Le lien de causalité de la réparation contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03222

Le lien de causalité de la réparation contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03222 : Selon l’article 1231-2 du code civil, seule la perte éprouvée imputable au manquement est réparable. Les infiltrations et la privation de jouissance préexistaient aux travaux et n’ont été ni causées ni aggravées par eux : le coût d’un cuvelage et le préjudice de jouissance sont exclus. En revanche, le prix de 1 500 euros constitue une dépense certaine engagée en pure perte. La créance est fixée au passif sans intérêts, conformément à l’article L. 622-28 du code de commerce.