Article 311-25 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 311-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.

Renvois

Cité par 1

Article 342-11

Décisions qui citent cet article 11

Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/112767 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/11276 → Immigration / Asile → Nationalité française : Née à Madagascar, la demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 311-25
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/021151er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/02115 → Immigration / Asile → filiation maternelle : Une demanderesse née au Mali produisait un acte de naissance établi sur jugement supplétif…Cite : Article 311-25
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/021161er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/02116 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur né au Mali revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Le…Cite : Article 311-25
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/0464823 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/04648 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse sollicitait, pour elle-même et ses deux filles mineures, la…Cite : Article 311-25
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1146610 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/11466 → Immigration / Asile → nationalité française : L’acte de naissance comorien produit ne mentionnait ni l’heure de rédaction ni…Cite : Article 311-25
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/134069 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/13406 → Immigration / Asile → Nationalité française : Née en Algérie, la demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 311-25
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/134059 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/13405 → Immigration / Asile → Action déclaratoire : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en produisant…Cite : Article 311-25
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 22/145999 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 22/14599 → Immigration / Asile → Filiation maternelle : Né en Algérie, le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 311-14 et 311-25
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/134069 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/13406 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse établit sa filiation maternelle par son acte de naissance et la…Cite : Article 311-25
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 24/1897224 mars 2026Cour d’appel de ParisImmigration / Asile → contestation de la filiation : La preuve de la nationalité française par filiation maternelle repose sur un lien de filiation légalement établi durant la minorité, avec un état…Cite : Article 311-25
Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0188512 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 311-25

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 11

À lire aussi