Article 1164 du Code civil

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Article 1164Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

Décisions qui citent cet article 14

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0507519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/05075 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : La clause permettant au prêteur de rendre immédiatement exigible…Cite : Article 1164
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1164
Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F012416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F01241 → Contrats / CGV → Dol : GEDEV réclame à GEFI le paiement de dix factures correspondant à des prestations antérieures à la…Cite : Article 1164
Tribunal de commerce de Toulouse, 5 octobre 2026, N° de RG 20250206325 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 5 octobre 2026, N° de RG 2025020632 → Contrats / CGV → Factures impayées : La SAS APOFFICINE a exécuté des prestations de prospection et de développement pour la SAS…Cite : Article 1164
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/000552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 2 octobre 2026, RG n° 25/00055 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après des impayés, la banque a engagé une saisie immobilière contre la SCI…Cite : Article 1164
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, juge de l'exécution, 28 septembre 2026, RG n° 26/0131228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, juge de l’exécution, 28 septembre 2026, RG n° 26/01312 → Saisies / Exécution forcée → déchéance du terme : Dans le cadre d’une saisie immobilière fondée sur…Cite : Article 1164
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J202500033823 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J2025000338 → Franchise / Distribution → Franchise : Le franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la…Cite : Article 1164
Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 2025F0078018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00780 → Contrats / CGV → vente commerciale : Deux sociétés françaises avaient commandé chacune 48 tonnes de sorbate de potassium, avant…Cite : Article 1164
Tribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 19/000518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 19/00051 → Saisies / Exécution forcée → déchéance du terme : Après la caducité d’un plan de surendettement, le créancier a repris une saisie…Cite : Article 1164
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/171013 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17101 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Dans une procédure de saisie immobilière, la banque invoquait l’exigibilité immédiate de deux…Cite : Article 1164
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2026, RG n° 23/024503 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1164
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 mars 2026, N° de RG 23/000576 mars 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsCite : Article 1164
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 22/008775 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1164
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026, 25/0250528 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1164

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