Article 1146 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1146Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425.

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Article 425

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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 26/0127815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 26/01278 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après une saisie-attribution fondée sur une injonction de payer, le débiteur a…Cite : Article 1146
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article 1146
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0529030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/05290 → BTP / Construction → Inexécution : Après expertise, il a été constaté que l’ancienne toiture n’avait pas été déposée conformément à…Cite : Article 1146
Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, RG n° 2023F0005225 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, RG n° 2023F00052 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire d’une société de boulangerie-pâtisserie, le…Cite : Article 1146
Cour d'appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/0022917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00229 → Travail / Licenciement → Requalification : Recrutée par une commune en CUI-PEC à temps partiel, une salariée a été licenciée pour faute…Cite : Article 1146
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0419515 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/04195 → Banque / Crédits → créance cautionnée : La créance de la caution subrogée demeure fixée à la date du paiement effectué à la banque. Les…Cite : Article 1146
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0442310 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/04423 → Contrats / CGV → force majeure : La pénurie liée aux conditions climatiques ne constitue pas une force majeure, les aléas de la production…Cite : Article 1146
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 22/0233510 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 22/02335 → Contrats / CGV → inexécution des obligations : Les demandes de résolution de la vente et d’indemnisation ont été rejetées, faute de…Cite : Article 1146
Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2026, RG n° 23/026832 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 2 septembre 2026, RG n° 23/02683 → Travail / Licenciement → Harcèlement moral : La cour a écarté le harcèlement moral, le manquement à l’obligation de sécurité et les…Cite : Article 1146
Cour d'appel de Poitiers, 9 juillet 2026, RG n° 23/005019 juil. 2026Cour d’appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 9 juillet 2026, RG n° 23/00501 → Travail / Licenciement → Licenciement pour faute grave : La faute grave justifiant un licenciement doit être établie par des éléments précis…Cite : Article 1146
Tribunal judiciaire de Troyes, 6 mars 2026, N° de RG 23/001106 mars 2026Tribunal judiciaire de TroyesCite : Article 1146
Tribunal judiciaire de Troyes, 20 février 2026, N° de RG 22/0247920 févr. 2026Tribunal judiciaire de TroyesCite : Article 1146
Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2026, RG n° 21/007685 févr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1146

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