Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 22/05146

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Résiliation contractuelle et inexécution des obligations : enjeux et conséquences.

→ Résumé Exposé du litige Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, incluant la pose d’une pompe à chaleur et l’isolation de sa maison, pour un montant total de 28 059,73 euros TTC. Les travaux ont commencé en juillet 2020, mais des désaccords ont rapidement surgi, entraînant l’arrêt du chantier. Un constat d’huissier a été réalisé le 30 septembre 2020, et le contrat a été résilié par Monsieur [B] le 13 octobre 2020. La réception des travaux a été établie le 16 octobre 2020, mais la SAS ATOUT CONFORT 31 n’a pas signé ce document. Un décompte de résiliation a été signifié le 29 octobre 2020, faisant état d’une créance de 36 794,60 euros en faveur de Monsieur [B]. Demandes de la SAS ATOUT CONFORT 31 La SAS ATOUT CONFORT 31 a assigné Monsieur [B] et Madame [U] en mars 2021, demandant la résolution du contrat à leurs torts et le paiement d’un solde de 10 000 euros. Elle a soutenu que la résiliation était abusive et a contesté les modalités de calcul des comptes. La société a également affirmé avoir été empêchée d’accéder au chantier et a demandé le remboursement des matériaux commandés, y compris une pompe à chaleur. Réponses des époux [B] Monsieur [B] et Madame [U] ont demandé le rejet des demandes de la SAS ATOUT CONFORT 31 et ont sollicité la résolution du contrat à ses torts. Ils ont également demandé des dommages-intérêts de 36 794,60 euros, arguant que la société avait abandonné le chantier sans justification valable et avait réalisé des travaux de mauvaise qualité. Ils ont contesté la validité des devis non signés par la SAS ATOUT CONFORT 31. Motifs de la décision Le tribunal a constaté que les devis pour la pompe à chaleur et l’isolation étaient signés par les époux [B], tandis que d’autres documents contractuels ne l’étaient pas. Cependant, la SAS ATOUT CONFORT 31 a accepté les acomptes et a commencé les travaux, ce qui a établi un accord contractuel. La résolution du contrat a été prononcée aux torts de la SAS ATOUT CONFORT 31, car elle n’a pas justifié son abandon du chantier, qui a été considéré comme une inexécution grave. Demandes indemnitaires des époux [B] Les époux [B] ont demandé un apurement des comptes, incluant des frais liés à l’abandon du chantier, des pénalités de retard, et des pertes financières. Le tribunal a retenu une somme de 8 860,23 euros pour le solde des travaux et 4 453,68 euros pour les frais de réorganisation du chantier, totalisant 13 313,91 euros. Demande de la SAS ATOUT CONFORT 31 concernant le matériel La SAS ATOUT CONFORT 31 a réclamé le remboursement de la pompe à chaleur et d’autres matériaux laissés sur le chantier. Le tribunal a rejeté la demande de remboursement de la pompe à chaleur, considérant que la société avait abandonné le matériel. Cependant, il a accordé une somme de 4 077,24 euros pour les matériaux laissés sur le chantier. Compensation des sommes dues Le tribunal a constaté que les créances respectives des parties pouvaient être compensées, aboutissant à une somme due de 9 236,67 euros par la SAS ATOUT CONFORT 31 aux époux [B]. Mesures de fin de jugement La SAS ATOUT CONFORT 31 a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros aux époux [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été prononcée de droit.

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/05146 – N° Portalis DBX4-W-B7G-ROQC
NAC : 56A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025

PRESIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assisté(e) de
Mme JOUVE, greffier lors des débats
Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition

Rédigé par [L] [Z], auditeur de justice, sous le contrôle de Laure GABINAUD, Vice-présidente.

DEBATS

à l’audience publique du 05 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A.S. ATOUT CONFORT 31, RCS 791 625 387, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 231

