Article 870 du Code civil

Décisions qui citent cet article 16

• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0003714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00037 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le gérant d’une SARL s’était porté caution solidaire d’un prêt bancaire…Cite : Article 870
• Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/008618 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00861 → Copropriété → Charges de copropriété : Des cohéritiers poursuivis par le syndicat de copropriétaires devaient des charges exigibles…Cite : Article 870
• Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1390015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/13900 → Successions → Dette successorale : À la suite du décès d’un patient, un établissement privé a réclamé à son épouse, seule héritière…Cite : Article 870
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 24/1415611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 24/14156 → Copropriété → Charges de copropriété : Deux syndicats réclamaient à un copropriétaire indivisaire et à la DRFIP, curatrice…Cite : Article 870
• Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2026, 25/010103 juil. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 3 juillet 2026, 25/01010 → Successions → Nullité du testament : Le partage judiciaire est ordonné en cas de refus de partage amiable ou contestations. Nul ne peut être…Cite : Article 870
• Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, 23/0014429 avr. 2026Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaôneSuccessions → Dette successorale : La qualité d’héritier confère la saisine des biens du défunt. L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire. L’héritier peut accepter ou renoncer à la…Cite : Article 870
• Tribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 28 avril 2026, 25/0041828 avr. 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsSuccessions → Succession : Les cohéritiers contribuent au paiement des dettes proportionnellement à leur part. Le locataire doit payer le loyer et charges aux termes convenus. En l’absence d’état des…Cite : Article 870
• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 28 avril 2026, 24/0121628 avr. 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerSuccessions → Partage judiciaire : Le partage judiciaire peut être ordonné en cas de mésentente entre indivisaires. Le tribunal désigne un notaire pour la liquidation et partage, avec possibilité…Cite : Article 870
• Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 870
• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 870
• CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de BORDEAUXCite : Article 870
• Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 27 février 2026, N° de RG 23/0038927 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensCite : Article 870
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 870
• Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0418129 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 870
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0915320 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article 870
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 janvier 2026, N° de RG 21/0569513 janv. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanCite : Article 870

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• Interruption d'instance : notification de décès et droits des héritiers en procédure civile - Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308112 mai 2026

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