Article 673 du Code civil

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Article 673Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Décisions qui citent cet article 88

Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0145420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01454 → Immobilier → Distances de plantation : Des voisins demandaient la suppression d’une haie et l’indemnisation de dommages affectant leur muret…Cite : Article 673
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/0288819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/02888 → Immobilier → trouble anormal : Une propriétaire demandait le rabattage de végétaux implantés près de la limite séparative et…Cite : Article 673
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0523515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/05235 → Immobilier → droit de propriété : Un propriétaire a demandé l’élagage immédiat de branches surplombant son fonds, malgré un accord…Cite : Article 673
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0021515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00215 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Des locataires invoquaient des troubles anormaux du voisinage en raison de…Cite : Article 673
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 25/0447614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 14 octobre 2026, RG n° 25/04476 → Immobilier → Troubles de voisinage : Des propriétaires voisins demandaient l’entretien ou l’élagage de haies, le retrait de brise-vue…Cite : Article 673
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/0549413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/05494 → Immobilier → Droit d’élagage : La cour constate que les végétaux ne débordent plus sur la propriété voisine au jour où elle statue. Elle…Cite : Article 673
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 25/041057 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 25/04105 → Immobilier → Troubles de voisinage : Des propriétaires et occupants voisins recherchaient la résolution d’un accord relatif à…Cite : Article 673
Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/017602 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/01760 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Des propriétaires ont demandé l’élagage de branches débordant sur leur parcelle depuis…Cite : Article 673
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0012429 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/00124 → Procédure → ordonnance de clôture : Dans un litige relatif à l’ombre portée par un pin sur une piscine, les demandeurs…Cite : Article 673
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0321629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/03216 → Immobilier → Empiétements immobiliers : Un propriétaire reprochait à ses voisins plusieurs empiétements sur sa parcelle…Cite : Article 673
Tribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S3, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0115029 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 673
Tribunal judiciaire de Tours, 29 septembre 2026, RG n° 26/2025429 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 673
Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0556928 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 673
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 26/0053428 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 673
Tribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 25/0191128 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 673
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0799728 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 673
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/0456924 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 671 et 673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/1249224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 673
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0324024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 673
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0468124 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0543017 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0472317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0281317 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 673
Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 24/0063517 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 673

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