Article L10 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 47

Cité par 6

Décisions qui citent cet article 60

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01937, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01937, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Provisions pour dépréciation : L’administration a refusé la déduction de provisions pour…Cite : Article L. 10
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01593, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01593, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → déficit reportable : Après un dégrèvement de 138 059 euros concernant une dette…Cite : Article L. 10
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA01089, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA01089, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → vérification de comptabilité : À la suite d’une vérification de comptabilité, un médecin…Cite : Article L. 10
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01803, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01803, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Profit sur le Trésor : La société Domino Sign contestait divers rappels fiscaux et pénalités…Cite : Article L. 10
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01498, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01498, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recours hiérarchique : Une société de commerce de gros contestait divers rappels de TVA…Cite : Article L. 10
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01712, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01712, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → déchéance de l’exonération : L’exonération d’une plus-value réalisée lors de la cession d’un fonds de…Cite : Article L. 10
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01998, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01998, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Report d’imposition : Le report d’imposition des plus-values d’apport n’était maintenu que si les…Cite : Article L. 10
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00183, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00183, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → rémunération des dirigeants : La juridiction rejette la demande de décharge de taxe sur les salaires…Cite : Article L. 10
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00689, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00689, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → modernisation du recouvrement : Des indemnités journalières versées en 2018 par Groupama Gan Vie n’avaient…Cite : Article L. 10
CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus distribués : L’administration a regardé une association organisant des événements avec des…Cite : Article L. 10
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 24VE01663, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 10
CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/07/2026, 25PA00128, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARISCite : Article L. 10
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2026, 50368713 mai 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 10

60 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.