Article 30-2 du Code civil

← Article précédentArticle 30-1 Article suivant →Article 30-3

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 30-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d’état de Français.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, pour l’application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu’elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d’état de Français si elles prouvent, en outre, qu’elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu’elles font la preuve d’une résidence habituelle à Mayotte.

Renvois

Cité par 1

Article 32-2

Décisions qui citent cet article 20

Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/320061er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/32006 → Immigration / Asile → possession d’état : Des représentants légaux sollicitaient la reconnaissance de la nationalité française d’un…Cite : Article 30-2
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/021151er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/02115 → Immigration / Asile → filiation maternelle : Une demanderesse née au Mali produisait un acte de naissance établi sur jugement supplétif…Cite : Article 30-2
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/021161er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/02116 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur né au Mali revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Le…Cite : Article 30-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1308724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/13087 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal déclare irrecevable la demande de délivrance d’un certificat de…Cite : Article 30-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1308824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/13088 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal rejette la demande de reconnaissance de nationalité française par…Cite : Article 30-2
Tribunal judiciaire de Paris, 1/2/2 nationalité B, 11 septembre 2026, RG n° 22/0363911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1/2/2 nationalité B, 11 septembre 2026, RG n° 22/03639 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 30-2
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0525610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 22/05256 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. La cour a…Cite : Article 30-2
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 22/0525610 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 22/05256 → Immigration / Asile → nationalité française : La personne revendiquant la nationalité française doit établir la nationalité du parent dont…Cite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/1054431 mars 2026Cour d’appel de ParisProcédure → Filiation : La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la délivrance du certificat de nationalité française, en raison de l’incapacité de la requérante à établir une…Cite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 23/1848710 mars 2026Cour d’appel de ParisNationalité française → Nationalité française : La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français. La cour a infirmé le jugement de première…Cite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 24 février 2026, RG n° 24/1423624 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, N° de RG 24/1756617 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1756917 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1756817 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 24/2032124 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1756623 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1756922 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 30-2
Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1756821 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 30-2

20 décisions citent cet article ; les 18 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 20

À lire aussi

Comparer deux versions