Article 515-8 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 16

• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0007216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00072 → Sécurité sociale → Recouvrement d’un indu : Après le décès de l’allocataire, la CAF réclamait à son concubin le…Cite : Article 515-8
• Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 504215, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 504215, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → vie maritale : À la suite d’un contrôle, une allocataire s’est vu réclamer plusieurs indus…Cite : Article 515-8
• Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0072128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00721 → Famille → Reconnaissance de dette : À la suite d’une reconnaissance de dette de 12 000 euros établie entre anciens concubins…Cite : Article 515-8
• Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 22/0111117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 22/01111 → Famille → indemnité d’occupation : Après la séparation de deux concubins copropriétaires, le tribunal a ordonné le…Cite : Article 515-8
• Tribunal judiciaire de Béthune, 16 septembre 2026, RG n° 25/0189916 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 16 septembre 2026, RG n° 25/01899 → Assurances → Rente de réversion : Après le décès de son ancienne compagne, avec laquelle il avait vécu jusqu’en 2009 malgré des…Cite : Article 515-8
• Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0129110 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 25/01291 → Sécurité sociale → Concubinage : Le concubinage est établi par un faisceau d’indices concordants : adresse commune, rattachement fiscal…Cite : Article 515-8
• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066910 sept. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2026, RG n° 25/00669 → Sécurité sociale → vie commune : La juridiction a retenu l’existence d’un concubinage au moyen d’indices concordants…Cite : Article 515-8
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/005096 juil. 2026Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/00509 → Sécurité sociale → Fraude aux prestations sociales : La reconnaissance d’une fraude aux prestations sociales repose sur la…Cite : Article 515-8
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/004806 juil. 2026Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/00480 → Sécurité sociale → Fraude confirmée : La qualification de concubinage repose sur un faisceau d’indices établissant une vie de couple…Cite : Article 515-8
• Cour d'appel de Rouen, 18 juin 2026, 24/0437318 juin 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 18 juin 2026, 24/04373 → Vie privée → Gestion d’indivision : En indivision successorale, la répartition des parts est déterminée par l’acte de propriété, indépendamment du…Cite : Article 515-8
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2026, 21/1796024 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 515-8
• Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2026, N° de RG 22/021625 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 515-8
• Tribunal judiciaire de Gap, 4 mars 2026, N° de RG 25/001524 mars 2026Tribunal judiciaire de GapCite : Article 515-8
• Tribunal judiciaire d'Alès, 2 mars 2026, N° de RG 25/002982 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 515-8
• Cour d'appel de Nancy, 4 février 2026, RG n° 23/009754 févr. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article 515-8
• Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0184829 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 515-8

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