Article 646 du Code civil

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Article 646Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Décisions qui citent cet article 72

Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0145420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01454 → Immobilier → Distances de plantation : Des voisins demandaient la suppression d’une haie et l’indemnisation de dommages affectant leur muret…Cite : Article 646
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/0125420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/01254 → Immobilier → Bornage judiciaire : Dans un litige de bornage, une expertise avait proposé une limite divisoire entre les parcelles. L’appelant…Cite : Article 646
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 24/0556614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 24/05566 → Immobilier → Bornage judiciaire : Saisi d’une demande de bornage, le tribunal a écarté le cadastre, jugé seulement indicatif, au…Cite : Article 646
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 24/0278612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 24/02786 → Immobilier → Bornage judiciaire : Deux sociétés civiles immobilières, propriétaires de parcelles contiguës, demeurent en désaccord…Cite : Article 646
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/011419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/01141 → Immobilier → Bornage judiciaire : Après l’échec d’un bornage amiable entre une société civile immobilière et ses voisins, la…Cite : Article 646
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/044278 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/04427 → Immobilier → Bornage judiciaire : Un voisin a demandé un bornage judiciaire en invoquant un empiétement, malgré un procès-verbal de bornage…Cite : Article 646
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/045718 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/04571 → Immobilier → Bornage judiciaire : Un bornage amiable réalisé en 2015 avait fixé les limites des parcelles et été accepté par l’auteur du…Cite : Article 646
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/038738 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/03873 → Immobilier → Prescription acquisitive : La cour confirme la limite séparative fixée par l’expertise, les éléments produits ne permettant ni de…Cite : Article 646
Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/0169829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 septembre 2026, N° de RG 20/01698 → Immobilier → Trouble anormal : Les vibrations provoquées par la démolition d’une grange ont causé ou aggravé des fissures avant…Cite : Article 646
Cour d'appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/0097429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/00974 → Immobilier → Bornage immobilier : Dans un litige de bornage, les parties s’opposaient sur la limite séparant leurs parcelles, notamment au…Cite : Article 646
Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 22/0801329 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 646
Tribunal de proximité de Lunéville, 25 septembre 2026, RG n° 24/0006825 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 646
Cour d'appel de Douai, chambre 1 section 2, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0255524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 646
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 24/0097724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 646
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 24/0433324 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 646
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 21/0074723 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 646
Tribunal judiciaire de Papeete, chambre des référés, 21 septembre 2026, RG n° 26/0009721 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 646
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0165617 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 646
Tribunal judiciaire de Blois, 16 septembre 2026, RG n° 25/0366716 sept. 2026Tribunal judiciaire de BloisCite : Article 646
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 24/0059116 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensCite : Article 646
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/0321515 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 646
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° RG 23/0365410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/0621210 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 646
Tribunal judiciaire de Rodez, 10 septembre 2026, RG n° 24/0049810 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 646
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-10.4889 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 646

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