en référé : le demandeur a été invité à mieux se pourvoir au fond. Cette orientation distingue la créance accessoire suffisamment établie de la prétention nécessitant un examen au fond.

Une indemnité de 1 000 € a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur, avec liquidation conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

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Après le règlement en cours d’instance du principal de 2 865,83 euros, la juridiction a constaté ce paiement et statué sur les demandes accessoires. Elle a accordé les intérêts à compter de la sommation de payer ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement, renvoyé l’examen de la clause pénale au juge du fond, alloué 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge du défendeur.

Une société de travail temporaire a assigné une société commerciale en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une créance principale de 2 865,83 €, ainsi que les intérêts prévus par l’article L 441-10, II du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire de 120 € pour frais de recouvrement, une clause pénale de 429,87 € et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur, non comparant, a réglé le principal en cours d’instance. Le demandeur a maintenu ses demandes accessoires. La juridiction a constaté le règlement du principal, accordé les intérêts à compter de la sommation de payer et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle a invité le demandeur à saisir le juge du fond pour la clause pénale, puis a accordé 1 000 € au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge du défendeur.

• Principal exigible réglé en cours d’instance
• Obligations souscrites prévoyant les intérêts réclamés
• Demande d’intérêts conforme à l’article L 441-10, II
• Sommation de payer régulièrement délivrée
• Pièces produites pour établir le bien-fondé des demandes
• Clause pénale nécessitant un examen au fond

• Pièces versées au dossier par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Sommation de payer du 15 septembre 2026
• Constat du règlement du principal en cours d’instance

Le créancier conserve ses demandes accessoires malgré le paiement du principal en cours d’instance. Le débiteur reste tenu des intérêts, de l’indemnité forfaitaire, des frais irrépétibles et des dépens ; la clause pénale devra être soumise au juge du fond.

• Maintien des intérêts au taux de l’article L 441-10, II
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 120 €
• Versement de 1 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Saisine du juge du fond pour la clause pénale

À faire

• Produire les obligations contractuelles souscrites
• Conserver la sommation de payer
• Calculer les intérêts selon l’article L 441-10, II
• Réclamer distinctement l’indemnité forfaitaire
• Saisir le juge du fond pour la clause pénale

À éviter

• Considérer le paiement du principal comme extinctif de toutes les demandes
• Confondre intérêts de retard et clause pénale
• Présenter la clause pénale uniquement en référé
• Omettre les pièces établissant les obligations souscrites
• Négliger la demande au titre des dépens et de l’article 700

Les intérêts de retard fondés sur l’article L 441-10, II du Code de commerce

La demande d’intérêts a été jugée régulière, recevable et fondée, car elle correspondait aux obligations souscrites par le débiteur et était étayée par les pièces produites. Les intérêts sont dus au taux prévu par l’article L 441-10, II du Code de commerce à compter de la sommation de payer, sur le principal réglé en cours d’instance.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La demande de 120 € a été déclarée régulière, recevable et fondée. Le règlement du principal en cours d’instance n’a pas fait obstacle à l’octroi de cette indemnité accessoire.

La clause pénale et l’office du juge des référés

La demande provisionnelle de clause pénale n’a pas été accueillie dans le cadre du référé. Le demandeur a été invité à mieux se pourvoir au fond, la juridiction ne statuant pas sur cette prétention dans la présente procédure.

Article L 441-10, II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile