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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*256-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :
1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, ou à la dernière adresse qu’il a fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d’envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de l’avis de mise en recouvrement ;
2° Par acte d’huissier, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
3° Lorsque l’avis de mise en recouvrement est adressé par un comptable de la direction générale des finances publiques, par sa mise à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable selon les modalités prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-19 du code des relations entre le public et l’administration.
1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, ou à la dernière adresse qu’il a fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d’envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de l’avis de mise en recouvrement ;
2° Par acte d’huissier, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
3° Lorsque l’avis de mise en recouvrement est adressé par un comptable de la direction générale des finances publiques, par sa mise à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable selon les modalités prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-19 du code des relations entre le public et l’administration.
Décisions qui citent cet article 15
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Solidarité fiscale : À l’issue d’une vérification de comptabilité, une société a été sanctionnée pour ne pas…Cite : Article R. 256-6
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → prescription : Après le rejet définitif de la contestation du bien-fondé des impositions…Cite : Article R. 256-6
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 24/0467229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 24/04672 → Fiscalité → Responsabilité fiscale : Après production en appel de l’autorisation requise, la cour admet la régularisation de l’action…Cite : Article R. 256-6
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement transfrontalier : La non-communication d’un mémoire contenant des fins de non-recevoir ou une…Cite : Article R. 256-6
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01882, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Établissement stable : Une société étrangère avec installation fixe en France constitue un établissement…Cite : Article R. 256-6
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 24PA02643, Inédit au recueil Lebon8 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 24PA02643, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription : L’associé d’une société civile peut être poursuivi en tant que débiteur solidaire des dettes…Cite : Article R. 256-6
- Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/0234627 mai 2026Cour d’appel de VersaillesFiscalité → Impôt sur la fortune : L’effet dévolutif de l’appel ne peut être entravé par une erreur matérielle manifeste dans la déclaration d’appel, notamment lorsqu’une année fiscale est mentionnée…Cite : Article R. 256-6
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/03/2026, 24PA03583, Inédit au recueil Lebon12 mars 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 12/03/2026, 24PA03583, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Vérification de comptabilité : La vérification de comptabilité n’est pas entachée d’irrégularité lorsque…Cite : Article R. 256-6
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 24TL01052, Inédit au recueil Lebon26 févr. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 24TL01052, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification des demandes de justifications : La notification d’une demande de justifications par pli…Cite : Article R. 256-6
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/02/2026, 23VE02649, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-3ème chambrePrescription → Saisie administrative à tiers détenteur : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de l’intérêt à agir dans la contestation d’un avis de saisie…Cite : Article R. 256-6
- Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, RG n° 25/019803 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 256-6
- Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/019803 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 256-6
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Livre des procédures fiscales, article R*256-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r256-6-du-livre-des-procedures-fiscales/