Article 647 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 16

• CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02061, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02061, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → ouvrage public : Un propriétaire demandait le retrait de plusieurs équipements publics qu’il estimait…Cite : Article 647
• Tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden, 23 septembre 2026, RG n° 25/0814023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, 23 septembre 2026, RG n° 25/08140 → Immobilier → Indivision : Des acquéreurs demandaient la remise en place sous astreinte d’un portail fermant un…Cite : Article 647
• Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0165617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/01656 → Immobilier → Bornage judiciaire : Un premier rapport de bornage judiciaire, déposé en l’état, n’avait fixé ni la limite…Cite : Article 647
• Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0309210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 22/03092 → Immobilier → écoulement des eaux : Des propriétaires voisins s’opposaient au sujet d’inondations et de désordres affectant leurs clôtures…Cite : Article 647
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0485510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 24/04855 → Agriculture → Chemin d’exploitation : Des propriétaires avaient installé un portail et une clôture sur un chemin desservant…Cite : Article 647
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/0485510 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/04855 → Immobilier → Chemin d’exploitation : L’existence du chemin d’exploitation est établie par l’expertise judiciaire, les titres…Cite : Article 647
• Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 22/0309210 sept. 2026Cour d’appel de CaenCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 22/03092 → Immobilier → responsabilité du propriétaire : Le propriétaire du fonds supérieur ne doit pas aggraver l’écoulement naturel des eaux ni…Cite : Article 647
• Cour d'appel de Montpellier, 2 septembre 2026, N° RG 26/000722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 2 septembre 2026, N° RG 26/00072 → Procédure → exécution provisoire : Saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement relatif à l’absence d’enclave…Cite : Article 647
• Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2026, 25/0406723 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 23 juin 2026, 25/04067 → Immobilier → Entrave au passage : Le juge des référés peut ordonner la suppression d’entraves au passage si le trouble est manifestement illicite…Cite : Article 647
• Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2026, 22/0468126 mai 2026Cour d’appel de RennesImmobilier → Servitude de passage : Le droit réel de servitude de passage, établi par titre publié, s’impose aux propriétaires successifs du fonds servant. La servitude est expressément mentionnée…Cite : Article 647
• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 647
• Tribunal judiciaire de Nice, 26 février 2026, N° de RG 23/0338826 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article 647
• Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 24/0324312 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 647
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 647
• Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0083829 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 647
• Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 22/0019314 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 647

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