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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 809Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La succession est vacante :
1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Décisions qui citent cet article 22
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- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00118 → Successions → curateur fiscal : La succession, dont le défunt était domicilié dans l’Aveyron, est déclarée vacante après expiration des…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011913 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 26/0058824 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 809
- Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.2936 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 809
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.2936 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 809
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 809
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 809
- Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0130720 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 809
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Code civil, article 809 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-809-du-code-civil/