Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 : impôt sur les bénéfices

Objet et entreprises concernées

L’ordonnance organise la publication d’un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices par certaines entreprises et succursales. Elle crée notamment les articles L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 du code de commerce, et modifie l’article L. 232-6. Ces dispositions encadrent l’établissement, la publication et la mise à disposition d’informations fiscales standardisées.

Sont notamment concernées les sociétés commerciales non contrôlées dont le chiffre d’affaires net dépasse, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret. Le dispositif vise également certaines sociétés consolidantes non contrôlées, lorsque leur chiffre d’affaires net consolidé franchit ce seuil. Il s’étend à certaines sociétés contrôlées par une société établie hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’à certaines succursales françaises de sociétés établies hors de ces espaces.

Le rapport présente notamment l’identité de la société, son activité, ses effectifs, son chiffre d’affaires net, son résultat avant impôt, les impôts dus et acquittés et les bénéfices non distribués. Pour les sociétés consolidantes, il couvre les activités de la société et des entités contrôlées comprises dans la consolidation. L’ordonnance s’applique aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

Les règles principales, article par article

L’article L. 232-6 du code de commerce impose l’établissement, la publication et la mise à disposition du rapport par les organes de direction compétents : conseil d’administration, directoire ou gérants. L’article L. 233-28-1 reprend cette organisation pour la société consolidante, le rapport étant établi à la diligence de ces mêmes organes. L’ordonnance a également créé les articles L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 du code de commerce.

Pour une succursale française relevant de l’article L. 232-6-1, ces formalités sont accomplies par le représentant légal en France ou par la personne habilitée à engager la société. L’article L. 233-28-2 prévoit, pour certaines sociétés contrôlées ou comprises dans les comptes consolidés d’une société située hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, une publication et une mise à disposition à la diligence du conseil d’administration, du directoire ou des gérants. L’article L. 233-28-1 prévoit en outre que le rapport de la société consolidante couvre son activité et celle des entités contrôlées comprises dans la consolidation.

L’article 8 de l’ordonnance fixe l’entrée en application du dispositif aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. L’ordonnance modifie également les articles L. 823-10 et L. 950-1 du code de commerce. Elle a été publiée et son application relève des autorités désignées par l’article 9.

Une jurisprudence encore étrangère au dispositif

Les décisions judiciaires disponibles ne statuent pas sur l’obligation d’établir, de publier ou de mettre à disposition le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices prévu par le code de commerce. Elles concernent notamment le désistement d’appel, régi par les articles 400 et 401 du code de procédure civile, ainsi que des litiges en matière de copropriété et de rétention administrative. Elles ne précisent donc ni les conditions d’application des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2 du code de commerce, ni les conséquences d’un manquement à ces obligations.

La cour d’appel de Paris a ainsi constaté l’extinction d’une instance après acceptation d’un désistement d’appel, sans examiner le régime de communication d’informations fiscales des entreprises. De même, le tribunal judiciaire de Lille a statué sur le paiement de charges de copropriété, tandis que la cour d’appel de Nîmes a examiné un appel relatif à une mesure de rétention administrative. À ce stade, aucune solution juridictionnelle relative à l’interprétation ou au contrôle du rapport sur l’impôt sur les bénéfices ne peut être dégagée à partir des décisions examinées.

Points de vigilance et articulation avec le code de commerce

Le dispositif doit être lu conjointement avec les renvois au contrôle des sociétés prévus à l’article L. 233-16 du code de commerce. Ces renvois structurent notamment la distinction entre société indépendante, société consolidante et société contrôlée, ainsi que le périmètre des entités prises en compte. L’article L. 232-6 constitue le socle auquel renvoient les articles L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2.

L’ordonnance modifie également les articles L. 823-10 et L. 950-1 du code de commerce, en plus de l’article L. 232-6, et crée l’article L. 238-7. Les extraits disponibles ne précisent pas la portée autonome de chacune de ces modifications. Leur application doit donc être appréciée avec la rédaction en vigueur des articles concernés.

L’article L. 950-1 organise l’application du code de commerce à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues par les chapitres ultérieurs. Sa rédaction actuellement en vigueur comporte par ailleurs des références à des textes postérieurs à l’ordonnance, notamment de 2024 et 2025. L’analyse du dispositif dans cette collectivité doit ainsi tenir compte de ces règles d’applicabilité territoriale et de la version applicable des dispositions concernées.

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Questions fréquentes