Article 657 du Code civil

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Article 657Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu’a le voisin de faire réduire à l’ébauchoir la poutre jusqu’à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

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Article L. 113-5 · Code de la construction et de l'habitation

Décisions qui citent cet article 12

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Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0168329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/01683 → Immobilier → Empiètement : Le mur séparatif est mitoyen jusqu’à l’héberge, puis privatif au-delà. La juridiction ordonne la…Cite : Article 657
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 22 septembre 2026, RG n° 26/0044622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 22 septembre 2026, RG n° 26/00446 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des propriétaires voisins demandaient la suspension de travaux affectant…Cite : Article 657
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2026, 26/0393225 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2026, 26/03932 → Immobilier → Surélévation immobilière : Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour protéger les parties communes, même si les…Cite : Article 657
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Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/0202428 avr. 2026Tribunal judiciaire de DijonImmobilier → Servitude de vue : Le droit de propriété est soumis à la limitation de ne pas causer un trouble anormal de voisinage, caractérisé par un trouble excédant les inconvénients normaux. Les…Cite : Article 657
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 657
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, N° de RG 25/008975 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article 657
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