Procédure > Tierce opposition
Les conditions de recevabilité de la tierce opposition – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 27 juillet 2026, RG n° 2026F00639 : La tierce opposition contre une décision de redressement judiciaire doit respecter l’article R. 661-2 du Code de commerce, notamment la déclaration au greffe dans les dix jours du prononcé. Les salariés avaient satisfait aux conditions de forme et de délai.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.