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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 676Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus et d’un châssis à verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus et d’un châssis à verre dormant.
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- Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/028843 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/02884 → Immobilier → vues irrégulières : Après la réouverture de fenêtres donnant directement sur la propriété voisine, la cour retient l’existence…Cite : Article 676
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- Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 25/0046715 janv. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 676
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Code civil, article 676 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-676-du-code-civil/