Article 1121 du Code civil

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Article 1121Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue.

Décisions qui citent cet article 28

Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0355230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/03552 → Immobilier → Nullité : L’agence immobilière réclamait sa rémunération après la résiliation du mandat exclusif et l’abandon de la…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0086629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00866 → Immobilier → vente forcée : Un acquéreur demandait la réalisation forcée d’une vente immobilière contre le gérant d’une SCI et la…Cite : Article 1121
Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F0090024 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F00900 → Energies → Fourniture d’électricité : Après avoir souscrit un contrat d’électricité à prix fixe pour 2022, une société…Cite : Article 1121
Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501416122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 2025014161 → Baux commerciaux → Promesse de cession : Dans le cadre d’une promesse de cession d’un fonds de commerce, les acquéreurs ont obtenu…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0494018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/04940 → Immobilier → Vente immobilière : Une propriétaire signe une offre d’achat portant sur son hôtel particulier, puis se rétracte. Le…Cite : Article 1121
Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 24/0020417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 24/00204 → Travail / Licenciement → transfert conventionnel : Un agent de sécurité avait refusé de signer l’avenant préparé par la nouvelle…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 25/0583117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 25/05831 → Immobilier → Vente immobilière : Le propriétaire avait contresigné une offre d’achat sous conditions suspensives, prévoyant la…Cite : Article 1121
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 23/0278516 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 23/02785 → Assurances → Assurance-vie : Le bénéficiaire désigné dans les contrats d’assurance décès est décédé après le souscripteur, sans avoir…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 25/0032114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 25/00321 → Copropriété → Vente judiciaire : Une association syndicale et des syndicats de copropriétaires demandaient la cession de trois lots…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 26/0001810 sept. 2026Tribunal judiciaire de Brive-la-GaillardeTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 26/00018 → Numérique / E-commerce → Formation du contrat : Le contrat se forme par une offre claire et précise et une acceptation…Cite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Béthune, 8 septembre 2026, N° de RG 24/036838 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1121
Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2026R001988 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1121
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/104383 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1121
Cour d'appel de Poitiers, 1 septembre 2026, RG n° 24/027471er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1121
Cour d'appel de Riom, 15 juillet 2026, 25/0044715 juil. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1121
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.33128 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1121
Cour d'appel de Bastia, 27 mai 2026, 25/0005327 mai 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, RG n° 21/046236 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1121
Cour d'appel de Metz, 28 avril 2026, 24/0016728 avr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1121
Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2026, N° de RG 24/0054428 avr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1121
Cour d'appel de Caen, 19 mars 2026, 24/0298719 mars 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1121
Cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/0191310 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1121
Cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/0191910 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1121
Tribunal judiciaire de Béziers, 9 mars 2026, RG n° 25/012969 mars 2026Tribunal judiciaire de BéziersCite : Article 1121
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2026, N° de RG 22/030654 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1121

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