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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 858Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 845.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation.
Dans le cas d’une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s’éteindront par l’effet du rapport à moins que le donateur n’y ait consenti.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation.
Dans le cas d’une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s’éteindront par l’effet du rapport à moins que le donateur n’y ait consenti.
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Code civil, article 858 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-858-du-code-civil/