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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*208-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 sont dus lorsqu’un dégrèvement est prononçé à la suite d’une demande présentée verbalement lors d’une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.
Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l’impôt objet du règlement.
Ils sont payés d’office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l’impôt objet du règlement.
Ils sont payés d’office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
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Livre des procédures fiscales, article R*208-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r208-1-du-livre-des-procedures-fiscales/