DEFENDEURS

M. [K] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

Mme [D] [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

EXPOSE DU LITIGE
Aux termes de devis acceptés le 26 décembre 2019, Monsieur [K] [B] a confié à la société par actions simplifiée ATOUT CONFORT 31 immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 791 625 387 00034 (ci-après la SAS ATOUT CONFORT 31) les travaux suivants dans le cadre de la rénovation d’une maison d’habitation sis [Adresse 2] :
-fourniture et pose d’une pompe à chaleur en remplacement d’une chaudière au fioul pour un montant de 13 180,73 euros TTC ;
-isolation des combles et des murs extérieurs pour un montant de 14 879 euros TTC.
Un maître d’œuvre, en la personne de Monsieur [P] [R], a été désigné par les maîtres d’ouvrage pour assurer la gestion du chantier.
Les travaux ont débuté au mois de juillet 2020.
Plusieurs désaccords entre les parties sont intervenus, conduisant à l’arrêt du chantier. Un constat d’huissier a été établi le 30 septembre 2020 par les consorts [B].
Le maître d’ouvrage, reprochant à la SAS ATOUT CONFORT 31 d’avoir quitté le chantier, a résilié le contrat par lettre signifiée par huissier le 13 octobre 2020.
Le 16 octobre 2020, la SARL [P] [R] architecte a fait établir par huissier un procès-verbal de réception des travaux en l’état. La SAS ATOUT CONFORT 31, présente lors des opérations de constat, n’a pas signé la réception des travaux.
Le 29 octobre 2020, la SARL [P] [R] architecte a fait signifier à la SAS ATOUT CONFORT 31 un décompte de résiliation faisant état d’une créance en faveur du maître d’ouvrage d’un montant de 36 794,60 euros.
Faisant valoir une résiliation abusive et un solde de travaux restant dû de 10 000 euros, la SAS ATOUT CONFORT 31 a fait assigner par acte d’huissier en date du 2 mars 2021 Monsieur [K] [B] et Madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE site Camille Pujol aux fins de voir prononcer la résolution du contrat et condamner les défendeurs au paiement du solde des travaux, aux entiers dépens et frais irrépétibles.
Après plusieurs renvois, les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle excédant la somme de 10 000 euros, de sorte que le tribunal judiciaire site Camille Pujol s’est dessaisi pour le tribunal judiciaire de Toulouse site Jules Guesde en date du 6 décembre 2022.
La clôture est intervenue le 6 février 2024. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 5 novembre 2024 et mise en délibéré au 7 janvier 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 4 avril 2023, la SAS ATOUT CONFORT 31 sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1228 et 1229 du code civil :
-Prononcer la résolution du contrat aux torts de Monsieur [B], sans faute imputable à la SAS ATOUT CONFORT 31 ;
-Condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [U] au paiement de la somme de 14 304,53 euros, correspondant au solde des travaux par l’apurement des comptes ;
-Condamner solidairement les consorts [B] au paiement de la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS ATOUT CONFORT 31 fait valoir qu’elle s’est vue confier dès novembre 2019 et avant l’intervention d’un maître d’œuvre, la réalisation de lots d’isolation et de chauffage par signature d’un devis. Elle indique que suite à l’intervention du maître d’œuvre, elle n’a pas accepté les bases contractuelles fixant ces marchés.
Sur le fondement de l’article 1226 du code civil, la SAS ATOUT CONFORT 31 considère que la résolution du contrat ne peut lui être reprochée car elle estime ne pas avoir abandonné le chantier mais s’être vue interdite d’accès. Elle fait valoir des désaccords sur les termes du marché et la présence d’amiante justifiant une suspension des travaux.
Elle conteste les modalités de calcul pour l’apurement des comptes proposées en défense, et retient un solde supérieur à ce qui a été retenu par les défendeurs en se fondant sur les devis et acomptes versés. Elle fait enfin valoir qu’elle ne peut être tenue à des pénalités de retard dès lors qu’elle n’a pas accepté ces termes contractuels. Elle soutient qu’elle a été interdite de se rendre sur le chantier et exige le remboursement des matériaux qu’elle avait commandés, notamment une pompe à chaleur.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 4 octobre 2023, Monsieur [B] et Madame [U] sollicitent, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1228 et 1229 du code civil :
-Rejeter l’ensemble des demandes de la SAS ATOUT CONFORT 31 ;
-Prononcer résolution du contrat aux torts de la SAS ATOUT CONFORT 31 ;
-à titre reconventionnel : Condamner de la SAS ATOUT CONFORT 31 à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 36 794, 60 euros à titre de dommages et intérêts ;
– Condamner SAS ATOUT CONFORT 31 à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction à la SELAS CLAMENS CONSEIL au titre de l’article 699 du code de procédure civile ;
-Rejeter l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [B] estiment que la SAS ATOUT CONFORT 31 se prévaut de devis qui n’ont pas été signés, et au contraire, qu’en débutant ses travaux, elle a accepté les termes contractuels définis par les marchés, et ne peut s’en dégager.
Les époux [B] font valoir que la SAS ATOUT CONFORT 31 a abandonné le chantier pendant une durée de cinq semaines sans avoir donné de raisons valables et malgré leurs mises en demeure de le reprendre. Ils précisent que cet abandon ne pourrait être justifié par la présence de canalisation contenant de l’amiante et contestent avoir interdit l’accès au chantier.
Ils reprochent également à la SAS ATOUT CONFORT 31 de n’avoir pas effectué les travaux escomptés dans les règles de l’art, avec, outre le retard dans la réalisation, des malfaçons et des prestations inachevées sur le chantier leur permettant de se prévaloir de l’article 1217 du code civil.
Ils considèrent que la SAS ATOUT CONFORT 31 n’est pas fondée à inclure dans le décompte les matériaux abandonnés sur le chantier dont la pompe à chaleur qui n’a jamais été livrée.
Au soutien de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, les défendeurs considèrent que les frais générés par cet abandon de chantier sont dûment justifiés et en produisent le décompte par poste.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
PRONONCE la résolution du contrat liant la SAS ATOUT CONFORT 31 N° RCS 791 625 387 00034 à Monsieur [K] [B] et Madame [D] [U] à la date du 13 octobre 2020, aux torts de la SAS ATOUT CONFORT 31 ;
CONDAMNE après compensation des créances respectives la SAS ATOUT CONFORT 31 N° RCS 791 625 387 00034 à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [D] [U] la somme de 9 236, 67 euros toutes taxes comprises ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SAS ATOUT CONFORT 31 N° RCS 791 625 387 00034 à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [D] [U] la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS ATOUT CONFORT 31 N° RCS 791 625 387 00034 de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS ATOUT CONFORT 31 N° RCS 791 625 387 00034 aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE